TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Freger, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 11 avril 2023 par laquelle le maire d'Haynecourt s'est opposé au raccordement définitif au réseau électrique de son terrain ;  
 2°) d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande de raccordement définitif, dans le délai huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Haynecourt le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, la commune d'Haynecourt, représentée par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requérante n'a pas intérêt à agir contre l'acte en litige ;  
 - cet acte n'est pas susceptible de recours ;  
 - l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet acte.  
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de l'acte attaqué ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 9 mai 2023 à 10h30, en présence de M. Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Freger, représentant Mme A ;  
 - et Me Lefevre, substituant Me Forgeois, représentant la commune d'Haynecourt. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A est propriétaire, avec son fils, de la parcelle cadastrée B 0407 situé 107 chemin du Riot Delval à Haynecourt. Elle a déposé, le 29 juin 2021, un dossier de demande de permis de construire une maison individuelle, qui lui a été accordé par un arrêté du 21 septembre 2021. Une société sous-traitante de la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité a, le 6 avril 2023, fait parvenir à la commune d'Haynecourt une demande d'arrêté de police de circulation en vue du raccordement définitif au réseau du terrain. Par un courriel du 11 avril 2023, le maire a indiqué à cette société qu'il ne délivrera pas cet arrêté et qu'il n'autorise pas le raccordement définitif, en l'absence de construction en cours, et le branchement étant destiné à un mobil-home. Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre cet acte du 11 avril 2023.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 
 4. Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon elle, à suspendre l'exécution de l'acte contesté, Mme A soutient que, en l'absence de raccordement définitif aux réseaux, elle ne peut commencer les travaux de construction de sa maison individuelle. Cependant, aucune disposition législative ou règlementaire ni, en l'espèce, aucun impératif d'ordre technique ne subordonne le commencement des travaux de construction à la mise en place préalable d'un raccordement définitif aux réseaux. Mme A soutient également que, à défaut pour elle, eu égard à sa situation financière et au coût du projet autorisé par le permis de construire initial du 21 septembre 2021, de pouvoir engager les travaux de construction de ce projet, le bénéfice d'un raccordement définitif aux réseaux lui permettra de déposer un dossier de demande de permis modificatif en vue d'un projet moins onéreux. Cependant, et de la même manière qu'il vient d'être indiqué, le dépôt d'un tel dossier n'est pas davantage, ni en droit ni en fait, conditionné à ce raccordement définitif. L'impossibilité dans laquelle se trouverait l'intéressée d'engager des travaux de construction d'une maison individuelle ne procède donc pas de l'acte en litige. L'intéressée ayant renoncé au projet autorisé par le permis de construire initial, et en l'absence d'un autre projet dont la construction serait déjà autorisée et dont les travaux pourraient ainsi être engagés à brève échéance, l'atteinte alléguée par la requérante à sa situation par l'acte en litige ne présente pas, en tout état de cause, un caractère immédiat. L'urgence n'est donc pas établie.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, ni d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction.  
 Sur les frais du litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement à la commune d'Haynecourt de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter la demande présentée au même titre par Mme A, partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée 
 Article 2 : Mme A versera à la commune d'Haynecourt la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Haynecourt.   
 Fait à Lille, le 2 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
   
 N°2303869