TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, la SARL AVI Paris, représentée par Me Sfez, demande au juge des référés statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Fontenay-aux-Roses du 20 décembre 2022 la mettant en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur le terrain cadastré M n°402, M n°403, M n°406 et M n°407 situé 8 place de Gaulle à Fontenay-aux-Roses ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :   
 - la condition d'urgence est remplie ; d'une part, l'exécution de la décision attaquée fragilise le bâtiment qui est ouvert et se retrouve sans protection vis-à-vis des intempéries, mettant en danger sa structure et faisant naître un risque pour la sécurité publique ; d'autre part, elle porte atteinte à ses intérêts financiers dans la mesure où les travaux ont été financés par un prêt bancaire de 800 000 euros, qu'ils devaient s'achever au mois de mars 2023, la mise en vente du bien à partir d'avril 2023 devant permettre de rembourser intégralement le prêt le 15 juillet 2024 ; l'impossibilité de respecter ce calendrier pourrait entraîner, outre le paiements des intérêts débiteurs et frais bancaires d'un montant de 13 140,52 euros versés chaque trimestre, des pénalités ; enfin, la construction restant exposée aux intempéries, les installations déjà réalisées, notamment la charpente et les voliges posées en décembre 2022, risquent de devenir inutilisables, ce qui entrainera des frais supplémentaires évalués à 9750 euros pour l'achat et la mise en œuvre d'une nouvelle charpente, 12 129,80 euros pour l'achat et la pose du voligeage et 12 200 euros pour l'achat des fenêtres et isolation ;  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des exigences des articles  
 L. 211-2 du code de justice administrative et L. 480-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle ne vise pas le procès-verbal d'infraction du 11 décembre 2022 ; ce dernier est lui-même insuffisamment motivé dans la mesure où il n'apporte aucune indication sur la surélévation constitutive selon la commune de Fontenay-aux-Roses d'une infraction au code de l'urbanisme justifiant l'interruption des travaux ; 
 elle a été prise sans procédure contradictoire préalable en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter des observations suite au procès-verbal d'infraction du 11 décembre 2022 et que les pièces jointes au procès-verbal ne lui ont pas été transmises préalablement à l'édiction de l'arrêté litigieux ;  
 elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la commune de Fontenay-aux-Roses n'a pas satisfait à l'obligation d'établir la matérialité de la surélévation qui serait contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme ; 
 elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'y a pas de surélévation et que la construction ne dépasse pas la hauteur maximale prévue par l'article 3.2.1 du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme comme mentionné dans le procès-verbal d'infraction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, la commune de Fontenay-aux-Roses, représentée par Me Blanc, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; d'une part, la SARL AVI Paris a reconnu elle-même ne pas avoir respecté les plans de sa déclaration préalable et confirme avoir mis en sécurité le chantier ; d'autre part, si elle invoque une atteinte à ses intérêts financiers, elle ne justifie nullement avoir engagé les démarches en vue de la vente de l'ensemble immobilier en cause ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2301210, enregistrée le 27 janvier 2023, par laquelle la SARL AVI Paris demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 avril 2023 à 9 heures 30, tenue en présence de Mme Soulier, greffière : 
 - le rapport de M. Louvel, juge des référés, 
 - les observations de Me Hecketsweiler, substituant Me Sfez, pour la SARL AVI Paris, 
 - et celles de Me Blanc, représentant la commune de Fontenay-aux-Roses.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL AVI Paris a déposé une déclaration préalable concernant des travaux tendant à la " rénovation et modification de toiture d'une maison existante " ainsi que la " création d'un plancher sans surélévation dans le bâtiment au fond de la cour " sur un terrain situé 5, rue Jean Lavaud à Fontenay-aux-Roses. Cette déclaration préalable, réceptionnée le 10 décembre 2021 par les services de la mairie n'a fait l'objet d'aucune opposition. A la suite d'une visite de chantier, l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme a adressé un courrier le 2 novembre 2022 à la SARL AVI Paris lui demandant d'apporter des justifications concernant la hauteur de la construction. La société a répondu le 8 novembre 2022 et déposé, le 9 décembre 2022, un dossier de demande de permis de construire en vue de régulariser la situation. Le 11 décembre 2022, après avoir constaté que le bâtiment en cause avait fait l'objet d'une surélévation non prévue par la déclaration préalable et que cette surélévation semblait de plus dépasser la hauteur maximale autorisée par le plan local d'urbanisme, le maire adjoint de Fontenay-aux-Roses a dressé un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme. Le 20 décembre 2022, le maire de Fontenay-aux-Roses a pris un arrêt interruptif de travaux mettant en demeure la SARL AVI Paris de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur le terrain " cadastré M n°402, M n°403, M n°406 et M n°407 situé 8 place de Gaulle à Fontenay-aux-Roses " et de mettre en sécurité le chantier.  
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'adresse figurant dans le dispositif de l'arrêté attaqué est entachée d'une erreur matérielle, les travaux litigieux, objet de la déclaration préalable n°9203221000122 visée par ailleurs par l'arrêté et à l'origine du procès-verbal d'infraction notifié à la SARL AVI Paris le même jour que l'arrêté, ayant été entrepris sur le terrain situé 5, rue Jean Lavaud et non 8 place de Gaulle à Fontenay-aux-Roses. Par la présente requête, la SARL AVI Paris demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté, lequel doit être regardé, au vu des pièces du dossier, ainsi que l'ont admis les parties au cours de l'audience, comme mettant la société requérante en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur le terrain situé 5, rue Jean Lavaud à Fontenay-aux-Roses. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Enfin, la condition d'urgence doit être appréciée à la date à laquelle le juge des référés statue. 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'arrêté attaqué, la SARL AVI Paris fait valoir que cette décision est de nature à entraîner un préjudice financier, dès lors qu'elle retarde la mise en vente du bien, prévue au mois d'avril 2023, qui doit lui permettre de rembourser le prêt bancaire de 800 000 euros qu'elle a contracté pour financer l'opération immobilière et qu'elle s'est engagée à rembourser intégralement le 15 juillet 2024. Toutefois, et alors que la requérante indique avoir procédé elle-même dès le début du mois de décembre 2022 à l'arrêt du chantier en même temps qu'elle a déposé une demande de permis de construire, l'arrêté interruptif de travaux en litige peut toujours faire l'objet d'une demande de mainlevée et il ne résulte pas de l'instruction que le retard de calendrier invoqué par la SARL AVI Paris compromette la réalisation de l'opération, ni même le respect de son engagement de rembourser la totalité du montant du prêt qui lui a été consenti au plus tard le 15 juillet 2024. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la société requérante soit actuellement soumise, du fait de l'intervention de l'arrêté contesté, au paiement d'intérêts complémentaires ou à des pénalités de retard. En outre, si la société requérante fait état de frais supplémentaires liés au remplacement de la nouvelle charpente et du voligeage ainsi qu'à l'achat de fenêtres et à l'isolation, ces frais, même chiffrés, sont purement hypothétiques. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté dont la suspension est demandée emporte par lui-même des conséquences financières graves pour la SARL AVI Paris. Par ailleurs, si la société requérante se prévaut des dommages subis par le bâtiment (non hors d'eau) du fait des intempéries, elle a elle-même créé la situation d'urgence dont elle se prévaut, en ne respectant pas la déclaration préalable de travaux. Enfin, la SARL AVI Paris n'apporte aucun élément de nature à établir que l'interruption du chantier nécessiterait des mesures de mise en sécurité particulières, l'arrêté contesté la mettant d'ailleurs en demeure, outre de cesser immédiatement les travaux, de mettre immédiatement en sécurité le chantier, d'évacuer tout dispositif constructif pouvant constituer un danger pour les riverains et de clôturer le terrain afin d'empêcher l'accès à celui-ci. Dès lors, la société requérante ne justifie pas, par les éléments qu'elle fait valoir, d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts pour caractériser une situation d'urgence. Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en l'espèce, être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, que les conclusions aux fins de suspension de la requête de la SARL AVI Paris doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais du litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de de Fontenay-aux-Roses, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SARL AVI Paris réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SARL AVI Paris la somme que la commune de Fontenay-aux-Roses demande sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL AVI Paris est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL AVI Paris et à la commune de Fontenay-aux-Roses. 
 Fait, à Cergy, le 4 mai 2023 
 Le juge des référés 
 signé 
 T. Louvel 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.