TA44 · 10ème chambre — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 mars, 16 et 23 mai 2023, et 11 janvier 2024, M. A B et la société " FYP Systèmes ", représentés par Me Delilaj, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision de l'ambassade de France en République de Macédoine du Nord du 16 décembre 2022 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du ministre de l'intérieur à la suite de la recommandation favorable de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à chacun des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent dans le dernier état de leurs écritures que : 
 - la décision de la commission est entachée d'un défaut de motivation faute pour cette commission d'avoir répondu à la demande de communication des motifs ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que M. B remplit toutes les conditions pour obtenir son visa de long séjour et que son dossier est complet ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que M. B dispose de moyens d'existence suffisants ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que M. B justifie d'une expérience professionnelle en adéquation avec le poste proposé ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur leurs situations. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions formées par la société " FYP Systèmes ", employeur de M. B, qui ne justifie pas, en cette seule qualité, d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité du refus de visa opposé à M. B. 
 Les observations des requérants relatives à ce moyen d'ordre public ont été enregistrées le 4 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 janvier 2024 : 
 - le rapport de Mme Glize, conseillère, 
 - et les observations de Me Delilaj, avocat des requérants. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant kosovar, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de salarié en se prévalant d'une autorisation de travail pour un emploi d'électricien-monteur réseaux en contrat à durée indéterminée au sein de la société " FYP Systèmes ". Cette demande a été rejetée par une décision de l'ambassade de France en République de Macédoine du Nord du 16 décembre 2022. Saisie du recours administratif préalable obligatoire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement rejeté la demande de M. B par une décision du 26 février 2023, laquelle en application des dispositions de l'article D. 312-3, s'est substituée à la décision consulaire. Le 5 avril 2023, la commission a recommandé au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, sur le fondement des dispositions de l'article D. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable et doit être regardée comme ayant ainsi implicitement mais nécessairement abrogé sa précédente décision de refus. Le silence du ministre de l'intérieur à la suite de cette recommandation de délivrer le visa sollicité a fait naître une décision implicite de rejet. Les requérants doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de cette seule décision implicite du ministre. 
 Sur la recevabilité des conclusions présentées par la société " FYP Systèmes " : 
 2. La seule qualité d'employeur ne confère pas à la société " FYP Systèmes " un intérêt pour agir contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant la délivrance d'un visa de long séjour à M. B en qualité de travailleur salarié. Par suite, les conclusions présentées par la société, à fin d'annulation et d'injonction, ainsi que celles présentées par cette dernière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B : 
 3. En premier lieu, ainsi qu'il a été énoncé au point 1, la décision implicite de la commission des recours ayant disparu, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision en raison de l'absence de réponse à la demande de communication des motifs ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général. 
 5. Constitue, notamment, un tel motif le risque avéré de détournement de l'objet du visa sollicité, lorsque l'administration établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France. S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 
 6. Il ressort des pièces du dossier et en particulier des termes de la requête à laquelle l'administration n'a pas entendu répondre, que la décision attaquée est fondée sur les motif tirés du caractère incomplet et non fiable des informations communiquées pour justifier de l'objet et des conditions du séjour, de l'insuffisance des ressources du demandeur de visa, et de ce que le demandeur de visa ne justifie pas de l'adéquation entre ses compétences professionnelles et l'emploi sollicité, caractérisant ainsi un risque de détournement de l'objet du visa. 
 7. M. B s'est vu délivrer, le 10 novembre 2022, une autorisation de travail pour occuper un poste d'électricien monteur réseaux au sein de la société " FYP Systèmes ", à compter d'une date prévisionnelle fixée au 14 novembre 2022. Pour justifier de l'adéquation entre, d'une part, ses qualifications et son expérience professionnelle et, d'autre part, l'emploi auquel il postule, le requérant se borne à produire un curriculum vitae faisant état d'une expérience de chef de chantier en installations électriques au sein de la société " Expressinstall SH.P.K " de 2020 à 2022, ainsi qu'un certificat de travail délivré par la même société ne précisant aucune durée d'emploi. Dans ces conditions, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité pour le motif tiré de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, de nature à révéler un détournement de l'objet du visa. Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, qui suffit à fonder la décision attaquée. 
 8. En dernier lieu, eu égard à la nature du visa sollicité, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B et de la société " FYP Systèmes " est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. A B, à la société " FYP Systèmes " et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller,  
 Mme Glize, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024. 
 La rapporteure, 
 J. GLIZE 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,