TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, et deux mémoires, enregistrés le 20 octobre 2023, M. E A et Mme C B épouse A, représentés par Me Coté, Selarl Coté Joubert Prado, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 18 septembre 2023 du maire de Manneville-la-Raoult portant élagage d'office, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Manneville-la-Raoult la somme de                       1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - La condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'élagage d'office, qui n'est pas justifié par un intérêt public, produit des effets immédiats et irréversibles et porte un risque grave d'atteinte à leur propriété ; 
 - Il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : 
 *le courrier de mise en demeure du 12 juillet 2023 n'a été précédé d'aucune procédure contradictoire et leur laissait un délai insuffisant pour entreprendre les travaux ; 
 * l'arrêté litigieux n'a plus d'objet en ce qui concerne le chemin du Buis de Grasville, l'élagage ayant été effectué ; 
 * s'agissant du chemin de la mare dite route de Grasville, il n'existe aucun danger grave ou imminent pouvant justifier la mesure et il n'est pas non plus démontré l'existence d'une atteinte à la sûreté et à la commodité du passage sur la voie ; 
 * la commune de Manneville-la-Raoult ne justifie pas être propriétaire du chemin de la Mare.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, et deux mémoires en défense enregistrés le 20 octobre 2023, la commune de Manneville la Raoult, représentée par Me Vincent, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des époux A sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - La condition d'urgence n'est pas remplie et il existe un intérêt public à exécuter l'arrêté pour assurer la sécurité et la salubrité publiques sur ces chemins ; 
 - Il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 5 octobre 2023 sous le n°2303913 par laquelle M. et Mme  A demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pinheiro Rodrigues, greffière d'audience, Mme D a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Coté, pour les époux A, 
 - Me Vincent, pour la commune de Manneville-la-Raoult. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Par courrier du 19 septembre 2022, le maire de Manneville-la-Raoult a invité M. et Mme A à procéder dans les plus brefs délais à l'élagage de leur terrain en bordure du chemin du Buis de Grasville, puis, par courrier du 20 mars 2023 qu'ils n'ont pas été retirer à la Poste, il les a mis en demeure de procéder sous trente jours à l'élagage de leurs haies en bordure de la route de la mare de Grasville et du chemin du buis de Grasville. Par courrier non daté reçu le 12 juillet 2023, le maire de Manneville-la-Raoult a rappelé ses courriers précédents du 19 septembre 2022 et du 20 mars 2023 laissés sans suite, a " réactivé sa demande d'élagage " le long des deux voies précitées, a laissé une semaine aux destinataires pour faire part de leurs remarques et leur a indiqué que, en cas de non exécution des travaux sous trente jours, la commune les fera effectuer et en demandera le remboursement.  Par courrier du 17 juillet 2023, M. et Mme A ont indiqué au maire qu'un élagage avait été réalisé en mars dernier dans le cadre d'un changement de grillage et que donc " la description faite " " ne peut qu'être exagérée ", mais ont ajouté venir sur place dans les prochains jours et après constatation faire le nécessaire qui s'imposera. Par l'arrêté du 18 septembre 2023 dont la suspension de l'exécution est demandée, le maire de Manneville-la-Raoult a décidé de procéder d'office à la mesure d'élagage et de recouvrer auprès de M. et Mme A les frais avancés par la commune.   
 3. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'urgence. 
 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, qu'il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  
 6. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. et Mme A dirigées contre la commune de Manneville-la-Raoult qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme A, la somme demandée par la commune en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions de la commune de Manneville-la-Raoult présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à Mme C B épouse A et à la commune de Manneville-la-Raoult. 
 Fait à Rouen, le 23 octobre 2023. 
 La juge des référés,                                             La greffière, 
 A. D                                         C. PINHEIRO RODRIGUES 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision