TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023 et un mémoire enregistré le  
 21 novembre 2023, la maire de Crépy-en-Valois demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'ouvrages constitués des zones de remparts et murs de soutènements suivants :     
 - Murs de soutènement des parcelles AD 384 et AD 385, appartenant en indivision à  
 M. E G ; 
 - Tour à l'ouest du Musée de l'Archerie (parcelle AD 403), appartenant à M. A C ; 
 - Contrefort se trouvant sur la parcelle AD 29, appartenant à M. B H ; 
 - Mur de soutènement se trouvant à l'entrée du chemin de la Poterne, parcelle 4, appartenant à M. F D. 
 Elle soutient que les édifices présentent un danger pour la sécurité publique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ". 
 3. La maire de Crépy-en-Valois soutient que les zones de remparts et murs de soutènements situés sur les parcelles AD 384 et AD 385, appartenant en indivision à M. E G, AD 403 appartenant à M. A C, AD 29 appartenant à M. B H et parcelle 4, appartenant à M. F D, présentent un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. I J exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 - se rendre sur les lieux à Crépy-en-Valois (60800), parcelles AD 384 et AD 385, parcelle AD 403, parcelle AD 29 et parcelle 4, et examiner les zones de remparts et murs de soutènement ; 
 - dresser un constat de l'état des zones de remparts et murs de soutènement, notamment les désordres les affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments ou ouvrages mitoyens ; 
 - indiquer si ces ouvrages présentent des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;  
 - donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par  
 les ouvrages et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert avertira la maire de Crépy-en-Valois, M. E G, M. A C, M. B H et M. F D, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite des ouvrages prévue à l'article 1er.  
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié à la maire de Crépy-en-Valois, à M. E G, à M. A C, à M. B H et à M. F D, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la maire de Crépy-en-Valois, à M. E G, à M. A C, à M. B H, à M. F D et à M. I J, expert. 
 Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. E G, à M. A C,  
 à M. B H et à M. F D. 
 Fait à Amiens, le 21 novembre 2023. 
 La présidente, 
 Signé : 
 F. Demurger 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.