TA139è ch Magistrat statuant seul9è ch Magistrat statuant seulDésistement
TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 11 mars 2025
- ECLI
- DTA_2303882_20250311
- Date
- 11 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 avril 2023 et le 10 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a cessé de lui verser, à compter de mars 2022, l'allocation de logement sociale, dont bénéficiait son locataire, M. C.
Il soutient qu'il s'est conformé aux instructions de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales conclut au rejet de la demande.
Elle soutient que la requête est irrecevable et que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Charbit, rapporteure.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Le désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action des conclusions présentées par M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.
Le magistrat désigné,
signé
C. Charbit
La greffière,
signé
S. Ibram
La République mande et ordonne au Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- 9è ch Magistrat statuant seul
- Formation
- 9è ch Magistrat statuant seul
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mars 2025
Référence
DTA_2303882_20250311
Données disponibles
- Texte intégral