TA80 · Reconduite à la frontière — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 I) Par une requête n° 2303918, enregistrée le 8 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun et transmise le 18 novembre 2023 au tribunal administratif d'Amiens, M. F B, représenté par Me Luciano demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder, sans délai, au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de prendre toutes mesures propres à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D B ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête n° 2303919, enregistrée le 8 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun et transmise le 18 novembre 2023 au tribunal administratif d'Amiens, M. F B, représenté par Me Luciano demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur de droit dès lors que c'est à tort que la préfète l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Beauvais alors qu'il réside à Courtry en Seine-et-Marne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Beaucourt, magistrate désignée, a été entendu, au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D B, ressortissant brésilien né le 28 septembre 1979, déclare être entré en France le 31 janvier 2021. Par un arrêté du 6 novembre 2023, dont il demande l'annulation par sa requête enregistrée sous le n° 2303918, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an. Par un arrêté du même jour, dont M. D B sollicite également l'annulation par la requête enregistrée sous le n° 2303919, la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. Les requêtes n° 2303918 et n° 2303919, présentées pour M. D B, concernent la même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des arrêtés attaqués : 
 3. Par un arrêté du 14 septembre 2023, régulièrement publié le jour même au numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. E A, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer notamment les décisions et les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise en outre que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 5. L'arrêté du 6 novembre 2023 mentionne les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que, au demeurant, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et développe les motifs retenus au soutien de la décision en litige. A cet égard, la préfète de l'Oise a indiqué, au visa du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. D B, non soumis à l'obligation de visa, s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, le 31 janvier 2021 sans être titulaire d'un premier titre de séjour et a mentionné les éléments constituant la situation privée, familiale et administrative du requérant, notamment la circonstance qu'il déclare être marié avec une compatriote également en situation irrégulière et avoir une enfant majeure au Brésil. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances propres à la situation de M. D B, doit être écarté. Il en va de même, compte tenu du caractère détaillé de cette motivation, du moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D B, bien que présent en France depuis plus de deux ans à la date de l'arrêté attaqué, n'a toutefois pas recherché à procéder à la régularisation de sa situation vis-à-vis du séjour à l'expiration du délai de trois mois suivant son entrée en France, le 31 janvier 2021. De plus, si le requérant affirme que la décision en cause porte atteinte à sa vie privée et familiale et se prévaut de la présence de son épouse et compatriote sur le territoire national, il ressort des pièces du dossier, et n'est nullement contesté, que cette dernière s'y maintient, comme lui, en situation irrégulière. En outre, à supposer même qu'il exerce une activité professionnelle en qualité de peintre en bâtiment, cette circonstance, au demeurant non démontrée, de même que celles selon lesquelles il est titulaire d'un contrat " accidents de la vie " ainsi que d'un contrat de fourniture d'électricité et qu'il dispose d'un compte bancaire, ne sauraient suffire à traduire son insertion suffisante au sein de la société française ce alors que, l'intéressé, qui n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de quarante-et-un ans au moins et où réside sa mère, sa fratrie et sa fille majeure, n'établit, ni même n'allègue avoir tissé de quelconques liens sociaux depuis son arrivée en France. Il s'ensuit que la préfète de l'Oise n'a pas, obligeant M. D B à quitter le territoire français, méconnu les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales citées au point précédent. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". L'article L. 613-2 de ce code précise que : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 9. La préfète de l'Oise a relevé, en regard des dispositions des articles  
 L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. D B, qui s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, le 31 janvier 2021 sans être titulaire d'un premier titre de séjour, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes aux motifs, notamment, de ce qu'il ne justifie pas être en possession de document d'identité ou de voyage en cours de validité, ni disposer d'un logement stable et effectif. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. Il en va de même, compte tenu du caractère détaillé de cette motivation, du moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Par ailleurs, l'article L. 612-3 de ce code prévoit que :  
 " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 11. Quand bien même M. D B a procédé à la remise de son passeport aux services de la préfecture de l'Oise et justifie résider de façon stable dans un logement situé à Courtry, il ressort toutefois du contenu, nullement contesté, de l'arrêté attaqué que l'intéressé, qui s'est maintenu sur le territoire, sans chercher à régulariser sa situation vis-à-vis du séjour, à l'expiration du délai de trois mois à compter de son entrée en France le 31 janvier 2021, entre dans le champ d'application du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, nonobstant la circonstance qu'il présente quelques garanties de représentation, la préfète de l'Oise n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire au motif qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Par suite, le moyen soulevé en ce sens ne peut qu'être écarté. 
 12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, eu égard à ce qui précède, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la préfète de l'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision attaquée. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, en vertu de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision d'interdiction de retour, distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être motivée. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 15. Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 16. La décision attaquée, qui vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se fonde sur la courte durée de présence ainsi que l'absence d'intégration en France de M. D B, sur les attaches familiales dont il dispose sur le territoire auprès de qui sa présence n'est toutefois pas indispensable, sur le fait qu'il ne présente pas de menace pour l'ordre public et sur la circonstance qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Par suite, la préfète de l'Oise a pris en compte l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre du requérant. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision, de même que celui tiré du défaut d'examen complet de sa situation, ne peuvent qu'être écartés comme manquants en fait. 
 17. En deuxième lieu, en dépit du fait que le requérant n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et de la circonstance que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré récemment sur le territoire français et qu'il ne justifie, hormis son épouse également en situation irrégulière, d'aucune autre attache sur le territoire national. Dès lors, la préfète de l'Oise a pu, sans méconnaître les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcer à l'encontre de M. D B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, eu égard à ce qui vient d'être dit au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant assignation à résidence : 
 19. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". En outre, l'article R. 733-1 de ce code prévoit que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".  
 20. Si les décisions d'assignation à résidence prévues par les dispositions citées au point précédent ne sont pas assimilables à des mesures privatives de liberté, les modalités de ces mesures susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Elles ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, ni au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 21. L'arrêté attaqué, qui porte assignation à résidence de M. D B pour une durée de quarante-cinq jours sur le territoire de la commune de Beauvais et interdiction de sortir du département de l'Oise sans autorisation, lui fait obligation de se présenter les lundi, mardi et vendredi matin au commissariat de Beauvais. Or, il ressort des pièces du dossier, notamment des courriers relatifs à son contrat de fourniture d'électricité qu'il verse aux débats, que le requérant, ainsi qu'il l'a d'ailleurs déclaré lors de son audition par les services de police, justifie résider au 8 rue du général Leclerc sur le territoire de la commune de Courtry dans le département de la Seine-et-Marne. Alors que M. D B ne dispose d'aucun quelconque lien ou domicile sur le territoire de la commune de Beauvais, la préfète de l'Oise a, en y assignant ce dernier, fait une inexacte application des dispositions et principes cités au point précédent. 
 22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre ce dernier. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a obligé M. D B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans l'instance n° 2303918, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. D B et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions, s'agissant de l'instance n° 2303919, et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a assigné M. D B à résidence est annulé. 
 Article 2 : L'État versera à M. D B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D B et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 P. BEAUCOURTLa greffière, 
 Signé : 
 S. GRARE                      
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2303918 et 2303919