TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent, représenté par Me Sehili-Franceschini, demande au juge des référés : 
 1°) d'autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal, installés sans droit ni titre, sur l'aire de stationnement dédiée aux usagers de la base de loisirs, sur les parcelles cadastrées AC 522 et AC 1270, située 19 rue de la garenne à Saint-Leu-d'Esserent, et d'assortir cette mesure d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance ;  
 2°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il fait valoir que :  
 - Il a été constaté, par exploit de commissaire de justice en date du 7 novembre 2023, l'installation d'un total de 68 véhicules et résidences mobiles de loisirs avec leurs occupants sur l'aire de stationnement dédiée aux usagers de la base de loisirs, sur les parcelles cadastrées AC 522 et AC 1270, située 19 rue de la garenne à Saint-Leu-d'Esserent ; 
 - Il ressort également de ce constat que des branchements non autorisés ont été réalisés sur le réseau public de distribution d'électricité ainsi que sur le réseau d'alimentation des installations de défense contre l'incendie de sorte que cette occupation irrégulière du domaine public compromet l'utilisation normale des lieux et emporte également des risques pour la sécurité publique ; 
 - Dans ces conditions, il convient que soit ordonnée l'expulsion de Mme A C, et des résidences mobiles de loisirs et véhicules immatriculés er-801-wa, ez-028-bq, er-857-mf, gl-536-mb, fa-014-qn, be-596-gr, bj-120-ys, ee-144-la, ea-511-dk, dl-671-nf, cs-477-mt, dy-609-fq, cg-006-hw, 6227 wf 28, ay-411-tr, ev-470-rc, gf-756-kc, et-302-hg, es-573-yt, gh-480-dj, 762 dwf 95, gl-665-rz, bl-437-jb, fw-899-gy, dr-390-se, 634 eqm 95, ed-712-nb, cb-654-vc, ww-503-fa, ww-796-ks, cj-519-kk, fn-726-yw, gf-359-rx, ep-312-tp,  ww-017-bn, 1833 yy 95, 4949 rc 59, bc-216-df, bk-405-ek, 889 cbc 60, ex-053-xg, 559 exp 95, cb-654-vc, bp-025-xm eg-453-kl, ca-187-mg, ft-499-jl, dq-885-ys, am-526-yz, gg-952-yv, ex-515-gw, el-338-en, ed-266-zg,  280 ewz 95, dw-553-cv, ah-816-sh, ds-274-ta, fm-834-hh, cv-660-kg, dk-732-lj, ad-669-hd,  ag-840-mg, bz-269-yx, fp-042-yj, ae-501-it, aw-226-kb, az-976-sr, et ft-532-km, ainsi que tous leurs occupants sans droit ni titre non identifiés. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 La requête a été communiquée le 20 novembre 2023 par voie administrative aux propriétaires des véhicules et résidences mobiles de loisirs occupants de l'aire de stationnement située 19 rue de la garenne à Saint-Leu-d'Esserent qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 27 novembre 2023 à 14 heures en présence de Mme Wrobel, greffière : 
 - le rapport de M. Binand, vice-président, 
 - et les observations de M. B, assisté de Me Achour, pour le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent qui reprend, en les développant, les moyens et arguments exposés dans la requête en insistant notamment sur ce que l'occupation  en cause compromet l'utilisation effective de trois quarts des emplacements de stationnement  alors que les équipements de la base de loisirs demeurent ouverts au public et connaissent d'ailleurs  une fréquentation soutenue à l'approche des fêtes de fin d'année. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience la clôture de l'instruction.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent est propriétaire des parcelles AC 522 et AC 1270 comportant une aire de stationnement dédiée aux usagers de la base de loisirs, située 19 rue de la garenne à Saint-Leu-d'Esserent. Il a été constaté aux termes d'un procès-verbal en date du 7 novembre 2023 établi par un commissaire de justice, l'installation sur ces parcelles d'un campement constitué d'un total de 68 véhicules automobiles et résidences mobiles de loisirs immatriculés er-801-wa, ez-028-bq, er-857-mf, gl-536-mb, fa-014-qn, be-596-gr, bj-120-ys, ee-144-la, ea-511-dk, dl-671-nf, cs-477-mt, dy-609-fq, cg-006-hw, 6227 wf 28, ay-411-tr, ev-470-rc, gf-756-kc, et-302-hg, es-573-yt, gh-480-dj, 762 dwf 95, gl-665-rz, bl-437-jb, fw-899-gy, dr-390-se, 634 eqm 95, ed-712-nb, cb-654-vc, ww-503-fa, ww-796-ks, cj-519-kk, fn-726-yw, gf-359-rx, ep-312-tp,  ww-017-bn, 1833 yy 95, 4949 rc 59, bc-216-df, bk-405-ek, 889 cbc 60, ex-053-xg, 559 exp 95, cb-654-vc, bp-025-xm eg-453-kl, ca-187-mg, ft-499-jl, dq-885-ys, am-526-yz, gg-952-yv, ex-515-gw, el-338-en, ed-266-zg,  280 ewz 95, dw-553-cv, ah-816-sh, ds-274-ta, fm-834-hh, cv-660-kg, dk-732-lj,  ad-669-hd,  ag-840-mg, bz-269-yx, fp-042-yj, ae-501-it, aw-226-kb, az-976-sr, et ft-532-km. Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants installés sans droit ni titre des lieux qui appartiennent au domaine public. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent fait valoir sans être contredit ni démenti par les pièces du dossier, que les terrains en cause appartiennent au domaine public, que les occupants mentionnés au point 1 ne disposent d'aucun droit ni titre, que leur présence sur l'aire de stationnement en cause compromet substantiellement l'utilisation de celle-ci à l'activité à laquelle elle est normalement affectée, en ne laissant plus accessible aux usagers qu'une surface résiduelle représentant un quart des capacités de stationnement de véhicules automobiles, et ce alors que la base de loisirs connaît une fréquentation importante à l'approche des fêtes de fin d'année. En outre, le syndicat intercommunal requérant soutient que cette occupation présente des risques pour la sécurité publique, dès lors que les résidences mobiles sont alimentées en électricité et en eau au moyen de branchements non autorisés, respectivement sur le réseau public de distribution d'électricité et des installations de défense contre l'incendie, ce qui est corroboré par les constats d'un commissaire de justice le 7 novembre 2023. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Mme A C, des véhicules et résidences mobiles de loisirs mentionnés au point 1 et de tous autres occupants de ce terrain, dès lors que cette mesure présente un caractère d'urgence et d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction dans un délai de vingt-quatre heures, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu d'Esserent pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 4. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A C et des autres occupants sans titre le versement d'une somme totale de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à Mme A C, aux propriétaires des véhicules automobiles et résidences mobiles de loisirs immatriculés er-801-wa, ez-028-bq, er-857-mf, gl-536-mb, fa-014-qn, be-596-gr, bj-120-ys, ee-144-la, ea-511-dk, dl-671-nf, cs-477-mt, dy-609-fq, cg-006-hw, 6227 wf 28, ay-411-tr, ev-470-rc, gf-756-kc, et-302-hg, es-573-yt, gh-480-dj, 762 dwf 95, gl-665-rz, bl-437-jb, fw-899-gy, dr-390-se, 634 eqm 95, ed-712-nb, cb-654-vc, ww-503-fa, ww-796-ks, cj-519-kk, fn-726-yw, gf-359-rx, ep-312-tp,  ww-017-bn, 1833 yy 95, 4949 rc 59, bc-216-df, bk-405-ek, 889 cbc 60, ex-053-xg, 559 exp 95, cb-654-vc, bp-025-xm eg-453-kl, ca-187-mg, ft-499-jl, dq-885-ys, am-526-yz, gg-952-yv, ex-515-gw, el-338-en, ed-266-zg,  280 ewz 95, dw-553-cv, ah-816-sh, ds-274-ta, fm-834-hh, cv-660-kg, dk-732-lj,  ad-669-hd,  ag-840-mg, bz-269-yx, fp-042-yj, ae-501-it, aw-226-kb, az-976-sr, et ft-532-km et les personnes qui occupent sans droit ni titre l'aire de stationnement située sur les parcelles AC 522 et AC 1270  au19 rue de la garenne sur le territoire de la commune de Saint-Leu-d'Esserent, de libérer les lieux. A défaut pour les intéressés de déférer cette injonction dans un délai de vingt-quatre heures, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 2 : Mme A C et les autres occupants sans titre verseront au syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent une somme totale de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent, à Mme A C et aux propriétaires des véhicules automobiles et résidences mobiles de loisirs mentionnés à l'article 1er. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise et au maire de Saint-Leu-d'Esserent. 
 Fait à Amiens, le 27 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 C BINANDLa greffière, 
 Signé : 
 N. WROBELLa République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.