TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mai 2023, M. B E, représenté par Me Djellali, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'épreuve de français du baccalauréat, à laquelle il est candidat, se déroule le 15 juin 2023 et qu'en D d'une pièce d'identité en cours de validité, il ne pourra pas présenter cet examen ;  
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il ne réussit pas à obtenir de réponse de la préfecture en dépit de ses multiples demandes ;  
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Le préfet des Yvelines a produit des pièces le 19 mai 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2023, le préfet des Yvelines, représenté par Me Cano, conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que lui soit accordé un délai de trois mois pour convoquer l'intéressé. 
 Par un mémoire en réponse, enregistré le 14 juin 2023, M. E, représenté par Me Djellali, maintient ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E, ressortissant algérien, né le 9 décembre 2005 à Om Drou, déclare être entré en France en août 2022. Le 8 décembre 2022, il a déposé une demande de document de circulation pour étranger mineur (A). Il expose avoir sollicité, auprès du préfet des Yvelines, la régularisation de sa situation mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé depuis le 28 février 2023. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en D de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. E a demandé, le  
 8 décembre 2022, la délivrance d'un document de circulation pour les mineurs (A). D de réponse dans un délai de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet à la date du 8 février 2023. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, la requête de M. E ne pourra qu'être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 27 juin 2023,  
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.