TA67 · Reconduite à la frontière — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M. B A, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 * s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
  - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
  - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
  - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * s'agissant de la décision fixant le pays de destination, elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 *  
 s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
  - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
  - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 * s'agissant de l'assignation à résidence, elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Schweitzer, avocate de M. A, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans sa requête.  
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 27 mars 1995, est entré en France le 13 mars 2017 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 décembre 2018. Il a fait l'objet de mesures d'éloignement le 17 décembre 2019, le 3 juin 2021 et le 5 juin 2022. Par arrêtés en date du 6 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a assigné à résidence. Par sa requête, M. A demande l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision contestée comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que la préfète n'aurait pas procédé à un examen de la situation du requérant. Le moyen tiré du défaut d'examen doit ainsi être écarté.  
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Le requérant se borne à faire valoir sa durée de présence en France et d'un suivi psychiatrique. Toutefois, sa durée de présence en France est due à l'absence d'exécution de trois précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre après le rejet de sa demande d'asile. Il déclare être célibataire et sans charge de famille et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à ses 21 ans. Enfin, il n'est pas établi qu'il ne pourrait pas bénéficier de soins correspondant à son état de santé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard du but qu'elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 9. Le requérant allègue qu'en cas de renvoi dans son pays d'origine, il ne pourra pas bénéficier d'un suivi psychiatrique. Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à établir ses allégations. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 13. Le requérant est présent en France depuis mars 2017, a fait l'objet de trois mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées, et a été interpellé pour des faits d'usage illicite de stupéfiants qu'il ne conteste pas. Dans ces conditions, la préfète, en prononçant une décision d'interdiction de retour d'une durée de trois ans à l'encontre du requérant, n'a pas commis d'erreur d'appréciation. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 15. Eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de ce que l'assignation à résidence devrait être annulée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de l'assignation à résidence doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 17. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le conseil du requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. MilbachLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité