TA35 · Eloignement urgent — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. C A B, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 18 juillet 2023 portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) d'annuler les décisions portant modalités d'exécution de l'assignation à résidence prévues dans l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 4°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 septembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, fixant l'Algérie comme pays de renvoi, et assortissant ces mesures d'une interdiction de retour de deux ans ; 
 5°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; il n'est pas fait mention de sa demande d'abrogation de la décision d'éloignement notifiée à la préfecture le 14 juin 2023 ; le préfet ne justifie pas du caractère " raisonnable " de la perspective d'éloignement, au regard notamment de la crise diplomatique actuelle entre l'Algérie et la France ; le durcissement du régime algérien à l'encontre des militants ou sympathisants de la cause kabyle et de leurs familles constitue un changement de circonstance de fait qui s'oppose à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire du 30 septembre 2022 ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la Cour d'appel de Rennes a jugé le 28 juin 2023 qu'il n'existait actuellement aucune perspective d'éloignement vers l'Algérie ; ses parents, objets de nouvelles persécutions en Algérie, ont été contraints de fuir leur pays d'origine et se sont réfugiés en France où ils ont sollicité le bénéfice de l'asile ;  
 En ce qui concerne les modalités de l'assignation à résidence : 
 - il n'est pas justifié, au regard de sa situation, notamment personnelle, en quoi une présentation chaque jour de la semaine, y compris les jours fériés et chômés s'avère nécessaire et proportionnée ; 
 - ces modalités sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il entretient des liens forts avec sa sœur et sa cousine qui sont présentes, en situation régulière, sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Roux, 
 - les observations de Me Berthaut, représentant M. A B, qui reprend les écritures en insistant sur les circonstances de fait nouvelles qui s'opposent à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1.  M. A B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et rappelle notamment que M. A B n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre le 30 septembre 2022. Si le requérant se prévaut de ce que la décision en litige ne mentionne pas sa demande d'abrogation de la décision d'éloignement notifiée à la préfecture le 14 juin 2023, toutefois, cette demande dont il n'est pas établi qu'elle ne ferait pas l'objet d'une instruction distincte par les services de la préfecture, ne saurait en l'espèce caractériser un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'aurait pas pris en compte le contexte des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie pour apprécier le caractère raisonnable de la perspective d'éloignement. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation. 
 3.  En deuxième lieu, il ressort de la décision attaquée que le préfet d'Ille-et-Vilaine a estimé que le renvoi de M. A B vers son pays d'origine constituait une perspective raisonnable compte tenu de la demande de délivrance d'un laissez-passer auprès des autorités consulaires algériennes. M. A B conteste cette appréciation en estimant que dans le contexte particulier de tension diplomatique entre la France et l'Algérie, la délivrance d'un laissez-passer ne pourrait pas intervenir dans le délai de quarante-cinq jours. Toutefois, ces allégations très générales ne permettent pas de démontrer qu'il n'existerait pas de perspectives raisonnables d'éloignement. Par suite et alors que l'ordonnance de la cour d'appel de Rennes du 28 juin 2023 dont se prévaut le requérant ne concerne pas le même arrêté que celui en litige et intéresse la situation d'un ressortissant algérien placé en rétention administrative pour une durée de 28 jours supplémentaires à compter du 25 juin 2023, c'est sans méconnaître les dispositions précitées, ni commettre d'erreur d'appréciation, que le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu assigner à résidence le requérant pour une durée de quarante-cinq dans la perspective de son éloignement. 
 4.  En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". L'article R. 733-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que M. A B se trouve dans le cas où le préfet d'Ille-et-Vilaine pouvait décider de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, dès lors que l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet demeure une perspective raisonnable et que justifiant d'une adresse de domiciliation, il présente des garanties de représentation propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'exécution de cette mesure, évitant, en cela, son placement en rétention administrative. Si M. A B soutient que les mesures de surveillance qui lui sont imposées, qui lui font notamment obligation de remettre l'original de son passeport, de se présenter tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés et chômés, à 17 heures, à la brigade de gendarmerie de Pacé (Ille-et-Vilaine), de sortir du périmètre de la commune de Pacé sans autorisation préalable des services préfectoraux et d'être présent à son domicile chaque jour entre 18h et 21h, sont disproportionnées, il ne fait état d'aucune circonstance sérieuse l'empêchant de satisfaire aux obligations qui lui sont ainsi faites. Dès lors, eu égard à sa durée et aux obligations imposées à M. A B, l'arrêté préfectoral l'assignant à résidence, qui constitue une mesure alternative au placement en rétention, ne peut être regardé comme disproportionné par rapport au but poursuivi. Le requérant n'est dès lors pas davantage fondé à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 30 septembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français : 
 6.  S'il n'appartient pas à ce juge de connaître de conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, après que le tribunal administratif a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, il lui est loisible, le cas échéant, d'une part, de relever, dans sa décision, que l'intervention de nouvelles circonstances de fait ou de droit fait obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et impose à l'autorité administrative de réexaminer la situation administrative de l'étranger et, d'autre part, d'en tirer les conséquences en suspendant les effets de la décision devenue, en l'état, inexécutable. 
 7.  M. A B se prévaut de rapports de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), du département d'État américain et l'ONG " Human rights Watch " datant de 2021 et 2022 sur les persécutions commises à l'endroit des défenseurs de la cause kabyle et de leurs familles. Toutefois ces documents, eu égard à leur caractère général, ne permettent pas d'établir que les parents du requérant feraient l'objet de menaces personnelles de la part des autorités algériennes en dépit de leur présence en France pour demander l'asile ou que le requérant serait directement exposé à des menaces. En outre, si ces rapports font état de ce que le régime algérien exerce une répression à l'encontre des militants ou sympathisants de la cause kabyle et de leurs familles depuis plusieurs années, il ne ressort pas de ces documents l'existence d'un durcissement récent à l'encontre de ces mêmes groupes de personnes. Par suite, M. A B n'est pas fondé à se prévaloir de l'existence d'un changement de circonstance de fait qui s'opposerait à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire du 30 septembre 2022 et nécessiterait d'en suspendre l'exécution. 
 8.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. Le RouxLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.