TA83 · 3ème chambre — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2023 et 16 février 2024, et un mémoire enregistré le 13 mars 2024 et non communiqué, M. C... A..., représenté par Me Guillamot, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer (CHITS) et la compagnie d’assurance Lloyd’s insurance S.A., à lui verser une indemnité de 123 736,65 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la première demande d’indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, à la suite de sa prise en charge intervenue le 5 octobre 2020 ;  
 
2°) de condamner solidairement le CHITS et la compagnie d’assurance Lloyd’s insurance S.A. à lui verser les intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal, et leur capitalisation ou, à titre subsidiaire, au paiement de la somme de 25 000 euros ; 
 
3°) de condamner solidairement le CHITS et la compagnie d’assurance Lloyd’s insurance S.A. à verser à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) une somme égale à 15% de l’indemnité qui lui est due ; 
 
4°) de mettre à la charge du CHITS et de la compagnie d’assurance Lloyd’s insurance S.A. la somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 
 
Il soutient que : 
 
-  la responsabilité du CHITS est entièrement engagée, en raison de l’infection nosocomiale dont il a été victime, sur le fondement des dispositions du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ;  
- il n’a commis aucune faute de nature à exonérer l’hôpital de sa responsabilité ; 
- l’ensemble de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux causés doit être réparé. 
 
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var informe le tribunal de ce qu’elle n’entend pas intervenir dans la présente instance. 
 
Elle fait valoir les dispositions de l’article 15 du décret du 6 janvier 1986. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le CHITS, représenté par Me Zandotti, conclut : 
 
1°) à ce que la compagnie d’assurance Lloyd’s insurance S.A. soit mise hors de cause ; 
 
2°) ce que l’indemnité accordée soit ramenée à de plus justes proportions ; 
 
3°) au rejet du surplus des conclusions. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Un mémoire présenté par le CHITS a été enregistré le 15 mars 2024 et n’a pas été communiqué, en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance n° 2101257 du 8 août 2023 de la présidente du tribunal.  
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de la santé publique ;   
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Hélayel, conseiller, 
- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le 16 août 2019, M. A... a été opéré d’une fracture de la cheville gauche, à l’hôpital de Sainte-Musse. Le 5 octobre 2020, à l’occasion de l’ablation du matériel d’ostéosynthèse, une atteinte ligamentaire a été mise en évidence, et traitée. Le 29 janvier 2021, en raison de douleurs et d’une impotence fonctionnelle, M. A... s’est rendu au service des urgences de l’hôpital d’instruction des armées (HIA) Sainte-Anne ; l’examen a notamment conclu à une infection du site opératoire. Le 30 janvier 2021, un bilan biologique a mis en évidence la présence d’un staphylococcus aureus. Le 16 avril 2021, M. A... a bénéficié d’une nouvelle intervention au sein de l’HIA de Sainte-Anne (lavage articulaire et nouvelle ablation de matériel). Le 7 août 2023, les experts désignés par le tribunal ont remis leur rapport d’expertise. Par un courrier du 26 septembre 2023, M. A... a adressé une demande indemnitaire à l’hôpital de Sainte-Musse. Par un courrier du 6 octobre 2023, le conseil du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer (CHITS) a formulé une offre d’indemnisation, rejetée par M. A....  
 
Sur la responsabilité du CHITS : 
 
2. En premier lieu, en vertu des dispositions du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements publics d’hospitalisation sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. 
 
3. Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. 
 
4. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que les dommages subis par M. A... sont dus à l’infection du site opératoire par la bactérie staphylococcus aureus, lors de l’intervention d’ablation du matériel, réalisée le 5 octobre 2020 à l’hôpital de Sainte-Musse, cette infection présentant, dès lors, un caractère nosocomial. 
 
5. En second lieu, les experts identifient un retard dans la prise en charge de l’infection de M. A..., qu’ils imputent, pour partie au médecin traitant de l’intéressé, et pour partie au patient lui-même. 
 
6. D’une part, l’hôpital fait valoir que le médecin traitant de M. A... a commis une faute, relevée dans le rapport d’expertise, compte tenu de la mise en place d’une antibiothérapie inefficace. Toutefois, le CHITS ne saurait utilement faire valoir la responsabilité du médecin traitant, le fait du tiers n’étant pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité, et ne constituant pas une cause de l’infection qui serait étrangère à la prise en charge. 
 
