TA76 · Juge Unique — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Bidault, demande au tribunal :  
 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros hors taxe sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur le refus de délivrance de titre de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi, elle repose sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français, elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 à L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête ; il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Le 13 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a transmis au tribunal une décision assignant M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023 à 10h30, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Leroy substituant Me Bidault, avocate de M. B, qui reprend et complète les conclusions et moyens de la requête ; elle ajoute que le refus de titre de séjour aurait du être spécialement motivé compte-tenu de l'avis favorable de la commission du titre de séjour ; 
 - et les observations de M. B. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant de la République fédérale du Nigéria, né en 1976, serait entré en France le 21 décembre 2010 pour y solliciter, sans succès, le bénéfice d'une protection internationale. Le 17 janvier 2022, il a déposé auprès des services de la préfecture de la Seine-Maritime une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Après avoir recueilli l'avis de la commission du titre de séjour, le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 15 septembre 2023, rejeté la demande de M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.  
 2. M. B a formé un recours contre cet arrêté. En cours d'instance, le préfet de la Seine-Maritime a transmis au tribunal une décision assignant M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur la compétence du magistrat désigné :  
 3. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 3 et R. 776-1 du code de justice administrative et L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il n'appartient pas au magistrat désigné saisi selon la procédure prévue à l'article R. 776-14 du code de justice administrative de statuer sur la décision par laquelle le préfet a refusé de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger. 
 4. Dès lors, il convient de réserver l'examen par une formation collégiale du tribunal des conclusions et moyens de la requête dirigés contre la décision, contenue dans l'arrêté du 15 septembre 2023, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande d'admission au séjour de M. B, ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais de procès en tant qu'elles en sont l'accessoire.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 5. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () " y compris, en application du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020, d'office lorsque, comme en l'espèce, le requérant a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statuée. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, qui fait l'objet d'une mesure restrictive de liberté, il y a lieu de prononcer d'office son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 Quant au moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision de refus d'admission au séjour :  
 6. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et contrairement à ce que soutient M. B, elle n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spéciale ou renforcée en raison de l'avis favorable émis par la commission du titre de séjour ; elle est, par suite suffisamment motivée. 
 7. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ", et aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.  
 9. Si l'ancienneté du séjour de M. B n'est pas justifiée au regard des seules pièces soumises au tribunal, elle peut être tenue pour établie en tant au moins qu'elle dépasse les dix années, le préfet de la Seine-Maritime ayant saisi pour avis la commission du titre de séjour sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, hormis cet élément, M. B ne justifie d'aucun lien personnel ou familial en France ; il est célibataire et il a indiqué lors de l'audience publique n'avoir aucun lien avec sa fille, née le 24 février 2020, dont la nationalité n'est pas établie. En outre, il a fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement en 2011, 2014 et 2017 qu'il a cru ne pas devoir exécuter et il a conservé des attaches dans son pays d'origine où réside son fils qui est un jeune adulte. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. 
 10. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale" () ".  
 11. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".  
 12. S'agissant de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", il ressort des pièces du dossier que M. B a exercé dans son pays d'origine la profession de coiffeur et il s'est vu délivrer une promesse d'embauche par la société Kay's Place, qui exploite un salon à Rouen. Toutefois, sans même qu'il soit besoin de statuer sur le débat né entre les parties sur les qualifications professionnelles du requérant et notamment sur le point de savoir si un coiffeur et un barbier possèdent les mêmes compétences et utilisent les mêmes outils, il demeure que M. B ne justifie pas exercer une quelconque activité professionnelle et qu'en refusant de lui délivrer la carte de séjour temporaire sollicitée au motif que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ne faisait pas état de motifs exceptionnels, l'autorité administrative n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cet égard, la circonstance que le préfet évoque dans l'arrêté un " avis " des services de la main d'œuvre étrangère indiquant à tort que la rémunération proposée serait de 1 200 euros par an, et non par mois comme figurant dans la demande, est indifférente. S'agissant de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", il y a lieu de reprendre les motifs exposés au point 9 du présent jugement.  
 13. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de son destinataire, M. B ne justifiant d'aucune intégration particulière. 
 14. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par exception, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 Quant aux autres moyens :  
 15. En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de son destinataire doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au points 9 et 13 du présent jugement. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 17. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé précédemment, si M. B se prévaut de la naissance le 24 février 2020 d'une enfant qu'il a pré-reconnue le 13 janvier précédent, il a indiqué lors de l'audience publique n'avoir aucune relation avec cette enfant, et les pièces qu'il produit ne permettent en effet pas de tenir pour établi ni qu'il contribuerait à son entretien ou à son éducation ni même qu'il aurait entamé des démarches en ce sens Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait pas porté l'attention requise à l'intérêt supérieur de son enfant. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention relative aux droits de l'enfant doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 18. Les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décisions soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel M. B pourra être éloigné ne peut qu'être écartée. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 19. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ", et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 20. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 21. Si la présence de M. B en France est ancienne, elle résulte pour partie de ce qu'il ne s'est pas conformé aux trois précédentes mesures d'éloignement édictées à son encontre, et ses liens avec la France apparaissent particulièrement ténus. Par suite, et alors même que sa présence ne représenterait pas une menace à l'ordre public, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B qui n'ont pas été précédemment réservées doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. Les conclusions de son avocat tendant à l'octroi de frais d'instance doivent également être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'examen des conclusions et moyens de la requête dirigés contre la décision de refus de titre de séjour contenues dans l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 15 septembre 2023 concernant M. B ainsi que des conclusions accessoires qui s'y rattachent est réservé jusqu'à l'issue de cette instance qui se poursuit devant une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Bidault et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 R. Mulot 
 La greffière, 
 Signé : 
 P. His        
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303919