TA31 · 2ème Chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet et le 23 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Victor, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de Police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation lui permettant de séjourner provisoirement en France dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par deux mémoires, enregistré le 27 juillet et le 6 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Par ordonnance du 30 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2023 à 12 heures.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, M. B conclut aux mêmes fins. 
 Par une décision du 13 décembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Péan, 
 - et les observations de Me Amari de Beaufort, représentant M. B. 
 Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 12 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant afghan né le 15 novembre 1994, M. B est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 5 novembre 2020. Par une décision du 29 avril 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (l'OFPRA) a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision du 12 janvier 2023, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet. Par une décision du 13 mars 2023, l'OFPRA a rejeté comme irrecevable sa demande de réexamen. Par un arrêté du 30 mai 2023, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B a été admis au bénéfice de cette aide totale par une décision du 13 décembre 2023. Par suite, les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratif spécial de la préfecture de police de Paris du même jour, le préfet de police a donné délégation à M. Pierre Villa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, octroie ou refuse un délai de départ volontaire, fixe le pays à destination duquel il sera reconduit et lui interdit le retour sur le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par le requérant à l'encontre des décisions en litige. En tout état de cause, la décision attaquée, produite par le requérant, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police de Paris s'est fondé pour prendre la décision en litige. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 5 novembre 2020 à l'âge de vingt-six ans, est célibataire, sans charge de famille et ne dispose, sur le territoire français, d'aucune attache familiale. Il fait état d'activités en tant que bénévole, notamment au sein du secours populaire depuis le mois de juillet 2021, ainsi qu'auprès de la Croix rouge française et de l'association Emmaüs, de son apprentissage de la langue française, par la production d'un diplôme d'étude en langue française A2 obtenu le 4 septembre 2023, et de son inscription dans une salle de sport, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2022. Il produit en outre une autorisation de travail en date du 14 février 2022, pour un emploi de cuisinier, accordée au titre d'un contrat de travail à durée déterminée d'un mois. Si ces éléments traduisent des efforts d'intégration, ils sont insuffisants à démontrer une insertion sociale et professionnelle, ancienne et stable, sur le territoire français, ainsi que l'existence de liens sociaux particuliers, stables et durables, qu'il aurait noués en France. Par suite, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de police de Paris n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'il aurait commise dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police de Paris s'est fondé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. M. B soutient que la décision contestée méconnaît les stipulations et dispositions précitées en faisant valoir sa situation de particulière vulnérabilité, eu égard à la durée à la qualité d'ancien militaire de son père, à l'absence de soutien masculin dans sa famille nucléaire, à son absence d'éducation, à ses problèmes économiques, à son état de santé, notamment psychique, en cas de retour dans son pays d'origine, compte tenu de la situation sécuritaire et humanitaire qui y prévaut, et aux menaces dont il fait l'objet sur les réseaux sociaux en raison des publications qu'il a effectuées durant les fêtes de fin d'année et de sa participation à une manifestation au mois de juillet 2023 à Paris. Toutefois, alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée, il ne justifie d'aucun élément propre à sa situation personnelle, contemporain de la décision attaquée, caractérisant un risque accru d'être exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa province d'origine ou dans d'autres provinces qu'il serait amené à traverser pour retourner chez lui. Enfin, il n'établit pas, ni même n'allègue que le traitement qu'il suit pour un syndrome de stress post traumatique ne pourrait être poursuivi en Afghanistan. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Victor et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PEAN 
 La présidente, 
        S. CHERRIER 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.