TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, la SAS Feu Vert, qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité du fait des travaux de la ligne C du métro. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, la société Tisséo Ingénierie, conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et que l'expert, dans le cadre de sa mission, calcule le préjudice économique sur une période allant de début mai 2023 au 31 décembre 2024, en lien avec les travaux de connexion de la ligne B du métro et non ceux de la ligne C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente a désigné M. Luc pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. Il résulte de l'instruction qu'eu égard au déroulement du chantier et dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice, cette expertise apparait utile. Il y a lieu, par suite, de l'ordonner et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de la SAS Feu Vert et de Tisséo Ingénierie, avec mission pour l'expert : 
 - de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires réalisé par les centres Feu Vert Toulouse Labège et Feu Vert Services de la SAS Feu Vert sis 1111 rue du Commerce à Labège (31670), pour une période allant du 1er mai 2023 au 31 décembre 2024 ;  
 - de déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires au cours de cette période constitue un préjudice économique ayant pour cause l'exécution des travaux de la 3ème ligne du métro à Toulouse réalisés par Tisséo Ingénierie ; 
 - d'évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique ; 
 - d'apporter au tribunal tous éléments utiles à la solution d'un litige dont il serait saisi.  
 Article 2 : M. B A, demeurant 9 allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.  
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. Il rédigera un rapport intermédiaire à la fin de chaque trimestre civil ainsi qu'un rapport final en fin d'exercice comptable. Chaque rapport sera déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de quatre mois à compter de chacune des échéances ci-avant mentionnées. Il notifiera copie desdits rapports aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3. Si l'expert n'a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d'appel du ressort ou lors de son inscription sur l'un des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l'article           R. 221-15-1. 
 Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Feu Vert, à Tisséo Ingénierie et à   M. B A, expert. 
 Fait à Toulouse, le 29 août 2023. 
                                                                              Le juge des référés,                                                                                                                                 
                                                                         Cyril Luc 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,