TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 juillet 2023 et le 14 août 2023, M.  C B, représenté par Me Jacquinet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de prendre acte qu'il sollicite l'assistance d'un avocat commis d'office ainsi que d'un interprète en langue arabe ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour de deux ans ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500  euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales compte tenu de ce que sa mère et sa sœur résident sur le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 Sur l'absence de délai de départ volontaire :  
 - la décision méconnaît les dispositions du 3° de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de risque qu'il se soustraie à la décision d'éloignement ; il justifie d'une adresse stable et n'a pas déclaré ne pas vouloir se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision prononçant son obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée compte tenu de ce qu'il est père d'un enfant français dont il participe à l'entretien et à l'éducation et avec lequel il entretient des liens forts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Villemejeanne, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 août 2023 : 
 - le rapport de Mme Villemejeanne, magistrate désignée 
 - les observations de Me Jacquinet, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens  
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain né le 20 septembre 1997, qui déclare être entré en France en 2017, a été interpellé le 3 juillet 2023 pour des faits de violences commises sur sa concubine. Par un arrêté du 4 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de deux ans. M. B, demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'obligation de quitter le territoire français et la décision d'interdiction de retour : 
 4. Les décisions attaquées ont été signées par M. A D, adjoint au chef du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'Asile, à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, conformément à la délégation de signature qui lui a été consentie par le préfet des Bouches-du-Rhône par arrêté du 16 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales du même jour. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. B la décision attaquée comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 
 8. Pour soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet décision portant obligation de quitter le territoire français M. B fait état de ce qu'il est père d'un enfant français né le 19 janvier 2022 et qu'il contribue à l'entretien et l'éducation de cet enfant. Pour établir ses allégations il se borne cependant à produire une attestation peu circonstanciée établie par la mère de con enfant. Ce seul document est insuffisant pour justifier la contribution effective de M. B à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B déclare être entré sur le territoire français en 2017 sans toutefois l'établir. Dans le cadre de sa garde à vue pour des faits de violence sur concubin, il déclaré être séparé de Mme E et a reconnu s'être rendu coupable de violences physiques sur celle-ci. Par ailleurs, M. B qui déclare ne plus vivre avec son enfant ne démontre pas par les éléments qu'il produit qu'il contribuerait de manière effective à l'entretien et à l'éducation de celui-ci. M. B, qui a reconnu être connu des services de police pour " défaut de permis et stupéfiants ", se déclare sans profession et sans ressources, ne justifie pas d'une insertion particulière à la société française. Enfin, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales au Maroc, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans et où réside son père. S'il soutient que ses deux sœurs résident en France il n'apporte aucun élément en ce sens. Et en tout état de cause, compte tenu de la situation personnelle et familiale de l'intéressé qui vient d'être exposée, cette circonstance ne saurait par elle-même suffire à établir qu'il aurait constitué en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Ainsi, la décision par laquelle le préfet a obligé M. B à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 11. Comme il a été dit M. B, a déclaré ne plus vivre avec son enfant et n'établit contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant pas plus qu'il ne démontre l'établissement d'un lien affectif intense et stable avec celui-ci. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne justifie pas de son entrée régulière sur le territoire français, n'a effectué aucune demande de titre de séjour afin de régulariser sa situation administrative et a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Alors même qu'il serait hébergé chez l'une de ses sœurs, le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait légalement, en se fondant ses seules circonstances, considérer que l'intéressé entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 14. En premier lieu, M. B n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Ainsi, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de celle lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et l'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 16. D'une part, il ressort des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 17. La décision attaquée vise les considérations utiles de droit sur lesquelles elle se fondent et notamment les dispositions de l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a en outre précisé que M. B déclare être entré en France en 2017, qu'il ne démontre pas y résider habituellement depuis, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et précise qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Le préfet a également fait état des violences qu'il a commise sur son ancienne compagne. Il ne saurait toutefois être déduit de cette seule mention que le préfet aurait entendu considérer que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public. La non-prise en compte de ce critère n'avait dès lors pas à être expressément précisée. La décision litigieuse est dans ces conditions suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour doit être écarté. 
 18. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas déféré à la précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre par arrêté du préfet de Vaucluse le 20 février 2021 et s'est maintenu sur le territoire français. En outre, il ne conteste pas avoir lors de son placement en garde-à-vue pour des faits de violences sa concubine, dont il se déclare par ailleurs séparé, avoir commis de tels faits. Enfin il ne justifie pas contribuer de façon effective et régulière à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa durée. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2023 présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1 er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 La magistrate désignée, 
 P. VILLEMEJEANNELe greffier, 
 D. MARTINIER 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 août 2023 
 Le greffier, 
 D. MARTINIER