TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; ". 
 2.  Le désistement de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf .  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.  
 Fait à Rouen, le  23 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 A. A 
 La république mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision