TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme E B épouse C, représentée par Me Moncalis, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner ensemble la suspension de l'exécution de la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande de congé bonifié en Guadeloupe du 17 juillet au 14 août 2023, ainsi que la décision du 16 mars 2023 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Essonne de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Essonne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de " condamner le département de l'Essonne aux entiers dépens ". 
 La requérante soutient que : 
 Sur la condition d'urgence : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve en fin de carrière et qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite pour la fin de l'année ; or, lorsque les décisions en litige seront annulées, elle sera déjà à la retraite ; 
 Sur l'existence de moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées : 
 - en premier lieu, les décisions sont entachées d'insuffisance de motivation, dès lors qu'elles ne précisent nullement les dispositions législatives et réglementaires qui les fondent ; 
 - en second lieu, elles sont entachées d'erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'elle est propriétaire d'un bien en Guadeloupe, que sa famille y réside, qu'elle née là-bas ; elle justifie ainsi d'un centre d'intérêts, au sens de l'article 6 du décret du 20 mars 1978, pour demander ce congé bonifié. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2023, le département de l'Essonne, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête. 
 Le département soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la circonstance que le jugement de la requête au fond interviendra après la période faisant l'objet de la demande de congé bonifié ne suffit pas à établir une situation d'urgence ; au demeurant, la requérante n'apporte pas les preuves que les décisions en litige la priveraient de se rendre en Guadeloupe hors congés bonifiés ; 
 - il n'existe aucun moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées ; en effet, les décisions sont motivées et la requérante ne justifie pas du centre de ses intérêts moraux et matériels. 
 Vu les autres pièces du dossier, et notamment la requête au fond enregistrée sous le  
 n° 2303904 tendant à l'annulation de la décision litigieuse. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique, notamment son article L. 651-1 ; 
 - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978, notamment son article 4 ; 
 - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article R. 312-12.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 31 mai 2023 à 10 heures, en présence de M. Rossini, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Le Gars, et les questions posées aux parties tenant à vérifier l'intention de Mme C de s'établir en Guadeloupe avec son mari à sa retraite, eu égard tant à la propriété en indivision d'un bien foncier là-bas, qu'au lieu d'établissement des enfants du couple ; le département de l'Essonne a également interrogé sur la proportion de refus de congé bonifié ; 
 - les observations de Me Moncalis, représentant Mme C, non présente, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que les dates du congé sollicité sont proches, le départ étant programmé dans un mois ; l'époux de la requérante a par ailleurs effectué la même demande auprès de son administration, laquelle l'a acceptée ; il existe ainsi un risque que la requérante ne puisse pas partir avec son mari ; le refus de congé bonifié a également des conséquences financières concrètes sur la situation de l'intéressée dès lors que les billets d'avion doivent être pris à l'avance, qu'ils représentent un coût certain et que ces derniers sont le plus souvent ni modifiables ni remboursables et qu'ils ont des revenus de  4 581 euros par mois ; s'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions querellées, la détermination du centre des intérêts matériels et moraux s'effectue à l'aide d'un faisceau d'indices ; or, la requérante a des frères et sœurs en Guadeloupe, elle y est née et y a effectué toute sa scolarité entre 1966 et 1974 ; elle a effectué un dernier voyage en 2020 en Guadeloupe hors congé bonifié ; le dernier congé bonifié qui lui a été accordé en 2021 ; or, elle se trouve dans une situation identique en 2023 à celle dans laquelle elle se trouvait en 2021 ; il est ainsi curieux que les deux demandes aboutissent à deux décisions contradictoires de la part du département ;   
 - les observations de M. D, représentant le département de l'Essonne, qui persiste dans ses précédentes conclusions et soutient en outre que rien n'interdit à la requérant de partir en Guadeloupe sur ses congés annuels ; par ailleurs elle n'établit pas une nécessité impérative de voyager en Guadeloupe ; quant à l'existence d'un doute sérieux, il n'existe aucun droit acquis au bénéfice d'un congé bonifié ; or, au regard de la méthode du faisceau d'indices, la requérante n'établit nullement en Guadeloupe le centre de ses intérêts matériels et moraux ; en effet, elle n'y possède aucun compte bancaire et elle est inscrite sur les listes électorales de la commune de Massy ; elle est enfin arrivée en métropole en 1989.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 10 heures 28 à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E B épouse C, fonctionnaire territoriale affectée en tant qu'aide à la restauration au collège Paul Fort situé dans la commune de Montlhéry, a demandé à la direction des ressources humaines du département de l'Essonne à pouvoir bénéficier d'un congé bonifié en Guadeloupe pour la période courant du 17 juillet 2023 au 14 août 2023. Par une décision du 11 janvier 2023, le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté cette demande. Mme B a introduit le 16 janvier 2023 un recours gracieux, lequel a été rejeté par une décision du 16 mars 2023. Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant ses fonctions sur le territoire européen de la France bénéficie du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l'Etat dans la même situation ". Aux termes de l'article 4 du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat : " Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit A bonifié. Ce voyage comporte : 1° Pour les personnels visés au a de l'article 1er ci-dessus, un voyage aller et retour entre le département d'outre-mer où l'intéressé exerce ses fonctions et, le cas échéant : a) Le département d'outre-mer ou le territoire européen de la France où il a sa résidence habituelle ; b) Le territoire européen de la France lorsque l'intéressé exerce ses fonctions dans le département d'outre-mer où il a sa résidence habituelle ; 2° Pour les personnels visés au b de l'article 1er ci-dessus, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et le département d'outre-mer où il a sa résidence habituelle ". Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Sous réserve des dispositions du présent décret, le régime de congé dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole est défini par les dispositions des articles 2 à 11 du décret du 20 mars 1978 susvisé ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le fonctionnaire territorial, qui prétend au bénéfice du congé bonifié prévu à l'article 4 du décret du 20 mars 1978 précité, présente sa demande à l'autorité territoriale dont il relève. Si les conditions légales sont remplies, l'autorité territoriale accorde le congé et la collectivité ou l'établissement prend en charge les frais de voyage et le supplément de rémunération afférent au congé bonifié ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire doit être appréciée à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé bonifié. 
 5. En l'état de l'instruction, et au regard des précisions qui ont été apportées oralement à l'audience, aucun des moyens soulevés dans la requête n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 
 6. Il s'ensuit, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conditions exigées par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative ne sont pas remplies. Les conclusions présentées sur ce fondement ne peuvent ainsi qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions aux fins de suspension, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme C ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de l'Essonne, qui n'est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. Il n'y a pas non plus lieu de faire droit aux conclusions relatives aux dépens, dès lors que la présente instance n'en a entraîné aucun.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C et au département de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 1er juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 J. Le Gars 
 Le greffier, 
 Signé  
 C. Rossini 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.