TA38 · Juge unique 3 — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme B, M. G, Mme D, M. A et M. E, demandent au tribunal d'annuler les opérations électorales du 9 juin 2023 relatives à la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants pour la commune de Saint Marcellin et de réattribuer à leur liste les suffrages obtenus par la liste " Saint Marcellin pour tous ".  
 Ils soutiennent que la liste des candidats ne précise pas le domicile, la date et le lieu de naissance des candidats en méconnaissance de l'article R. 137 du code électoral.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code électoral ;   
 - le code de justice administrative.    
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme F en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique Mme F a lu son rapport et entendu les observations de M. I et Mme C qui font valoir que la liste a été établie en dernière minute et que cette carence est demeurée sans incidence sur l'issue du scrutin. 
 1. Aux termes de l'article L. 284 du code électoral : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : -un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; - trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; - cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ; - sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres ; - quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres.  () ".  
 2.  L 'article R. 137 du même code dispose que : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal est appelé à élire les délégués et les suppléants./ Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer :/ 1° le titre de la liste présentée ;/ 2° les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats. ". 
 3. Le 9 juin 2023, le conseil municipal de Saint-Marcellin, dont l'effectif est fixé à 29 membres, a procédé à la désignation de 15 délégués et 5 suppléants pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023. La liste " Saint Marcellin pour tous " conduite par M. H a obtenu 4 suffrages, et s'est vue attribuer 2 mandats de délégués et 0 mandats de suppléants.  
 4. Cette liste n'a pas indiqué le domicile, la date et le lieu de naissance des candidats en méconnaissance des dispositions précitées. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas même soutenu que cette irrégularité aurait pu avoir une incidence quelconque sur le scrutin. Le grief doit être écarté. 
 5. Par suite, la protestation électorale des requérants doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B et autres est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié conformément à l'article R. 147 du code électoral.  
      Copie sera adressée au préfet de l'Isère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. F 
 La greffière,  
 L. BOURECHAK 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.