TA67 · Juge Unique — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme B, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui faire bénéficier du revenu de solidarité active.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 janvier 2024 et le 21 février 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire, comme étant non fondé. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a, par décision du 26 avril 2023, refusé à Mme B de lui faire bénéficier du revenu de solidarité active. Mme B demande l'annulation de cette décision.  
 2. Aux de l'article R.411-1 du code de justice administrative, "la juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B n'a pas précisée les conclusions et les moyens qu'elle entendait soulever dans sa requête avant l'expiration du délai de recours. Par suite, la présente requête est irrecevable et doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1. La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la Collectivité européenne d'Alsace et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
   
 H. SIMONLa greffière, 
   
 F. DOGUI  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2303893