TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, la SA Bouygues Telecom et la SAS Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin de Londres s'est opposé à la réalisation des travaux objet de la déclaration               n° DP 034274 22 M0059 déposée auprès de ses services le 14 octobre 2022 pour la réalisation d'un relais de téléphonie mobile sur un terrain sis au lieu-dit Les Campagnes, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 7 mars 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Martin-de-Londres, ou aux services compétents de la commune, d'avoir à ré instruire sa déclaration préalable et d'y statuer en prenant une décision dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de condamner la commune de Saint-Martin-de-Londres à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision d'opposition à la déclaration préalable porte atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile de la société Bouygues Télécom ; 
 - il est porté atteinte aux obligations imposées par l'autorisation dont la société Bouygues Télécom bénéficie et à la continuité du service public auquel elle participe ; 
 - le site projeté aura pour effet de combler un trou de couverture et de décharger substantiellement une zone saturée permettant au service de fonctionner dans des conditions moins anormales ;  
 - la décision porte ainsi incontestablement et directement atteinte à la qualité de la couverture radiotéléphonique du territoire communal par la norme GSM et UMTS et fait obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel la société Bouygues Télécom participe. 
 Sur le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 - son recours est recevable dès lors que son recours gracieux remis en main propre à la commune le 11 janvier 2023 a bien eu pour effet de conserver le délai de recours contentieux ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait et en droit au regard des exigences des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le motif tiré du non-respect des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme est illégal ; en effet, d'une part, conformément aux dispositions relatives aux                  " antennes relais de radiotéléphonie mobile " que comportent ces dispositions générales, son projet ne porte pas atteinte à son environnement et respecte les conditions de salubrité et de sécurité publique ; d'autre part, s'agissant des dispositions liées aux antennes érigées sur un pylône, son projet, qui vise à couvrir une zone blanche du secteur, sera nécessaire et utile pour les constructions futures de la parcelle mais également dans cette zone blanche ;  
 - le motif tiré de la prétendue incompatibilité avec l'exercice d'une activité agricole est illégale, dès lors que les installations projetées n'auront aucun impact sur l'activité agricole, pastorale ou forestière de la parcelle d'implantation ; 
 - c'est à tort que la commune a fondé son arrêté sur l'atteinte au paysage avoisinant, dès lors que le site ne présente rien de remarquable s'agissant d'un environnement de type agricole classique et que le projet, constitué d'un pylône treillis d'une hauteur raisonnable de 18 mètres, s'insère au mieux dans cet environnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la commune de Saint-Martin-de-Londres, représentée par Me D'Albenas conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés Bouygues Télécom et Phoenix France Infrastructures, la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - l'urgence n'est pas établie dès lors que la société n'a pas mis en œuvre la possibilité, fortement encouragée par la règlementation, qui demande à chaque opérateur de privilégier toute solution de partage avec un site ou pylône existant ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 18 avril 2023 sous le n° 2302199 par laquelle la SA Bouygues Télécom et la SAS Phoenix France Infrastructures demandent l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Couégnat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juillet 2023 à 11 heures :  
 - le rapport de Mme Couégnat, juge des référés, 
 - les observations de Me Hamri, représentant les sociétés Bouygues Telecom et Phoenix France Infrastructures, qui persiste dans ses écritures et ajoute que, s'agissant de la condition d'urgence, le projet est un projet " New Deal couverture ciblée ", les dispositions de l'arrêté du 1er février 2022 leur imposent une obligation de couverture pour les deux points d'intérêts listés sur la commune que l'antenne doit desservir, le relief de la commune faisant obstacle à ce que cette desserte soit assurée à partir des antennes existantes, la jurisprudence admettant par ailleurs la valeur probante des cartes de couverture produites, et que, s'agissant de la légalité de la décision attaquée, le projet est bien directement nécessaire aux constructions à venir, dont la règlementation même restrictive de la zone agricole permet la réalisation, en tout état de cause la disposition générale du PLU, qui fonde le motif de la décision, est contradictoire et incohérente avec les dispositions spécifiques relatives aux antennes relais de radiotéléphonie mobile et, par une lecture utile ne doit pas s'appliquer à celles-ci ; à défaut leur légalité est discutable en l'absence de justification de ces dispositions par un motif d'urbanisme ; la commune n'invoque que des généralités pour justifier le motif de l'atteinte à l'environnement et aux paysages, sans justifier d'impacts précis, alors même que la situation du projet est imposée par la réglementation, qu'il est destiné à supporter des antennes de quatre opérateurs et que les caractéristiques du projet relativement réduites permettront son intégration dans le paysage et l'environnement existant ; 
