TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 18 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Misslin, demande au juge des référés :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de l'Hérault a rejeté le recours qu'elle a formé le 6 février 2023 en vue d'une offre de logement ; 
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation du département de l'Hérault de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sur l'urgence :  
 . le refus de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement a de lourdes conséquences pour ses enfants mineurs ;  
 . elle n'est actuellement hébergée que dans le cadre du dispositif de mise à l'abri temporaire en hôtel ;  
 . rien ne permet de s'assurer que cet hébergement sera renouvelé jusqu'en septembre ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 . il n'est pas établi que la commission de médiation était composée conformément aux dispositions de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation ;  
 . étant dépourvue de logement et ayant deux enfants à charge, dont l'un est gravement malade, le refus de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 . ce refus est contraire à l'intérêt supérieur des enfants et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le préfet de l'Hérault déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal. 
 Il soutient que la condition relative à l'urgence n'apparaît pas remplie et qu'il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 5 juillet 2023 sous le n° 2303917, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Verguet, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 juillet 2023 : 
 - le rapport de M. Verguet ; 
 - les observations de Me Misslin, représentant Mme B, qui maintient ses conclusions et moyens ; 
 - et les observations de Mme C, représentant le préfet de l'Hérault. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée par le préfet de l'Hérault, a été enregistrée le 20 juillet 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a formé le 6 février 2023 auprès de la commission de médiation du département de l'Hérault un recours en vue d'une offre de logement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet. Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle son recours a été rejeté. Postérieurement à l'introduction de son recours contentieux, le préfet de l'Hérault a adressé le 12 juillet 2023 à Mme B une demande de pièces complémentaires, en lui indiquant que le délai d'instruction du recours formé le 6 février 2023 est suspendu jusqu'à la réception des pièces demandées et au plus tard jusqu'au 11 août 2023.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. Par une ordonnance n° 230372 du 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal a enjoint au préfet de l'Hérault de désigner à Mme B un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec ses deux enfants mineurs. En exécution de cette décision juridictionnelle, un " contrat d'accompagnement mise à l'abri " a été conclu le 11 juillet 2023 entre le service intégré de l'accueil et de l'orientation de l'Hérault et Mme B, laquelle bénéficie depuis le 7 juillet 2023 d'un hébergement d'urgence dans un hôtel situé à Montpellier. Compte tenu notamment des motifs et du dispositif de l'ordonnance du 29 juin 2023, il ne résulte pas de l'instruction que cet hébergement serait susceptible d'être interrompu avant que la commission de médiation statue, par une décision expresse, sur le recours formé par la requérante dans le délai maximum de trois mois à compter de la réception des pièces complémentaires demandées le 12 juillet 2023 par le préfet de l'Hérault. Dans ces conditions, la condition relative à l'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. Par suite, sans qu'il soit besoin de vérifier si la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie, les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et à Me Misslin. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 20 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 H. Verguet 
   
 La greffière, 
 L. Rocher        
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 juillet 2023, 
 La greffière, 
 L. Rocherlr