TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. B  A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 5 septembre 2023 portant invalidation de  son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Vu : 
 - La requête, enregistrée le 4 octobre 2023 sous le n°2303900 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision 48 SI du 5 septembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier . 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gaillard, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans procédure contradictoire et sans audience, une demande notamment lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. 
 2.  Pour justifier que la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative est remplie, M. A se contente d'indiquer qu'il a besoin de son permis de conduire dans le cadre de son travail de chef d'entreprise de l'hôtel-restaurant Belle Isle sur Risle situé à Pont-Audemer (Eure). Toutefois, la seule adresse de M. A connue tant du Tribunal que des services du ministre de l'intérieur et des outre-mer est celle de l'hôtel restaurant Belle Isle sur Risle, de sorte qu'en l'état de l'instruction le requérant doit être tenu pour résidant sur son lieu de travail. Au surplus, M. A ne fournit aucune précision de nature à justifier que le dirigeant d'un hôtel-restaurant a nécessairement besoin de son permis de conduire et ne peut notamment pas, si nécessaire, se faire conduire par un membre de son personnel. Dans ces conditions, M. A, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que l'urgence commande, à supposer remplies les autres conditions de l'article L 521-1 du code de justice administrative, que l'exécution de la décision en litige soit suspendue. Sa requête doit donc être rejetée sur  le fondement des dispositions de l'article L 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rouen, le  6 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 A. GAILLARD  
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes