TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023 sous le n° 2303910, complétée par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, M. C B, représenté par la SELARL Maillot avocats et associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Ponteils a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et l'a radié des cadres à compter du 9 octobre 2023, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Ponteils de procéder à titre principal à sa réintégration physique et financière et à la reconstitution de sa carrière, subsidiairement à sa réintégration juridique et au réexamen de sa situation, et ce dans un délai de quinze jours suivant l'ordonnance à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Ponteils la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 *l'urgence est caractérisée à la date de la saisine du juge des référés, dès lors que la mesure contestée le prive à compter du 9 octobre 2023 de son emploi, de sa rémunération de 1 800 euros par mois et de son statut de fonctionnaire,  bouleverse ses conditions d'existence et le place dans un état de détresse psychologique ; le service n'est pas exposé à un risque de trouble en cas de réintégration compte tenu de la dématérialisation des dossiers patients évitant ainsi toute rupture de prise en charge ou une quelconque perte financière pour l'établissement. 
 *des doutes sérieux quant la légalité de la décision attaquée sont à relever, en effet : 
 - l'avis de la commission administrative paritaire n'est pas motivé en violation de l'article L. 553-2 du code de la fonction publique et de l'article 9 du décret 89-822 du 7 novembre 1989,  qui imposent de détailler les termes du débat et du délibéré en cas d'absence de majorité dans un sens déterminé ; 
 - la commission administrative paritaire n'a pas été informée des motifs ayant conduit à prononcer le licenciement, en méconnaissance de l'article 9 du décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ; 
 - la procédure suivie méconnait les droits de la défense et les garanties de procédure prévues par les articles L. 553-2, L. 532-4 et L. 553-13 du code de la fonction publique, ainsi que les articles 1, 2, 6 et 9 du décret n°89-822 du 7 novembre 1989, dès lors qu'il n'a pas été informé des insuffisances reprochées ; 
 - la décision de licenciement est entachée d'erreur de fait concernant l'incapacité à effectuer la prise de rendez-vous et les prétendus refus de mettre en place le scanning des dossiers et de retranscrire les comptes-rendus des médecins ;  
 - la décision est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle retient une inaptitude à réaliser des fonctions normalement dévolues à un cadre d'emploi supérieur à celui d'adjoint administratif relevant de l'échelle C1, tel que le traitement de l'information médicale qui fait partie des missions dévolues au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de catégorie B ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation compte tenu du contexte de surcharge professionnelle subi par M. B qui assure seul le secrétariat médical depuis 2014, et du caractère ponctuel des insuffisances reprochées alors qu'il donne satisfaction depuis 2007 ainsi qu'en témoignent ses évaluations et notations en constante augmentation jusqu'en 2020, et les appréciations émanant de 39 praticiens ayant collaboré avec lui depuis 2007. 
 Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, le centre hospitalier de Ponteils représenté par Me Gély, avocat, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en soutenant que : 
 *l'urgence n'est pas caractérisée compte tenu d'une part du montant de l'indemnité de licenciement mensualisée puis de la possibilité de percevoir une aide au retour à l'emploi, d'autre part, des délais de plusieurs mois entre l'édiction de la décision et la saisine du juge des référés et enfin du risque pour l'organisation du service et la sécurité des patients en cas de réintégration de M. B ;  
 *aucun moyen soulevé par M. B n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 - l'avis de la CAP mentionne les éléments sur la base desquels il a été rendu, et le moyen est en tout état de cause inopérant en cas de partage des voix ; 
 - le défaut d'information de la CAP sur les motifs du licenciement est nécessairement sans incidence sur la légalité de cette décision ; 
 - M. B a été pleinement informé par le rapport de saisine de la CAP et les pièces annexées quant aux insuffisances qui lui sont reprochées ; 
 - l'employeur pouvait à bon droit tenir compte d'une part de l'absence ou du retard d'accomplissement des taches figurant de la fiche de poste, y compris la saisie des données de codages sans analyse excédant les missions de son cadre d'emplois, d'autre part des erreurs commises, et enfin, du manque de rigueur et d'organisation pour caractériser l'insuffisance professionnelle ; 
 - l'insuffisance professionnelle est caractérisée au vu d'une part des absences ou retards à la frappe des comptes-rendus et opérations de codage, ayant justifié 7 plaintes et 8 rappels à l'ordre depuis 2016 dans un contexte non démontré de surcharge et alors que seules 33 heures supplémentaires ont été validées par la direction sur plus de quatre années, d'autre part de l'absence de classement et d'archivage de documents administratifs et médicaux ayant donné lieu à 4 rapports d'intervention entre septembre et novembre 2022 ; en outre les attestations produites au soutien du requérant émanent de collaborations majoritairement ponctuelles  ou sont stéréotypées. 
