TA93 · 7ème Chambre (J.U) — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 mars 2023 et 28 août 2025, M. C B et Mme D épouse B, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur A B et de leur fille mineure E B, représentés par Me Lubaki, demandent, dans le dernier état de leurs écritures, au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner l'Etat à verser la somme de 8 000 euros chacun à  
 M. et Mme B, la somme de 4 000 euros à l'enfant A B ainsi que la somme de 1 000 euros à l'enfant E B, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en l'absence de relogement ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à verser à M. B la somme de 21 000 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée dès lors qu'ils n'ont pas été relogés, alors qu'ils ont été reconnus prioritaire par la commission de médiation ;  
 - ils résident dans un logement suroccupé situé dans un quartier difficile ;  
 - ils subissent des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un courrier du 27 août 2025, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions indemnitaires présentées par Mme D épouse B et celles présentées pour le compte de l'enfant A B, sont irrecevables dès lors que seul M. C B est demandeur de logement prioritaire. 
 Les requérants ont produit un mémoire en réponse à ce moyen, par l'entremise de leur conseil, qui a été communiqué le 28 août 2025. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 25%, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 24 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Nguër pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Nguër, magistrate désignée ;  
 - et les observations de Me Lubaki, représentant les consorts B. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 29 septembre 2021, applicable à trois personnes, la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. B, titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, comme étant prioritaire et devant être relogé en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. B, dont le foyer est également composé de son épouse, titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, et de leurs deux enfants mineurs, a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par lettre du 29 août 2022. Cette réclamation ayant été implicitement rejetée, M. et Mme B demandent au tribunal, tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs deux enfants, de condamner l'État à leur verser une somme totale de 21 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis. 
 Sur la responsabilité :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ". Il résulte de ces dispositions que le délai applicable au département de la Seine-Saint-Denis est de six mois. 
 5. En premier lieu, la carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier. Il en résulte que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée qu'à l'égard de M. B, seul demandeur de logement prioritaire. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées, en son nom personnel, par Mme D épouse B et celles présentées par les époux B en leur qualité de représentants légaux de leurs deux enfants doivent être rejetées. 
 6. En second lieu, la commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B, par une décision du 29 septembre 2021, au motif qu'il réside dans un logement suroccupé avec un enfant mineur à charge. Il résulte de l'instruction que cette situation a perduré, du 29 mars 2022, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, au 6 novembre 2023, date de prise d'effet du bail conclu par le requérant et son épouse pour un logement social correspondant à leurs besoins. Il résulte également de l'instruction que Mme B a donné naissance à un deuxième enfant né le 29 juin 2023. En l'occurrence, la carence fautive de l'Etat a causé à M. B des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence au cours de la période précitée du 29 mars 2022 au 6 novembre 2023. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par le requérant en fixant sa réparation à la somme de 2 000 euros. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à  
 M. B la somme de 2 000 euros.  
 Sur les frais du litige : 
 8. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'admission de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à hauteur de 25%, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lubaki de la somme de 275 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. D'autre part, L'Etat versera à M. B la somme de 825 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 2 000 euros (deux mille euros). 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Lubaki la somme de 275 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 825 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Lubaki et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 M. NguërLa greffière, 
            L. Valcy        
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.