TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 3 juillet 2023, M. A et Mme F, représentés par Me Favre, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la maire de la commune de Loisin a accordé à M. E et Mme J un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section ZD n°477-291, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Loisin une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - il dispose d'un intérêt pour agir en sa qualité de voisin et eu égard au préjudice que le projet lui causera ; 
 - l'urgence est présumée depuis le début des travaux en application des dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ; 
 - sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses les moyens tirés : 
 * du vice de forme entachant l'arrêté attaqué, qui fait apparaître les références de la commune voisine ; 
 * de l'insuffisance des plans du dossier de demande de permis de construire qui ne représentent pas la différence de niveau présente entre la voie publique d'accès et le terrain d'assiette du projet ; 
 * de l'absence de demande de modification mineure s'agissant de cette différence de niveau ; 
 * de la méconnaissance des dispositions des articles UD et UDL. 3.A du plan local d'urbanisme intercommunal eu égard aux risques que présente l'accès au projet litigieux et à l'abandon de l'accès antérieur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, M. E et Mme J, et des pièces complémentaires enregistrées le 5 juillet 2023 représentés par Me Rocher-Thomas, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. E et Mme J font valoir que : 
 - la requête est irrecevable eu égard à la tardiveté du recours en annulation et à l'absence de notification d'un recours gracieux ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 30 mars 2023 sous le numéro 2302048 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Muller, greffier d'audience, Mme G a lu son rapport et entendu les observations de Me Favre, représentant M. A et Mme F, et de Me Rocher-Thomas, représentant M. E et Mme J, de M. A et de M. F. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 5 octobre 2022, la maire de la commune de Loisin a accordé à M. E et Mme J un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle située sur les parcelles cadastrées section ZD n°477 et 291. M. A et Mme F demandent la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des mentions de la lettre adressée par les requérants à la commune de Loisin le 29 novembre 2022, du courriel du 17 octobre 2022 adressé par le constructeur aux pétitionnaires et du procès-verbal de constat dressé le 3 avril 2023, que le permis de construire attaqué a été affiché au plus tard le 17 octobre 2022 et y est resté affiché jusqu'en avril 2023. Il ressort de la lettre des requérants du 2 décembre 2022 adressée à Thonon agglomération que " le panneau, avant d'être implanté sur le bon terrain, a également été affiché quelques jours sur celui des consorts C ". En outre, il ressort des photos du site GoogleMaps streetview, accessible à tous, que le panneau d'affichage en cause était affiché en bordure du terrain d'assiette du projet au mois de novembre 2022. Il s'en déduit qu'au plus tard le 2 décembre 2022, le panneau d'affichage en cause était affiché sur le terrain d'assiette du projet et, qu'à la date du 3 avril 2023 celui-ci y était toujours placé, d'après les constatations de l'huissier de justice selon lesquelles " un panneau détaillant le permis de construire est implanté, en bordure de la chaussée sous la limite de la propriété de la parcelle ZD 291 délimitée par la borne OGE ". S'il ressort également de ce constat qu'" une partie des mentions afférentes au droit de recours à l'encontre du permis délivré et faisant l'objet de l'affichage est occultée par l'apposition de vis de fixation ", il n'est toutefois pas établi, eu égard aux dimensions réduites de ces vis, que l'occultation de quelques lettres a été de nature à induire en erreur les requérants quant aux voies et délais de recours ouvertes à l'encontre de la décision attaquée. Enfin, si l'arrêté affiché en mairie comporte les références d'une commune différente, cette circonstance est toutefois sans incidence sur la détermination du point de départ du délai de recours qui court à compter de l'affichage sur le terrain d'assiette du projet. L'irrégularité de l'affichage n'est donc pas établie.  
 7. Il résulte de ce qui précède que le délai de recours contre l'arrêté du 5 octobre 2022 a commencé à courir, au plus tard, le 2 décembre 2022 pour expirer le 3 février 2023. La lettre adressée le 29 novembre 2022 à la commune par les requérants, tendant à ce qu'un accès provisoire au chantier soit aménagé, ne peut s'analyser comme un recours gracieux présenté dans le délai de recours. En outre, en supposant même que ce courrier puisse être regardé comme un recours administratif, celui-ci n'a, en tout état de cause, pas fait l'objet d'une notification aux titulaires du permis de construire attaqué et n'aurait donc pas eu pour effet de proroger le délai de recours contre l'arrêté du 5 octobre 2022. Il s'ensuit que la requête présentée par M. A et Mme F le 30 mars 2023, après l'expiration du délai de recours contre le permis de construire attaqué, est tardive et, en conséquence, irrecevable. Par suite la requête au fond étant irrecevable, la présente requête en référé ne peut être accueillie. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie ou si un ou plusieurs des moyens soulevés sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la présente requête doit être rejetée. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le requérant doivent dès lors être rejetées. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du requérant la somme demandée par M. E et Mme J. 
 10. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense ni de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par M. E et Mme J sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Loisin, à M. I E et à Mme D J. 
 Fait à Grenoble, le 7 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 D. G 
   
 Le greffier, 
 P. MULLER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.