TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, la commune d'Andon, représentée par Me Broc, demande au juge des référés d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG), sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer l'acte signé entre la commune d'Andon et le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des 13 portant cession de la propriété " La Godille ", parcelles attenantes cadastrées D 470, 498 et 514, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, la CAPG, représentée par Me Lubac, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce que la commune d'Andon lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 18 août 2023, la commune d'Andon déclare se désister de sa requête et conclut au rejet des conclusions présentées par la CAPG au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Le désistement de la commune d'Andon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la CAPG au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Andon. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la CAPG au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Andon et à la communauté d'agglomération du Pays de Grasse. 
 Fait à Nice, le 21 août 2023. 
 Le président, 
 signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,