 - et celles de Me Télès, représentant la commune de Saint-Martin-de-Londres, qui persiste dans ses écritures et conclusions, et rappelle que les motifs de la décision sont fondés sur une lecture stricte de l'article des dispositions générales relatives aux antennes érigées sur mats - pylônes - poteaux et supports d'enseignes, sur la situation du projet dans un espace de reconquête agricole, sur l'intérêt des lieux avoisinants et les zonages dont ils bénéficient, face à un projet dont les caractéristiques ne font pas apparaître des efforts particuliers d'insertion.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 10 novembre 2022, la société Phoenix France Infrastructure a déposé auprès des services de la commune de Saint-Martin-de-Londres une déclaration préalable de travaux pour l'implantation d'une station relais de radiotéléphonie mobile composée d'un pylône treillis d'une hauteur de 18 mètres supportant 3 antennes et un faisceau avec implantation de deux armoires techniques et d'une zone technique, sur un terrain cadastré OA961 au lieu-dit " Les Campagnes ". Par un arrêté n° DP 34274 22 M0059 du 10 novembre 2022, le maire de la commune de Saint-Martin-de-Londres a fait opposition à cette déclaration préalable. Par la présente requête, les sociétés Bouygues Télécom et Phoenix France Infrastructures sollicitent du juge des référés la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. Eu égard, d'une part, à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, ainsi qu'aux intérêts propres de l'opérateur qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par ses réseaux et, d'autre part, à la circonstance particulière que le territoire de la commune concernée par le projet n'est que partiellement couvert par les réseaux de téléphonie mobile et par les antennes relais déjà implantées de la société Bouygues Télécom, comme en attestent les cartes produites par les sociétés requérantes, et alors que le projet permet de couvrir deux points d'intérêt définis et prévus par l'arrêté du 1er février 2022, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, peu important le fait que d'autres antennes relais sont déjà implantées au sein de la commune, pas davantage le fait que l'opérateur n'aurait pas respecté l'obligation de mutualisation prétendument posée par l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 5. Pour s'opposer à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Phoenix France Infrastructures, le maire de Saint-Martin-de-Londres s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux " antennes érigées sur mats - pylônes - poteaux et supports d'enseigne " en raison du défaut de caractère utile et nécessaire à des constructions existantes ou à créer sur la même parcelle et de l'atteinte aux caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels. Il a également opposé le non-respect de l'article 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la zone A en raison de l'incompatibilité du projet avec l'exercice d'une activité agricole et de l'atteinte portée à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Enfin la décision attaquée est fondée sur la méconnaissance de l'article 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la zone A en raison de l'absence de justification de la préservation du caractère ou de l'intérêts des lieux avoisinants, du site et du paysage. 
 6. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par les sociétés requérantes, tels qu'analysés ci-dessus, contestant la légalité du motif tiré de la méconnaissance des dispositions générales du règlement local d'urbanisme relatives aux " antennes érigées sur mats - pylônes - poteaux et supports d'enseigne ", du motif tiré de l'incompatibilité du projet avec une activité agricole et du motif tiré de l'atteinte au paysage avoisinant, sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.  
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis au juge des référés, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner la suspension de l'arrêté en litige.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Londres s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SAS Phoenix France Infrastructures pour la réalisation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit Les Campagnes, ensemble sa décision de rejet du recours gracieux du 7 mars 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9.  La présente ordonnance implique nécessairement que le maire de la commune de Saint-Martin de Londres ré instruise la déclaration préalable déposée le 14 octobre 2022 par la société Phoenix France Infrastructures avant d'y statuer de nouveau. Il y a dès lors lieu d'ordonner au maire de la commune de Saint-Martin-de-Londres de ré instruire la déclaration préalable présentée par la société Phoenix France Infrastructures et d'y statuer de nouveau dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la commune de Saint-Martin-de-Londres, partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Londres la somme demandée les sociétés requérantes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Saint-Martin-de-Londres du 10 novembre 2022, ensemble sa décision de rejet du recours gracieux du 7 mars 2023, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Saint-Martin-de-Londres de ré instruire le dossier de déclaration préalable et de statuer à nouveau sur cette déclaration préalable présentée la société Phoenix France Infrastructures dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par la commune de Saint-Martin-de-Londres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, à la société Phoenix France Infrastructures et à la commune de Saint-Martin-de-Londres. 
 Fait à Montpellier, le 28 juillet 2023 
 La juge des référés, 
 M. Couégnat 
 La greffière, 
 C. Touzet        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 juillet 2023. 
 La greffière, 
 A. Junon