7. D’autre part, il résulte de l’instruction que, le 29 janvier 2021, à la suite du passage de M. A... à l’HIA Sainte-Anne, sa prise en charge à l’hôpital de Sainte-Musse a été jugée souhaitable, pour la continuité des soins au sein de cet établissement, et M. A... a été informé de ce qu’il devait consulter en urgence en cas de fièvre ou d’altération de son état général. Il n’est toutefois pas établi que les médecins lui auraient alors explicitement demandé de prendre rendez-vous auprès de l’hôpital Sainte-Musse et que l’intéressé aurait alors été informé des conséquences en cas d’abstention. Par ailleurs, compte tenu de l’obligation d’information pesant sur les praticiens en vertu des dispositions de l’article R. 4127-63 et R. 4127-64 du code de la santé publique, et de ce que M. A... n’est pas un professionnel de santé, il ne peut être reproché à l’intéressé de n’avoir pas correctement informé son médecin traitant du diagnostic posé par les médecins de l’HIA Sainte-Anne, alors qu’il résulte de l’instruction que ledit médecin traitant n’a pas été destinataire du compte-rendu du passage aux urgences du 29 janvier 2021. Enfin, conformément aux instructions données à M. A... le 30 mars 2021 par le médecin de l’HIA Sainte-Anne, l’intéressé a bien réalisé un scanner afin d’évaluer l’importance de l’ostéite et, s’agissant de la prise d’antibiotiques par l’intéressé, cette circonstance est demeurée sans incidence sur les prélèvements du 16 avril suivant. Dans ces conditions, M. A... n’a commis aucune imprudence de nature à exonérer partiellement le CHITS de sa responsabilité. 
 
8. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité du CHITS est entièrement engagée à l’égard de M. A.... Il y a lieu, néanmoins, de ne mettre à sa charge que la réparation des préjudices qui sont strictement imputables à l’infection nosocomiale en cause. 
 
 
 
Sur les préjudices de M. A... : 
 
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 
S’agissant de l’assistance temporaire par une tierce personne : 
 
9. Il résulte de l’instruction que les besoins d’assistance par une tierce personne pour M. A... ont été évalués à une heure et demie par jour entre le 22 avril et le 10 juin 2021, ainsi qu’à trois heures par semaine du 28 janvier au 15 avril 2021, et du 11 juin au 30 juillet 2021. Il y a lieu d’évaluer le préjudice subi sur la base d’un taux horaire de 14,67 euros pour la période considérée (salaire minimum de croissance augmenté des cotisations sociales), et de calculer l’indemnisation de ces besoins sur la base d’une année de 412 jours, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés. En outre, les experts n’ont pas retenu de besoin à titre viager. Dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation des besoins temporaires en assistance d’une tierce personne de M. A... en l’évaluant à la somme de 2 141 euros. Ce préjudice étant dû à l’infection nosocomiale en cause à hauteur de 33%, il y a lieu de condamner le CHITS à verser à M. A... une somme de 706,53 euros. 
 
S’agissant de l’incidence professionnelle : 
 
10. Il résulte de l’instruction que M. A... a fait état d’une pénibilité accrue dans l’exercice de son métier d’architecte pour la visite de chantiers, en raison d’un certain manque d’équilibre et de douleurs à la marche. Il en sera fait une juste appréciation en évaluant ce préjudice à la somme de 15 000 euros. Ce préjudice étant dû à l’infection nosocomiale en cause à hauteur de 33%, il y a lieu de condamner le CHITS à verser à M. A... une somme de 4 950 euros. 
 
S’agissant des frais de conseil et d’assistance : 
 
11. M. A... justifie avoir eu recours à un médecin conseil, dans le cadre de l’étude de son dossier médical et de l’assistance à expertise. Il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en condamnant le CHITS à verser à l’intéressé une somme de 1 440 euros.  
 
S’agissant des frais divers : 
 
12. Il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice, compte tenu des frais de franchises et des photocopies du dossier médical, réglés par l’intéressé, en condamnant le CHITS à lui verser une somme de 101,29 euros. 
 
