TA35 · OQTF 6 sem — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. C B, représenté par Me Salin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 en tant que le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois années. 
 Il soutient qu'il veut rester en France pour travailler et se marier avec une femme française pour avoir des papiers. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les observations de Me Salin, avocat commis d'office, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est un ressortissant algérien né en 1988. Après avoir été interpellé le 18 juillet 2023 et estimant qu'il se maintenait irrégulièrement sur le territoire français, le préfet a, par arrêté du 18 juillet 2023, obligé l'intéressé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a édicté une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. Si M. B soutient qu'il vit en couple depuis un an, il ne produit cependant aucun élément permettant d'en justifier. Dans ces conditions, le préfet n'a pas, compte-tenu également du caractère très récent de son entrée en France en 2022, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale alors même que M. B aurait une tante et des cousins qui vivraient en France. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 3. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que pour édicter l'interdiction de retour contestée, le préfet s'est notamment fondé sur le caractère très récent de l'entrée en France de M. B, les conditions d'entrée et de séjour de celui-ci, l'absence de liens anciens et intenses de M. B en France et la circonstance que celui-ci avait déjà fait l'objet de plusieurs précédentes mesures d'éloignement. Au vu de ces différents éléments, le préfet a pu, sans commettre d'erreur manifeste, décider de fixer à trois années la durée de l'interdiction de retour litigieuse alors même que la présence en France de M. B ne représenterait pas une menace pour l'ordre public. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. ALa greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.