TA30 · 1ère Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 octobre et 21 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Bautes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé un pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, si besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ;  
 - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord modifié du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar, 
 - et les observations de M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant tunisien, déclare être entré en France en 2017. Par une demande enregistrée par les services de la préfecture du Gard le 24 janvier 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté 18 août 2023 dont il demande l'annulation, la préfète du Gard a rejeté cette demande, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire national pendant une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A déclare être entré en France irrégulièrement en 2017. Sa présence sur le territoire français est établie à compter de l'année 2018 au moins, sans que l'absence de continuité de son séjour depuis cette date ne soit démontrée. De la même manière, alors que M. A produit plusieurs pièces de nature à démontrer l'existence d'une vie commune entre lui et Mme C, ressortissante française avec qui il s'est marié le 8 décembre 2018, et notamment des courriers émanant de leur fournisseur d'électricité, des avis d'imposition ainsi que des attestations concordantes rédigées par leurs proches, le préfet du Gard ne produit en défense aucun élément qui établirait la rupture de cette communauté de vie. Dans ces conditions, eu égard à la durée de la présence du requérant en France et de l'ancienneté de son mariage avec une ressortissante française s'élevant à près de cinq ans à la date de l'arrêté attaqué, M. A démontre avoir déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français et est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète du Gard a méconnu les stipulations précitées.  
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la décision de refus de titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard aux motifs du présent jugement et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la situation de M. A se serait modifiée, en droit ou en fait, depuis l'intervention de l'arrêté attaqué, l'exécution de ce jugement implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " à l'intéressé. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet du Gard de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bautes, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat d'une somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1  : L'arrêté du 18 août 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination est annulé. 
 Article 2  : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3  : L'Etat versera à Me Beautes une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bautes renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4  : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Gard.  
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 Mme Lahmar, conseillère, 
 M. Mouret, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.  
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 Le président, 
 G. ROUXLa greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.