TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juin 2023 et le 30 juin 2023, Mme D, représentée par Me Yver, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 2 juin 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a rejeté sa demande tendant à ce soit reconnu le lien causal entre la rechute du 27 décembre 2021 et la pathologie déclarée le 15 novembre 2017 et reconnue imputable au service, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle ne perçoit plus l'intégralité de sa rémunération alors qu'elle vit seule et n'est pas en mesure de régler les charges courantes ; qu'en outre, son placement rétroactif en maladie ordinaire va entraîner le remboursement d'un trop-perçu depuis le 27 décembre 2021 ;  
 - les moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision sont le vice de procédure dès lors que l'avis du conseil ne fait pas apparaître le nombre et le sens des votes, l'erreur de droit dès lors que le ministre s'est à tort estimé lié par l'avis du conseil médical et l'erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors qu'un demi traitement sera maintenu jusqu'au 31 août 2023 et qu'aucun titre de recette n'a encore été émis à son encontre ;  
 - elle a été mutée sur sa demande à la direction des sécurités-bureau du pilotage des politiques de sécurité de la préfecture de l'Isère ;  
 - l'expertise du docteur A démontre que la rechute est liée à son nouveau poste qui n'entre pas dans " son domaine de compétence ".  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 juin 2023 sous le numéro 2303900 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Yver représentant Mme D.  
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. Mme D, inspectrice du permis de conduite et de la sécurité routière affectée à la préfecture de l'Isère, a été placée en congé de longue durée à compter du 10 décembre 2018 pour une pathologie reconnue imputable au service par arrêté du 8 avril 2021. Elle a été arrêtée jusqu'au 9 juin 2021, puis a repris son travail à temps partiel thérapeutique d'abord à mi-temps puis à 80% en décembre 2021. A compter du 27 décembre 2021, un médecin lui a prescrit des arrêts de travail pour " dépression réactionnelle au travail, rechute à la reprise à temps partiel thérapeutique ". Par arrêtés du 11 mai 2022 et du 28 février 2023, elle a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire du 27 décembre 2021 au 30 septembre 2022. Par arrêté du 2 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré les arrêtés du 11 mai 2022 et du 28 février 2023 et refusé de reconnaître comme imputable au service la rechute du 27 décembre 2021 de la maladie déclarée le 15 novembre 2017. Mme D, sollicite la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2023.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".   
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision attaquée, la requérante fait valoir que le refus de l'administration de reconnaître le lien causal entre les arrêts de travail depuis le 27 décembre 2021 et la pathologie imputable au service, la conduira à percevoir un demi traitement brut mensuel de 1355,46 euros jusqu'au 31 août 2023 puis plus aucun traitement alors qu'elle se trouvera contrainte de rembourser un trop perçu. Elle indique que sa situation financière est difficile dès lors qu'elle est veuve, ne perçoit pas de pension de réversion et assume seule des charges mensuelles d'un montant de 1 000 euros. Par suite, la condition d'urgence doit donc être regardée comme remplie, sans que l'administration puisse utilement faire valoir que Mme D pourra contester l'éventuel titre de recette qui sera émis à son encontre pour recouvrer le trop-perçu de rémunération. 
 En ce qui concerne le doute sérieux :  
 5. Pour écarter l'imputabilité au service, l'administration a reconnu que d'un point de vue médical, " les troubles actuels sont très minimes, ne sont pas avérés mais plutôt une réaction au changement de poste " et qu'ils ne peuvent être considérés comme essentiellement et directement causés par l'exercice des fonctions et par conséquent comme une rechute de la maladie déclarée le 15 novembre 2017.  
 6. Toutefois, en l'état de l'instruction, la contradiction entre les conclusions de l'expertise réalisée le 30 juin 2022 par le docteur A, qui écarte tout lien causal mais a conduit le conseil médical à demander une nouvelle expertise, et celles, étayées et diamétralement opposées, du rapport du docteur B, réalisée le 27 octobre 2022, est de nature à faire naître un doute sérieux quand bien même le conseil médical a émis un avis défavorable. Au surplus, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conteste l'imputabilité au service en faisant valoir que le congé de maladie résulte d'une " réaction à un changement de poste ".  
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du  
 2 juin 2023. 
 8. Par suite, les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, l'exécution de la décision du 2 juin 2023 doit être suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre des frais exposés par Mme D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 2 juin 2023 est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme D la somme de 600 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 6 juillet 2023. 
 La juge des référés,La greffière,  
 A. CJ. BONINO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.