TA31 · Reconduite à la frontière — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 23 août 2023, Mme D F, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, le versement cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ; 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure en ce que le préfet n'a pas pris en compte la situation personnelle de ses enfants mineurs ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen par le préfet de sa demande sur les fondements obligatoires ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par une décision du même jour portant refus d'admission au séjour elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par une décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 et 23 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant,  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - la circulaire NOR INTK 1229185 C du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 fixant les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de Me Bachet, représentant Mme F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - les observations de Mme F, assistée de M. B, interprète en anglais pidgin, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante nigériane née le 13 septembre 1992 à Osara (Nigéria), déclare être entrée sur le territoire français le 30 avril 2021. Elle a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 4 mai 2021. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 21 décembre 2021. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet par une décision du 4 juillet 2022. Le 26 octobre 2022, elle a sollicité son admission au séjour pour motif humanitaire en qualité de victime de proxénétisme. Par un arrêté du 19 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par sa présente requête, Mme F demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023 régulièrement publié le 15 mars 2023 au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2023-099 de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme G E, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions en matière de police des étrangers, au nombre desquels figurent les refus d'admission au séjour, les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles la décision attaquée est fondée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme F. 
 6. En quatrième lieu, si les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont invocables à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, lesdites stipulations ne prévoient cependant aucune règle de procédure qui s'imposerait au préfet. Par suite, la requérante ne peut utilement soulever, à l'encontre de la décision contestée, un vice de procédure résultant de ce que la préfète n'aurait pas pris en compte la situation personnelle de ses enfants mineurs 
 7. A cinquième lieu, il est constant que le préfet, qui n'y était pas tenu, n'a pas entendu, dans le cadre de ses pouvoirs propres, examiner la situation de l'intéressée sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que Mme F ne peut utilement s'en prévaloir à l'encontre du refus de titre de séjour qui lui a été opposé. En outre, la requérante ne peut se prévaloir utilement du point 4.1 de l'instruction du ministre de l'intérieur du 19 mai 2015, qui se borne à demander aux préfets, en cas d'absence de condamnation de l'auteur des infractions pour des raisons ne remettant pas en cause la réalité des faits rapportés par l'étranger, d'examiner la demande " avec bienveillance dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation ", ni des termes de la circulaire du  
 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui se borne à énoncer des orientations générales que le ministre de l'intérieur a adressées aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en l'absence d'examen de sa demande sur les fondements des dispositions précitées. 
 8. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la procédure ouverte à la suite de la plainte déposée par Mme F le 11 avril 2022 pour des faits de proxénétisme aggravé et menaces de mort a été clôturée en raison d'un classement sans suite le 19 mars 2023. Ainsi, à supposer même que la requérante n'ait pas été avisée de cette décision de classement sans suite comme le prévoit pourtant l'article 40-2 du code de procédure pénale, la procédure qu'elle a engagée n'était plus en cours à la date du 19 juin 2023 à laquelle le préfet de la Haute-Garonne a statué sur sa demande de titre de séjour. Par ailleurs, si Mme F se prévaut de séjourner sur le territoire français depuis deux ans avec ses trois enfants mineurs, dont l'ainée est scolarisée, de bénéficier d'un accompagnement par l'association l'Amicale du Nid, de suivre des cours d'apprentissage de français et de travailler depuis le 25 novembre 2022, de tels éléments ne suffisent pas à établir qu'elle aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France, alors qu'elle est célibataire, que le père de ses enfants, M. C, fait également l'objet d'une mesure d'éloignement édictée par le préfet de la Haute-Garonne le 19 juin 2023, et que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale, composée de ses enfants mineurs et du père de ces derniers, tous ressortissants nigérians, se reconstitue hors de France et en particulier dans leur pays d'origine, où rien ne s'oppose à ce que sa fille poursuive sa scolarité. En outre, elle ne démontre pas qu'elle serait dépourvue d'attaches au Nigeria. Enfin, si elle soutient qu'elle craint que sa fille soit excisée en cas de retour dans son pays d'origine sans qu'elle soit en mesure de la protéger, ces circonstances sont inopérantes au soutien des conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus au séjour, laquelle n'a pas pour objet de fixer le pays de renvoi. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle doivent également être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant refus d'admission au séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d'un défaut de compétence. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, l'arrêté litigieux mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles la décision attaquée est fondée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme F.  
 14. En cinquième lieu si les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont invocables à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, lesdites stipulations ne prévoient cependant aucune règle de procédure qui s'imposerait au préfet. Par suite, la requérante ne peut utilement soulever, à l'encontre de la décision contestée, un vice de procédure résultant de ce que la préfète n'aurait pas pris en compte la situation personnelle de ses enfants mineurs 
 15. En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, et en raison de ce que les circonstances liées aux risques dont se prévaut la requérante en cas de retour au Nigéria sont inopérantes au soutien des conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n'a pas pour objet de renvoyer la requérante dans son pays d'origine, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de  
 Mme F et de ses conséquences sur sa situation.  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 16. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. Mme F soutient qu'elle encourt des risques de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Nigeria compte tenu notamment de ce qu'elle a appartenu à un réseau de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle dont elle est parvenue à s'extraire. En l'espèce, si la plainte déposée par l'intéressée pour des faits de proxénétisme et de menaces de mort commis en Lybie et en Italie a été classée sans suite, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle l'ait été, contrairement à ce qui résulte de l'arrêté attaqué et à ce que fait valoir le préfet en défense, en l'absence d'éléments probants de nature à corroborer ses déclarations ou à identifier les auteurs présumés, de sorte que la réalité des activités de prostitution sous la contrainte dont elle a fait l'objet n'est pas sérieusement contestée. En outre, Mme F verse à l'instance une attestation établie par une éducatrice spécialisée de l'association l'Amicale du Nid qui indique que l'association accompagne la requérante depuis janvier 2022, et qui précise l'avoir accompagnée en octobre 2022 dans son dépôt de plainte contre sa proxénète dont elle recevait régulièrement des menaces. Il ressort également de cette attestation que l'intéressée s'est particulièrement mobilisée dans ses recherches d'emploi et qu'elle a signé un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de propreté dans le cadre duquel elle effectue de nombreuses d'heures supplémentaires à la demande de son employeur. Dès lors, en versant ces pièces à l'instance, Mme F apporte des éléments suffisants pour démontrer qu'elle s'est effectivement extraite du réseau de traite dont elle était victime, et qu'elle encourait ainsi, à la date de la décision contestée, un risque réel et actuel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Nigéria. Par conséquent, en désignant le Nigéria comme pays de renvoi, l'arrêté attaqué a méconnu les stipulations et dispositions précitées. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à son encontre, la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F est fondée à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2023 en tant qu'il fixe le Nigéria comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 19. Le présent jugement rejette les conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par ailleurs, l'annulation partielle de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de Mme F n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Sous réserve de l'admission définitive de Mme F à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Bachet à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bachet la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme F est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 juin 2023 est annulé en tant qu'il fixe le Nigéria comme pays à destination duquel Mme F pourra être reconduite. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme F à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bachet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bachet la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F, à Me Bachet et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 A. ROUZET       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,