TA31 · 2ème Chambre — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2303880 respectivement les 5 juillet et 28 août 2023, M. A, représenté par Me Dujardin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire et le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale ou, à défaut, de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer un titre provisoire l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - sa requête n'est pas devenue sans objet ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet du Tarn n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;  
 - le préfet du Tarn a commis une erreur de fait dès lors qu'il réside en France depuis plus de cinq ans ; 
 - le préfet du Tarn a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale, par suite de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet du Tarn n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, le préfet du Tarn conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est devenue sans objet et que les moyens ne sont pas fondés.   
 La clôture de l'instruction a été fixée au 25 janvier 2024 par une ordonnance du 8 janvier précédent. 
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023. 
 II- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2303881 respectivement les 5 juillet et 28 août 2023, Mme A, représenté par Me Dujardin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire et le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale ou, à défaut, de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer un titre provisoire l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête n'est pas devenue sans objet ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet du Tarn n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;  
 - le préfet du Tarn a commis une erreur de fait dès lors qu'elle réside en France depuis plus de cinq ans ; 
 - le préfet du Tarn a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale, par suite de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet du Tarn n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, le préfet du Tarn conclut, à titre principal, à ce qu'il n'y ait lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et fait valoir que la requête est devenue sans objet.   
 La clôture de l'instruction a été fixée au 25 janvier 2024 par une ordonnance du 8 janvier précédent. 
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Jorda,  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M et Mme A, ressortissants ivoiriens, ont déclarés être entrés sur le territoire français le 31 août 2017. Les 20 et 23 janvier 2023, ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par deux arrêtés préfectoraux du 14 avril 2023, le préfet du Tarn a rejeté leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire et le pays de renvoi. Par les présentes requêtes, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés du 14 avril 2023. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2303880 et n° 2303881 concernent les deux membres d'un même couple et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision.  
 Sur les exceptions de non-lieu à statuer : 
 3. Par un courrier du 19 juillet 2023, postérieur à la date de l'arrêté attaqué, M. A a informé le préfet du Tarn qu'il a obtenu la nationalité espagnole et produit à ce titre son passeport espagnol. Or la qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne lui accorde de facto un droit au séjour. Dès lors, cette circonstance intervenue en cours d'instance est de nature à priver d'objet les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué du 14 avril 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n°2303880. 
 4. En revanche, la circonstance que M. A dispose de la qualité de ressortissant espagnol n'est pas de nature, en tant que telle, à conférer à sa conjointe, Mme A, un droit au séjour. Dans ces conditions, le préfet du Tarn n'est pas fondé à faire valoir que la détention d'un passeport espagnol par M. A prive d'objet la requête introduite par Mme A.  
 Sur la décision rejetant la demande de titre de séjour de Mme A : 
 5. En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ces considérations sont suffisamment développées pour avoir utilement mis la requérante à même d'en apprécier la teneur et d'en discuter la légalité. En outre, le préfet n'était pas tenu d'indiquer l'ensemble des éléments se rapportant à la situation personnelle de Mme A mais seulement ceux qui fondent sa décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme A. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, la requérante soutient que le préfet a commis une erreur de fait dès lors qu'elle réside en France de manière continue depuis 2017. Toutefois, les différentes attestations d'hébergement rédigées à des dates différentes ainsi que les pièces produites relatives à la scolarité de son fils ne suffisent pas à elles-seules à établir sa présence continue en France entre 2017 et 2022. Si Mme A entend également faire valoir qu'elle a suivi une formation à la préparation au métier d'agent des services hospitaliers du 8 novembre 2021 au 24 janvier 2022 et que sa licence de dirigeante du club de football de Castres a été enregistrée pour la saison 2022-2023, ces éléments ne sont pas davantage de nature à établir une présence continue en France depuis 2017, en particulier pour les années 2019 et 2020. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 9. Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.  
 10. A l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, Mme A fait valoir qu'elle réside en France de manière continue depuis 2017, que son enfant y est scolarisé depuis cette date, qu'elle a suivi une formation à la préparation au métier d'agent des services hospitaliers du 8 novembre 2021 au 24 janvier 2022 et qu'elle a assuré la direction du club de football de Castres pour la saison 2022-2023. Toutefois, et outre que, comme il a été dit au point 7, la présence continue sur le territoire national de l'intéressée depuis l'année 2017 n'est pas établie, ces circonstances, ne permettent pas de caractériser un motif exceptionnel ou une considération humanitaire, que ce soit au plan de la vie privée et familiale qu'au plan professionnel. Dans ces conditions, en rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet du Tarn n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. En cinquième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 12. Comme indiqué au point 7, Mme A n'établit pas avoir résidé de manière continue sur le territoire national depuis 2017. Par ailleurs, alors qu'elle n'établit aucune intégration particulière en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer, et son fils poursuivre sa scolarité, en dehors du territoire français, en particulier en Côte-d'Ivoire, le pays d'origine de l'intéressée et de son époux, ou en Espagne, pays dont M. A a la nationalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 13. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. " Compte tenu de ce qui a été exposé au point 5, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être qu'écarté. 
 15. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, pour les motifs exposés au point 12, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée ni qu'elle serait entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. Elle n'est pas davantage fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait privée de base légale. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2303880 de M. A. 
 Article 2 : La requête n° 2303881 de Mme A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme B A, à Me Dujardin et au préfet du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 28mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALa présidente,  
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, N°2303881