TA80 · Reconduite à la frontière — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Chartrelle, avocate commise d'office, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés attaqués ont été pris par une autorité incompétente ;  
 - ils sont insuffisamment motivés ; 
 - ils ont été pris au terme d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union repris à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen ni conclusion précis en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beaucourt, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Chartrelle, avocate commise d'office, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient en outre que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'a plus que pour seule famille son grand frère, qui réside en France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant sénégalais né le 1er janvier 1988, déclare être entré en France en 2019, démuni de tout visa régulièrement délivré. Par deux arrêtés du 14 novembre 2023, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Oise, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 14 septembre 2023, régulièrement publié le jour même au numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. D A, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer notamment les décisions et les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 6. Les arrêtés du 14 novembre 2023 mentionnent les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que, au demeurant, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et développent les motifs retenus au soutien des décisions qu'ils expriment. 
 7. Premièrement, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise en outre que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". A cet égard, la préfète de l'Oise a indiqué, au visa du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. C ne justifie pas être entré, ni séjourner régulièrement sur le territoire français et a mentionné les éléments constituant sa situation privée, familiale et administrative. 
 8. Deuxièmement, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". L'article L. 613-2 de ce code précise que : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". La préfète de l'Oise a relevé, en regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. C, ne justifie pas d'une entrée, ni d'un séjour régulier sur le territoire français, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes aux motifs, notamment, de ce qu'il ne justifie pas être en possession de document d'identité ou de voyage en cours de validité, ni disposer d'un logement stable et effectif.  
 9. Troisièmement, en vertu de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision d'interdiction de retour, distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être motivée. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 10. Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 11. La mesure d'interdiction de retour sur le territoire français attaquée se fonde sur la courte durée de présence ainsi que l'absence d'intégration en France de M. C, sur les attaches familiales dont il dispose sur le territoire auprès de qui sa présence n'est toutefois pas indispensable, sur le fait qu'il ne présente pas de menace pour l'ordre public et sur la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré. Par suite, la préfète de l'Oise a pris en compte l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre du requérant.  
 12. Quatrièmement, l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées ". Pour prendre la mesure contestée d'assignation à résidence, la préfète de l'Oise a indiqué que M. C a fait l'objet, le 14 novembre 2023, d'une obligation de quitter le territoire sans délai, dont l'exécution, bien que ne pouvant intervenir immédiatement pour des raisons matérielles, demeure toutefois une perspective raisonnable.  
 13. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé aux points 5 à 12, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des arrêtés attaqués, lesquels comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils sont fondés et n'avaient pas à mentionner l'ensemble des circonstances propres à la situation de M. C, doit être écarté comme manquant en fait.  
 14. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Le paragraphe 2 de ce même article prévoit que : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense. 
 15. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 16.  Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de gendarmerie le 14 novembre 2023, M. C a été invité à présenter ses observations sur la perspective d'une mesure de reconduite à la frontière. A cette occasion, l'intéressé a manifesté son souhait de rester en France auprès de sa famille. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit du requérant à être entendu doit être écarté. 
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 18. Bien que présent en France depuis plus de deux ans à la date d'édiction des arrêtés attaqués, il ressort des pièces du dossier que M. C, non seulement entré irrégulièrement sur le territoire national, s'y est de surcroît maintenu en dépit d'une précédente obligation de quitter le territoire à laquelle il n'a pas déféré. Par ailleurs, l'intéressé, qui se prévaut de la présence en France de son grand frère chez qui il est hébergé, ne fait état d'aucuns liens d'une autre nature que familiale tissés sur le territoire national et n'établit, pas plus d'ailleurs qu'il n'allègue qu'il existerait un obstacle sérieux à sa réinsertion tant personnelle que professionnelle au Sénégal, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans au moins. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent, soulevé durant l'audience publique à l'encontre de la seule décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la préfète de l'Oise, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la préfète de l'Oise et à  
 Me Chartrelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 P. BEAUCOURTLa greffière, 
 Signé : 
 S. GRARE                      
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.