TA06 · Magistrat Mme LEGUENNEC — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et de mettre à jour ce fichier ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle. 
 Le requérant soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où, ayant mentionné lors de son audition qu'il avait demandé l'asile en Italie, il ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure l'obligeant à quitter le territoire mais seulement d'une décision de transfert vers cet Etat ; 
 - pour les mêmes raisons, cette décision méconnaît les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève, les dispositions de l'article 17 alinéa 2 du règlement UE n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, celles de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'avis n° 371994 du Conseil d'Etat ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a tiré aucune conséquence de sa qualité de demandeur d'asile et a porté une atteinte grave à sa situation personnelle ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il justifie de circonstances humanitaires s'opposant à l'édiction d'une telle mesure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Le Guennec, conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 août 2023 :  
 - le rapport de Mme Le Guennec, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Larabi, représentant M. A, assisté de Mme C, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 17 avril 2001, demande l'annulation de l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 572-1. 
 3. Il ressort de la notice de renseignements remplie par M. A le 10 mai 2023 qu'il a déclaré avoir effectué en Italie une demande d'asile restée sans réponse. Toutefois, ayant indiqué l'Etat membre dans lequel il aurait déposé une demande de protection internationale, le préfet du Var n'était pas tenu de vérifier, en vertu des dispositions précitées du a) du point 1 de l'article 17 du règlement (UE) n°603 /2013, si M. A avait auparavant introduit une demande de protection internationale en entrant dans le système central les données dactyloscopiques relatives aux empreintes digitales de l'intéressé. Par ailleurs, M. A n'a produit aucune pièce de nature à établir l'existence de cette demande d'asile en Italie. En outre, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Var a fait opérer par les services de police une vérification auprès du centre de coopération policière et douanière de Vintimille (Italie), qui lui a indiqué le 10 mai 2023 que M. A était inconnu des fichiers italiens. Il suit de là que le préfet du Var ne disposait d'aucun élément sérieux permettant de considérer que l'intéressé pouvait entrer dans le champ d'application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet du Var aurait commis une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 : " En règle générale, il y a lieu de vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride n'a pas auparavant introduit une demande de protection internationale dans un autre Etat membre lorsque : / a) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride déclare qu'il a introduit une demande de protection internationale mais n'indique pas l'Etat membre dans lequel il l'a introduite ; / b) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride ne demande pas de protection internationale mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger ; ou / c) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité. / 2. Lorsque les États membres prennent part à la procédure visée au paragraphe 1, ils transmettent au système central les données dactyloscopiques concernant tous les doigts ou au moins les index des ressortissants de pays tiers ou apatrides visés au paragraphe 1, et, si les index sont manquants, ils communiquent les empreintes de tous les autres doigts () ". 
    5. Le requérant, qui ne démontre pas sa qualité de demandeur d'asile, n'entre pas dans les prévisions de l'article 17 précité. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 6. Dès lors qu'il n'établit pas l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, M. A n'est pas fondé à faire valoir que la décision par laquelle le préfet du Var lui a refusé un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination vise les textes dont elle fait application et mentionne qu'elle ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au demeurant, si le requérant soutient que la décision ne tient pas compte de la circonstance qu'il est demandeur d'asile, il n'établit pas avoir introduit une telle demande. Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre l'administration et le public. 
    8. En deuxième lieu, la décision litigieuse mentionne que le requérant est obligé de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ou dans un autre pays où il y serait légalement réadmissible. Par ailleurs, il n'avance aucune précision, ni aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions et dès lors que le requérant ne peut être regardé comme étant demandeur d'asile, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation pour ces motifs doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, dès lors qu'il n'établit pas l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, M. A n'est pas fondé à faire valoir que la décision par laquelle le préfet du Var a fixé le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, dès lors qu'il n'établit pas l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, M. A n'est pas fondé à faire valoir que la décision par laquelle le préfet du Var a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision. Par suite, ce moyen doit être écarté 
 11. En second lieu, le requérant ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, il entre ainsi dans les prévisions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles le préfet assortit normalement son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction ne soit pas décidée. Si M. A soutient que des circonstances humanitaires justifient qu'il ne soit pas pris d'interdiction de retour à son égard, il n'en justifie pas. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet du Var a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A d'une telle interdiction.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Larabi et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 7 août 2023, 
 La magistrate désignée,                                            La greffière, 
      signé                                                                   signé 
  B. LE GUENNEC                                                 V. LABEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                       Pour expédition conforme, 
                         Pour le greffier en chef, 
                       Ou par délégation, la greffière