TA45 · 3ème chambre — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 septembre 2023 et le 4 octobre 2023, Mme C B, épouse A, représentée par Me Cariou, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et dans cette attente, de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué en ce qu'il l'oblige à remettre aux services de police son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage en sa possession, ou à défaut, à se présenter aux autorités consulaires compétentes, et à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Blois a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; 
 - il porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'absence de consultation préalable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration constitue un vice entachant d'illégalité la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 
 - l'intérêt supérieur de son enfant à naître est méconnu ; 
 - son état de grossesse rend illicite le fait de l'obliger à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police ; 
 - son état de grossesse rend illicite l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français compte tenu des risques qu'elle encourt pour sa santé. 
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 1er septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lardennois a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante cambodgienne née le 1er janvier 1988, est entrée sur le territoire français le 19 octobre 2021 munie d'un visa C Schengen valable jusqu'au 19 janvier 2022. Se maintenant sur le territoire français une fois son visa expiré, elle s'est mariée le 19 février 2022 avec un compatriote titulaire d'une carte de résident, M. A. Le 17 mars 2023, elle a sollicité des services de la préfecture de Loir-et-Cher son admission au séjour. Par l'arrêté attaqué du 25 mai 2023, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par le même arrêté, il lui a été fait obligation de remettre l'original de son passeport et de tout autre document d'identité ou de voyage en sa possession aux services de police et de se présenter tous les mardis et jeudis à 8 heures 30 au commissariat de police de Blois. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Nicolas Hauptmann, secrétaire général de la préfecture, qui disposait d'une délégation de signature aux termes d'un arrêté du 25 janvier 2021 de M. E D, préfet de Loir-et-Cher, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Loir-et-Cher, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département () / A ce titre cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Par ailleurs, les dispositions relatives aux décisions portant obligation de présentation aux services de police ou unités de gendarmerie et de remise de passeport ont été introduites dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile antérieurement au 25 janvier 2021 et ont fait l'objet d'une nouvelle codification entrée en vigueur le 1er mai 2021. La circonstance que la délégation de signature serait intervenue avant une modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, en tout état de cause, sans incidence sur la compétence du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 (3°), L. 612-1, L. 721-7 et L. 721-8, et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelle les conditions d'entrée et de séjour de la requérante sur le territoire français s'agissant en particulier de sa situation personnelle et familiale et comporte, de manière non stéréotypée, les motifs pour lesquels le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par ailleurs, en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que, comme en l'espèce, ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de motivation des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Par ailleurs, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu avoir une influence sur le contenu de la décision. En l'espèce, Mme A, qui a déposé une demande de titre de séjour, ne précise pas en quoi elle disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'elle a été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne fussent prise les décisions contestées et qui, si elles avaient pu être communiquées en temps utile, auraient été de nature à y faire obstacle. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de la requérante à être entendue doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, la requérante se prévaut des liens personnels et familiaux avec son époux, ressortissant cambodgien titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2026, depuis 2017 et produit à cet effet diverses attestations. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que s'il n'est pas contesté que Mme A a pu rencontrer son époux en 2017 alors que celui-ci séjournait temporairement au Cambodge, elle n'est sur le territoire français que depuis à peine un peu plus d'un an et six mois à la date de la décision attaquée et elle ne justifie d'une vie commune avec son époux que depuis 2021. Par ailleurs, hormis les liens avec sa belle-famille, elle n'établit pas avoir noué depuis son arrivée des liens autres particulièrement intenses et la seule circonstance qu'un enfant soit né le 28 septembre 2023, soit postérieurement à la décision litigieuse, est en elle-même insuffisante pour établir un droit au séjour à la date de la décision du préfet. Dans ces conditions, alors qu'elle n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ainsi qu'en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors au demeurant que la requérante entre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial. 
 6. En cinquième lieu, eu égard aux éléments exposés au point précédent, la requérante ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Lorsqu'il envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger, le préfet n'est tenu, en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) que s'il dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement. 
 8. Mme A n'établit ni même n'allègue avoir informé le préfet que sa grossesse était difficile et nécessitait des soins ou un suivi particulier en France lors du dépôt ou durant l'instruction de sa demande de titre de séjour, le seul fait qu'elle soit âgée de près de trente-cinq ans ne suffisant pas à caractériser un risque. Par ailleurs, elle n'établit pas que sa grossesse ne pourrait pas faire l'objet d'un suivi adapté dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû saisir le collège de médecins de l'OFII avant de prendre à son encontre l'obligation de quitter le territoire français du 25 mai 2023 doit être écarté. 
 9. En septième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en obligeant Mme A à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Blois en application des dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Loir-et-Cher aurait pris une mesure disproportionnée eu égard à l'état de grossesse de la requérante. 
 10. En dernier lieu, aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Si Mme A fait valoir que la décision attaquée aurait pour effet de séparer son enfant de son père, il résulte de ce qui a été dit précédemment que cet enfant n'était pas encore né à la date de la décision attaquée. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane LARDENNOIS 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.