TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, la commune de Saint-Médard-en-Jalles, représentée par Me Xavier Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre, installés sans autorisation sur les parcelles cadastrées section EO n° 14, 15, 16, 17, 18 et n° 23 appartenant au complexe sportif de la plaine des Biges à Saint-Médard-en-Jalles, de quitter les lieux sans délai, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique, sous astreinte de 500 euros par personne et par jour à compter d'un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 La commune soutient que : 
 - des gens du voyage occupent sans droit ni titre depuis le 7 juillet 2023 le site de la Plaine des sports " Les Biges " qui relève du domaine public de la commune ;  
 - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure d'expulsion sont satisfaites dès lors que cette occupation porte atteinte à la sécurité publique du fait de branchements électriques sauvages et de branchements au réseau d'eau non conformes qui représentent un danger pour les occupants et les utilisateurs des infrastructures voisines ; le terrain n'est pas équipé en matière d'assainissement ; et l'occupation empêche l'utilisation des infrastructures sportives sur lesquelles sont installées les caravanes ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.    
 Par acte du 26 juillet 2023, la commune de Saint-Médard-en-Jalles a déclaré se désister de l'instance n° 2303898.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 2. Par la présente requête, la commune de Saint-Médard-en-Jalles, a demandé au juge des référés, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre, installés sans autorisation sur les parcelles cadastrées section EO n° 14, 15, 16, 17, 18 et n° 23 appartenant au complexe sportif de la plaine des Biges, de quitter les lieux sans délai.  
 3. Les occupants ayant quitté les lieux, par acte enregistré le 26 juillet 2023, la commune de Saint-Médard-en-Jalles a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Médard-en-Jalles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Médard-en-Jalles. 
 Fait à Bordeaux, le 26 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 A. A                
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,