TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M. A B, représenté par  
 Me Trennec, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'ordre de mission du 10 mars 2023 avec toutes conséquences de droit ;  
 2°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il indique qu'il est un agent du département de Seine-et-Marne, membre de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social territorial du département, qu'il est astreint à des formations obligatoires et que, dans ce cadre, il a reçu un ordre de mission en date du 10 mars 2023 aux fins de se rendre à une formation les 14, 15, 19, 20 et 21 juin 2023. 
 Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la proximité de la formation et, sur le doute sérieux, que la formation en cause doit être effectuée par un organisme au choix des salariés qui ne peut être imposé par l'administration. 
 Par un mémoire enregistré le 8 mai 2023, M. A B, représenté par Me Trennec, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2023 sous le numéro 2303931, M. B a demandé l'annulation de l'ordre de mission contesté. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. A B, agent du département de Seine-et-Marne, a été destinataire, le  
 10 mars 2023, d'un ordre de mission valant convocation obligatoire aux fins de se rendre à une formation en matière de sécurité et de conditions de travail animée par la société " CEPIM " à Melun (Seine-et-Marne), les 14, 15, 19, 20 et 21 juin 2023. Estimant qu'il n'appartenait pas au département de Seine-et-Marne de choisir l'organisme chargé de la formation en cause, par une requête enregistrée le 19 avril 2023, il demande au présent tribunal d'annuler cet ordre de mission et a sollicité du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". 
 3. Par son mémoire en défense enregistré le 8 mai 2023, M. B a indiqué se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du conseil départemental de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2303917