TA76 · Juge Unique 4 — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 octobre 2023 et 29 mai 2024, M. B A, représenté par Me André, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle la Directrice de l'agence Pôle emploi d'Evreux Delaune lui a refusé le bénéfice de l'aide individuelle à la formation (AIF) ;  
 2°) d'annuler la décision révélée du 10 février 2023 par laquelle la Directrice régionale de Pôle emploi Normandie a rejeté sa demande de réexamen au bénéficie de l'AIF ; 
 3°) d'enjoindre à Pôle emploi Normandie, à titre principal, de procéder au financement de sa formation de psychopraticien, subsidiairement, de réexaminer sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article         L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - la motivation de la décision litigieuse est imprécise, Pôle emploi se devant de justifier de ce que le coût de la formation de psychopraticien excède l'enveloppe disponible ;  
 - Pôle emploi Normandie a méconnu les dispositions de l'article L. 6221-4 du code du travail, ainsi que la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 du conseil d'administration de Pôle emploi, dès lors que la formation dont le financement est sollicité correspond exactement à son projet.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 février et 17 octobre 2024, France Travail Normandie, représenté par Me Lesieur-Guinault, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant infondée, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de M. Mialon, greffier, le rapport de Mme Van Muylder. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Sur la période du 15 novembre 2021 au 3 mai 2022, ce dernier a suivi une formation de sophrologue, financée en partie par Pôle emploi dans le cadre d'une aide individuelle à la formation (AIF). M. A a sollicité l'établissement d'un devis pour la formation de psychothérapeute en thérapie brève par l'organisme de formation Metathesis Psynaps, afin de pouvoir soumettre ce devis à Pôle emploi dans le cadre d'une nouvelle demande d'AIF. Par une décision du 7 septembre 2022, la Directrice de l'agence Pôle emploi d'Evreux Delaune a rejeté sa demande au motif que le coût total de la formation n'entrait pas dans l'enveloppe budgétaire consacrée à ce dispositif. Le 8 octobre 2022, M. A a introduit un recours gracieux contre cette décision, rejetée par silence gardé de Pôle emploi. Le 24 janvier 2023, le requérant a de nouveau présenté une demande d'AIF destinée à financer la formation de psychothérapeute en thérapie brève. Par une décision du 10 février 2023, la Directrice régionale de Pôle emploi Normandie a rejeté sa demande au motif qu'il avait déjà bénéficié d'une première aide individuelle à la formation pour la formation de sophrologue et que, suite à celle-ci, il n'avait pas mis en pratique les acquis de sa formation. La médiation préalable obligatoire organisée par Pôle emploi n'ayant pas permis aux parties de parvenir à un accord, M. A demande au tribunal d'annuler les décisions des 7 septembre 2022 et 10 février 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi a notamment pour mission d'accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, de prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle. L'article L. 6121-4 du même code prévoit que Pôle emploi " attribue des aides individuelles à la formation () ". 
 3. Par une délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d'attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi, adoptée sur le fondement de ces dispositions, le conseil d'administration de cet établissement public administratif a prévu que : " Pôle emploi met en œuvre des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d'emploi rapide et durable en favorisant l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des demandeurs d'emploi indépendamment de leurs droits au revenu de remplacement () " et que : " Les aides s'inscrivent dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi et sont attribuées dans la limite des enveloppes disponibles et dans la mesure où ces aides sont nécessaires à la reprise d'emploi. () Les directeurs régionaux de Pôle emploi peuvent cibler un public ou un secteur prioritaire au regard des caractéristiques des territoires () ". Par une délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, ce même conseil d'administration a prévu, à ce titre, qu'une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux financements accordés par les collectivités publiques et les organismes paritaires collecteurs agréés, peut être attribuée pour financer en tout ou partie les frais pédagogiques des formations, suivies par des demandeurs d'emploi, dont le contenu, les coûts pédagogiques et la durée ont été validés par Pôle emploi, dans le cadre de leur projet professionnel. Aux termes de l'article 3 de l'instruction n° 2017-5 du 10 janvier 2017 concernant la mise en œuvre de l'aide individuelle à la formation : " Seules les actions de formations ayant été validées par Pôle Emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi peuvent donner lieu à l'attribution d'une aide individuelle à la formation. / () / Le conseiller émet un avis sur le devis de demande d'aide individuelle à la formation au regard des moyens utilisés par l'organisme de formation pour évaluer le contenu et la durée de la formation nécessaires au demandeur d'emploi et au regard du coût horaire de la formation par rapport au coût horaire moyen pratiqué pour le même type d'action de formation. / () / La décision d'attribution de l'aide individuelle à la formation est de la responsabilité du directeur d'agence compétent ou de la personne dûment habilitée dans le respect des circuits de décision mis en place au niveau régional. / () / L'aide individuelle à la formation sert à financer des actions de formation qui ont pour vocation un retour rapide et durable à l'emploi. Ainsi les formations supérieures à un an (par exemple, les formations universitaires) doivent rester exceptionnelles. Elles doivent préparer à un métier et avoir une visée professionnelle directe (BTS, Master professionnel, etc.). () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'aide individuelle à la formation, qui présente un caractère subsidiaire et complémentaire aux aides équivalentes susceptibles d'être accordées par ailleurs par d'autres partenaires institutionnels de Pôle emploi, peut être octroyée à tout demandeur d'emploi portant sur un projet de formation individuelle inscrit à son " projet personnalisé d'accès à l'emploi " (PPAE). L'acceptation de la formation et de la prise en charge financière, en lieu et place du demandeur d'emploi, de tout ou partie des frais pédagogiques y afférents par Pôle emploi est notamment subordonnée à la condition que les autres aides ne soient pas mobilisables et que la politique d'achat de Pôle emploi dans le cadre des marchés de formation ne réponde pas à cette demande. En outre, l'attribution de cette aide ne constitue pas un droit. Elle est attribuée au niveau local, en fonction de priorités arrêtées au niveau régional, dans la limite des enveloppes disponibles et compte tenu des possibilités de reprise d'emploi selon le projet personnalisé propre à chaque demandeur d'emploi.  
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l'obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige.  
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être exposé que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ne peut être utilement invoqué à l'appui de la présente requête. Ainsi, ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 7. En second lieu, il résulte de l'instruction que dans les douze mois précédents sa nouvelle demande d'AIF pour la formation de psychopraticien, M. A a bénéficié une première fois d'une aide individuelle à la formation pour le financement d'une formation de sophrologue, suivie du 15 novembre 2021 au 3 mai 2022. Ainsi, le projet professionnel du requérant était initialement d'exercer la profession de sophrologue. Par ailleurs, si l'aide individuelle à la formation est un dispositif mis en place afin de favoriser une reprise d'emploi rapide et durable, M. A ne démontre pas avoir exercé la profession de sophrologue à la suite de sa formation, en partie financée par ce dispositif. Dans ces conditions, M. A ne satisfait alors pas aux conditions exposées aux points 2, 3 et 4 du présent jugement, pour obtenir l'aide sollicitée pour une nouvelle formation de psychothérapeute en thérapie brève. Ainsi, eu égard aux objectifs des aides accordées par Pôle emploi, destinées prioritairement à favoriser une reprise d'emploi rapide, au parcours professionnel du requérant, et à la marge d'appréciation dont dispose Pôle emploi, cet établissement public a pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser d'accorder le bénéfice de l'aide individuelle à la formation à M. A.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par Pôle emploi, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 7 septembre 2022 et 10 février 2023 par lesquelles la Directrice de l'agence Pôle emploi d'Evreux Delaune, puis la Directrice régionale de Pôle emploi Normandie ont refusé de lui accorder le financement de la formation souhaitée dans le cadre du dispositif de l'aide individuelle à la formation.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Pôle emploi, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par France Travail Normandie au même titre.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de France Travail Normandie présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à France Travail Normandie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025.  
 La magistrate désignée, 
 C. VAN MUYLDER         
 Le greffier, 
 J-B. MIALON         
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.