 Vu : 
 - la requête par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;   
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 3 novembre 2023. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 *le rapport de Mme Chamot, juge des référés ;  
 *les observations de Me Castagnino, représentant M. B, présent, qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l'ensemble de ses conclusions et moyens et en insistant sur l'absence de mesures mises en œuvre par le centre hospitalier pour répondre aux alertes émises par M. B sur sa surcharge de travail, l'absence de formation suffisante, et la qualité constante de ses appréciations et notations depuis 2007 concernant sa manière de servir ; M. B explique donner la priorité à l'activité de codage, laquelle consiste en une analyse des actes médicaux à coder selon leur nature et degré d'urgence, la saisie et la vérification des codes, l'envoi des données, la réalisation de statistiques ; il estime pâtir de la réorganisation des services avec le centre hospitalier d'Alès ;  
 *les observations de Me Gély, représentant le centre hospitalier de Ponteils, qui a développé oralement son argumentation écrite, en insistant sur le fait que les difficultés de M. B sont constantes depuis 2016 malgré une baisse de l'activité du service SSR entre 2019 et 2022 et du service de médecine en 2022 ; que les dysfonctionnements sont devenus évidents à l'arrivée du Dr A en mars 2022 et durant l'arrêt maladie de M. B ; que celui-ci a suivi des formations et une certification au traitement de l'information médicale contrairement à ce qu'il soutient ; qu'un risque réel existe pour la qualité du service rendu aux patients et aux collaborateurs externes du centre hospitalier en cas de réintégration de M. B.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, adjoint administratif des services hospitaliers affecté au centre hospitalier de Ponteils depuis 2007 et titularisé en 2016, a fait l'objet, par décision du 24 juillet 2023 du directeur de cet établissement, d'un licenciement pour insuffisance professionnelle avec radiation des cadres à compter du 9 octobre 2023. M. B demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. La décision contestée a pour effet de mettre fin à l'activité professionnelle de M. B et de le priver de la rémunération, d'un montant de 1 800 euros nets par mois, qu'il percevait en qualité d'adjoint administratif des services hospitaliers. Quand bien même M. B bénéficie d'une indemnité de licenciement et est éligible à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, il justifie suffisamment d'un bouleversement dans ses conditions d'existence et du retentissement psychologique de cette mesure. La décision contestée préjudicie donc de manière grave et immédiate à la situation du requérant. En outre, la circonstance que la présente instance a été introduite le 20 octobre 2023, soit près de trois mois après l'édiction de la décision du 24 juillet 2023, n'est pas de nature à priver la suspension demandée de son caractère d'urgence dès lors que ce licenciement a pris effet le 9 octobre 2023. Par suite, et en l'absence de démonstration par le centre hospitalier de l'urgence à maintenir l'exécution de la décision contestée dans l'intérêt du suivi des patients et des finances de l'établissement, la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 5. Pour caractériser l'inaptitude de M. B à exercer ses fonctions et prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle, le directeur du centre hospitalier de Ponteils s'est fondé sur son incapacité à rédiger dans un temps raisonnable les comptes-rendus de consultations dictés par les médecins à destination du médecin traitant et du patient, son  incapacité à tenir à jour et classer les dossiers des patients, son incapacité à effectuer la prise de rendez-vous extérieurs pour les patients du service, sur des  retards importants dans la réalisation du codage PMSI, MCO et SSR, et sur des difficultés organisationnelles dans le traitement et le rangement  des documents. 
 6. D'une part, aux termes de l'article 3 du décret du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière : " I. - Les adjoints administratifs hospitaliers sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de dispositions législatives ou réglementaires. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat et être affectés à l'utilisation des matériels de communication. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de ses deux fiches de poste, que M. B assure, outre du secrétariat, des missions de traitement et d'analyse de l'information médicale aux fins de codage des actes médicaux, détaillées dans la fiche de poste intitulée " Adjoint administratif - technicien de l'information médicale " et normalement dévolues aux techniciens supérieurs hospitaliers, corps relevant de la catégorie B. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le directeur du centre hospitalier en retenant une inaptitude professionnelle à exercer des fonctions normalement dévolues à des agents appartenant à un cadre d'emploi de catégorie B supérieur au cadre d'emploi de catégorie C dont relève M. B est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 8. D'autre part, eu égard aux notations et évaluations en constante augmentation depuis sa titularisation, aux témoignages de près d'une  quarantaine de médecins et agents ayant travaillé avec M. B depuis 2007 et à l'absence de preuve des conséquences péjoratives de sa manière de servir sur le suivi des patients ou les finances de l'établissement, le moyen tiré du caractère ponctuel et non pas habituel du retard ou manque d'organisation de M. B dans l'accomplissement de ses missions et, par suite, de l'erreur d'appréciation entachant les autres motifs d'insuffisance professionnelle, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites. En conséquence, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 24 juillet 2023 du directeur du centre hospitalier de Ponteils jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 10. En application des dispositions citées au point précédent, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. Il en résulte que la suspension de l'exécution de la décision contestée, eu égard au motif retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au directeur du centre hospitalier de procéder, à titre provisoire, à la réintégration de M. B dans ses effectifs, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Ponteils la somme de 1 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. B. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions  que le centre hospitalier a présentées sur leur fondement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 24 juillet 2023 du directeur du centre hospitalier de Ponteils est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier de Ponteils de réintégrer M. B à titre provisoire dans ses effectifs, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Ponteils versera à M. B la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au centre hospitalier de Ponteils. 
    
 Fait à Nîmes le 6 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303910