TA80 · JU2 — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Devos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est illégale puisque fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du  
 10 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, conformément à l'article  
 R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boutou, magistrat désigné ; 
 - les observations de M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 1. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 2. M. B soutient avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux en France dès lors que sa fille l'y a rejoint pour suivre ses études et que la demande d'asile de cette dernière est en cours d'instruction. Il ressort des pièces du dossier qu'une demande de réexamen a été présentée pour l'enfant Thérèse B le 2 octobre 2023 et que cette dernière dispose d'une attestation de demandeur d'asile valable jusqu'au 19 mars 2024. La préfète de l'Oise qui n'a produit aucune défense ne soutient pas que cette demande d'asile ne serait plus en cours d'instruction ou aurait été rejetée. L'enfant est domiciliée à la même adresse que son père et il y a lieu de présumer que c'est lui qui la prend en charge. Par suite, la décision d'éloignement prise à l'encontre du requérant séparera le père de sa fille qui doit rester en France pour l'examen de cette demande d'asile. Elle doit donc être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale et doit être annulée pour ce motif.  
 3. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et par voie de conséquence de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Oise du 19 octobre 2023 est annulé.   
 Article 2 : L'Etat versera une somme de cinq cents euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. Boutou  
 La greffière, 
 Signé 
 F. Joly        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2