 
 
 
 
 
En ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : 
 
S’agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 
13. Il résulte de l’instruction que M. B... a subi, entre le 28 juin 2021 et le 11 janvier 2022, date de la consolidation de son état de santé, 6 jours de déficit fonctionnel total, 50 jours de déficit fonctionnel à 50%, 128 jours de déficit fonctionnel à 25%, ainsi que 164 jours de déficit fonctionnel à 12%. Dans les circonstances de l’espèce, sur la base d’un montant journalier de 20 euros pour un déficit total, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi en l’évaluant à la somme de 1 653,60 euros. Ce préjudice étant dû à l’infection nosocomiale en cause à hauteur de 33%, il y a lieu de condamner le CHITS à verser à M. A... une somme de 545,60 euros. 
 
S’agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 
14. Il résulte de l’instruction que le préjudice esthétique temporaire de M. A... a été évalué à 3, sur une échelle de 1 à 7, du 22 avril au 10 juin 2021, soit une période de cinquante jours, en raison du port d’une attelle. Il en sera fait une juste appréciation en l’évaluant à la somme de 1 500 euros. Ce préjudice étant dû à l’infection nosocomiale en cause à hauteur de 33%, il y a lieu de condamner le CHITS à verser à M. A... une somme de 495 euros. 
 
S’agissant des souffrances endurées : 
 
15. Il résulte de l’instruction que les souffrances endurées par M. A... ont été évaluées à 4, sur une échelle de 1 à 7. Il en sera fait une juste appréciation en évaluant ce préjudice à la somme de 15 000 euros. Ce préjudice étant dû à l’infection nosocomiale en cause à hauteur de 50%, il y a lieu de condamner le CHITS à verser à M. A... une somme de 7 500 euros. 
 
S’agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 
16. Il résulte de l’instruction que si le déficit fonctionnel permanent de M. A... a été évalué à 10%, du fait de la raideur et des séquelles au niveau de sa cheville gauche, seuls 2% sont imputés à l’infection nosocomiale par les experts. Compte tenu de l’âge du requérant à la date de consolidation (54 ans), il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 15 600 euros. Il y a lieu de condamner le CHITS à verser à M. A... une somme de 312 euros, après application du taux de 2% précité. 
 
S’agissant du préjudice d’agrément : 
 
17. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d’agrément subi par M. A..., compte tenu de l’arrêt de la pratique du ski et de la gêne dans la pratique du bateau, en l’évaluant à la somme de 4 000 euros. Ce préjudice étant dû à l’infection nosocomiale en cause à hauteur de 33%, il y a lieu de condamner le CHITS à verser à M. A... une somme de 1 320 euros. 
 
En ce qui concerne l’offre indemnitaire du CHITS : 
 
18. Si M. A... soutient que l’offre indemnitaire effectuée par le CHITS, à hauteur de 6 458,14 euros était insuffisante, l’intéressé ne saurait utilement se prévaloir des dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, en l’absence de toute réparation au titre de la solidarité nationale. Par suite, cette demande ne peut qu’être rejetée. 
 
Sur le total des indemnités dues par le CHITS : 
 
19. Il résulte de tout ce qui précède que, le centre hospitalier doit verser à M. A... une indemnité totale de 17 370,42 euros. 
 
20. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que la compagnie Lloyd’s insurance S.A. serait bien l’assureur du CHITS. Il y a lieu de la mettre hors de cause. 
 
Sur les intérêts et la capitalisation : 
 
21. M. A... a droit aux intérêts au taux légal, et non majoré, de la somme de 17 370,42 euros à compter du 28 septembre 2023, date de réception de sa demande indemnitaire par le CHITS.  
 
22. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.  
 
23. En l’espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée le 29 novembre 2023. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 29 novembre 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
24. En premier lieu, les frais et honoraires de l’expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 3 700 euros, sont mis à la charge définitive du CHITS. 
 
25. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la du CHITS la somme de 1 500 euros à verser à M. A..., au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La société Lloyd’s insurance company S.A. est mise hors de cause. 
 
Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer est condamné à verser à M. A... une somme de 17 370,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2023. Les intérêts échus à la date du 28 septembre 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 
Article 3 : Les frais de l’expertise, liquidés et taxés à la somme de 3 700 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer. 
 
Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer versera à M. A... une somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au centre hospitalier intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer. 
 
 
Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Philippe Harang, président, 
M. Zouhaïr Karbal, conseiller, 
M. David Hélayel, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
Signé 
 
D. HELAYELLe président, 
 
Signé 
 
Ph. HARANG 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
V. VIVES 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière.