TA76 · Juge Unique 2 — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. C D, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. D soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 - procède d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation et d'une erreur de droit ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 ­ la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 Vu : 
  ­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
  ­ la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
  ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  ­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
  ­ le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Drouilhet, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et a entendu les observations orales de Me Mary, avocat représentant M. D qui produit l'attestation de demande d'asile en procédure accélérée valable du 16 octobre 2023 au 15 avril 2024, et maintient ses conclusions contre l'obligation de quitter le territoire français malgré la délivrance postérieure de cette nouvelle attestation de demande d'asile, et fait valoir qu'en tout état de cause, la France n'exécute pas les obligations de quitter le territoire français à destination de l'Afghanistan de sorte que la décision adoptée à son encontre souffre d'une erreur d'appréciation. Ont également été entendues les observations de M. D, assisté de M. A, interprète en langue pachto.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant afghan, né le 18 mars 1993 est, selon ses dires, entré sur le territoire français le 11 juillet 2022. Le 26 juillet 2022, M. D s'est présenté en préfecture afin d'y déposer une demande d'asile. Les résultats obtenus suite aux contrôles effectués sur la borne Eurodac ont révélé que l'intéressé avait été identifié en tant que demandeur d'asile par les autorités autrichiennes le 1er juillet 2022.  Toutefois, l'intéressé ne s'étant pas vu remettre par l'administration une information complète sur ses droits dans une langue qu'il comprend, la demande de l'intéressé a été traitée en procédure normale le 26 septembre 2022. M. D a sollicité le bénéfice de l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 7 novembre 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande de l'intéressé le 10 février 2023, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 11 juillet 2023. Par arrêté du 18 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours aux motifs que M. D ne peut se prévaloir de la qualité de réfugié, qu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, que sa situation personnelle ne permet pas de considérer qu'il serait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que son épouse réside en Afghanistan, que sa situation ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il ne se trouve pas dans une des situations prohibant l'adoption d'une obligation de quitter le territoire français à son encontre. M. D demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :      " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président [] ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " [] L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M.  D  à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions : 
 3. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. L'étranger, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, y compris au titre de l'asile, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, et, le cas échéant, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise postérieurement au prononcé des décisions de l'OFPRA et de la CNDA refusant la qualité de réfugié à M. D. Il appartenait à l'intéressé de fournir spontanément à l'administration, avant comme après le rejet de sa demande d'asile, tout élément utile relatif à sa situation. Il n'établit pas avoir présenté ces éléments.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français : 
   4. En premier lieu, la décision fait état des éléments pertinents relatifs à la situation de M. D dont il appartenait à l'autorité préfectorale de tenir compte. La décision attaquée fait état d'éléments relatifs à sa situation personnelle, tant en France, depuis son entrée sur le territoire français le 11 juillet 2022 jusqu'au rejet de sa demande d'asile par la CNDA, que dans son pays d'origine qu'il n'a quitté qu'après avoir passé l'âge de vingt-huit ans et où continue de résider son épouse. Si M. D fait valoir qu'il dispose désormais d'une attestation de demande d'asile en procédure accélérée, par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doit être écarté. 
   5. En deuxième lieu, l'erreur manifeste d'appréciation n'est, pour les mêmes motifs, pas établie. 
   6. En dernier lieu, en vertu de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. Il résulte des dispositions précitées, que la délivrance de l'attestation de demande d'asile n'emporte pas abrogation d'une mesure d'éloignement prise antérieurement à une demande d'asile ou de réexamen d'une demande d'asile, mais fait seulement obstacle à l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile se soient prononcés, pour les rejeter, sur les demandes d'asile. Dès lors, la délivrance à M. D, par le préfet de la Seine-Maritime d'une attestation de demande d'asile en procédure accélérée valable du 16 octobre 2023 au 15 avril 2024, au titre du réexamen de sa demande d'asile, n'a pas eu pour effet d'abroger la décision l'obligeant à quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 18 septembre 2023 mais fait seulement obstacle à ce que cette décision d'éloignement soit mise à exécution jusqu'à ce que l'OFPRA, ou le cas échéant, la CNDA se soient prononcés pour rejeter cette demande de réexamen. Les conclusions à fin d'annulation présentées contre la décision d'obligation de quitter le territoire français en date du 18 septembre 2023 n'ont donc pas perdu leur objet. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
   7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. D n'est pas illégale. Par suite, il n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de cet acte. 
   8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [] Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
   9. Ainsi qu'il a été relevé ci-dessus, et alors que la demande d'asile de M. D a été rejetée par l'OFPRA le 10 février 2023, décision confirmée par la CNDA le 11 juillet 2023, l'intéressé ne verse au dossier aucun élément nouveau susceptible de devoir conduire à la remise en cause desdites décisions de rejet. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
   10. Il résulte de tout ce qui précède que M. D  n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. D est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. B 
 La greffière, 
 N. Drouilhet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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