TA06 · Magistrat Mme BERGANTZ — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 9 août 2023, M. A C, représenté par Me Larbre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation ou sa demande de titre de séjour dans un délai quinze jours et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Larbre, son avocat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père de deux enfants français ; 
 - cette décision méconnaît également les dispositions du 9° de ce même article dès lors qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé en Géorgie ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty - Venutti - Camacho - Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bergantz, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 août 2023 à 14 heures 30 : 
 - le rapport de Mme Bergantz, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Larbre, représentant M. C, qui conclut, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que la requête, et ajoute que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait en ce que le requérant a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en décembre 2022 ; 
 - et les observations de M. C, assisté de Mme D, interprète en langue géorgienne. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant géorgien né le 20 août 1984, demande l'annulation de l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 3. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que celui-ci est notamment fondé sur l'absence de renouvellement par M. C de son titre de séjour expirant le 8 avril 2023 alors que ce dernier justifie, dans le cadre de la présente instance, que son curateur a présenté pour lui une demande de renouvellement de son titre de séjour le 21 décembre 2022. Toutefois, pour édicter l'arrêté contesté, le préfet s'est également fondé sur la circonstance que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, motif dont le requérant ne conteste utilement ni la matérialité, ni la qualification juridique et qui peut légalement fonder, à lui-seul, la mesure en litige en application du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 
 5. M. C est père de deux enfants françaises nées en 2016 et 2019. S'il soutient qu'il les voit régulièrement, alors qu'il est constant qu'elles résident avec leur mère à Paris tandis qu'il vit à Nice, il ne l'établit pas par la seule production de billets d'avion réservés au nom de ses filles le 4 août 2023, soit le lendemain de l'arrêté litigieux, pour un séjour à Nice du 13 au 31 août 2023, de billets non nominatifs d'accès au Jardin d'acclimatation, au Parc zoologique de Paris ou au Museum national d'histoire naturelle, et d'une attestation rédigée le 5 août 2023 par la mère de ses enfants. En outre, s'il justifie avoir effectué des paiements auprès de la caisse des écoles du 13e pour le règlement de la restauration scolaire de ses filles en mai et en octobre 2020 puis en février et avril 2023 ainsi que des virements de 245,10 euros en décembre 2022 et de 450 euros en janvier 2023 à la mère de ses enfants, ces éléments ne sont pas suffisants pour démontrer qu'il contribue effectivement à l'entretien de ses deux filles dans les conditions fixées par le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 7. M. C soutient qu'il souffre de schizophrénie et de bipolarité nécessitant un traitement adapté et que son état de santé fait obstacle à son éloignement vers la Géorgie, compte tenu des difficultés d'accès aux soins et traitements que son état de santé requiert. Il se prévaut également de ce qu'il a été placé sous curatelle renforcée par une décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice en date du 11 janvier 2022 et qu'il a été hospitalisé d'office en soins psychiatriques en avril 2022 et en juillet 2023. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). "  
 9. En l'espèce, si M. C fait valoir qu'il séjourne en France depuis l'année 2008, il ne l'établit pas. En outre, comme exposé au point 5 du présent jugement, s'il justifie être père de deux enfants françaises, il ne démontre pas contribuer effectivement à leur éducation et à leur entretien. Par ailleurs, le requérant, qui a fait l'objet d'un signalement au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour des faits de violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant par huit jours, menace de mort réitérée et apologie directe et publique d'un acte de terrorisme, ne justifie, par les pièces qu'il produit, d'aucune insertion particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas, en obligeant M. C à quitter le territoire français, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Compte tenu de ce qui a été dit point 5, M. C ne démontre pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 11 que le préfet des Alpes-Maritimes, en prononçant une interdiction de retour d'une durée d'un an, n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis ni porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 août 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. BERGANTZLa greffère, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,