TA38 · Juge unique 6 — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, Mme B, représentée par Me Djinderajian, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de protection contre l'éloignement, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs délais à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions sous un délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -  le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ils méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ils méconnaissent le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;  
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est dépourvue de motivation ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire est insuffisamment motivée par rapport aux critères énoncés à l'article L. 612-10 du même code et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Pfauwadel, vice-président.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Pfauwadel, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. En raison de l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre Mme B à l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 2. Mme B, ressortissante albanaise née en 2003, soutient être entrée en France le 24 janvier 2022. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 22 juillet 2022. Elle a saisi le 5 septembre 2022 la Cour nationale du droit d'asile qui n'a pas encore statué. Elle a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement par un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 27 février 2023 dont la légalité a été infirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble le 28 avril 2023. Le 4 avril 2023, elle a déposé une demande de protection contre l'éloignement pour raisons médicales. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis le 12 mai 2023 un avis selon lequel l'état de santé de Mme B nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Par un arrêté du 31 mai 2023, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an.  
 Sur le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () " 
 4. Pour refuser de délivrer à Mme B un titre de séjour, le préfet de la Haute-Savoie a pris en compte l'avis du collège de médecins de l'OFII du 12 mai 2023 selon lequel son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressée peut voyager sans risque à destination de son pays d'origine. Le certificat médical, les attestations de suivi psychologique et les ordonnances produites par la requérante ne remettent pas en cause l'appréciation à laquelle s'est livrée le préfet de la Haute-Savoie, fondée sur l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII, quant aux conséquences pouvant résulter d'un défaut de prise en charge médicale de l'intéressée. Dès lors que le défaut de traitement ne peut être regardé comme susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, la circonstance que Mme B ne pourrait effectivement bénéficier dans ce pays du traitement dont elle a besoin est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, à supposer même que cette circonstance soit établie. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées auraient été méconnues. 
 5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Mme B est présente en France depuis un an et demi. Elle est célibataire et sans enfant. Elle ne justifie pas avoir noué sur le territoire français des liens personnels d'une particulière intensité, ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été édicté. Dès lors, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu. 
 7. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 8. Ni le refus de séjour, ni l'obligation de quitter le territoire français opposés à la requérante n'ont pour effet, par eux-mêmes, de renvoyer Mme B dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré des risques que celle-ci encourrait en cas de retour en Albanie est inopérant dirigé contre ces deux décisions. 
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;/ 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ". 
 10. S'il ressort des visas de l'arrêté attaqué que le préfet la Haute-Savoie s'est fondé sur les dispositions des articles L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour prendre une décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire à l'encontre de la requérante, il n'a pas toutefois pas visé les alinéas qui permettrait de justifier sur quel fondement exact la décision a été prise. Par ailleurs, l'arrêté attaqué ne comporte aucune motivation en fait. Dans ces conditions, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être annulée. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". 
 12. La décision du 31 mai 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé à Mme B l'octroi d'un délai de départ volontaire étant illégale, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision, fondée sur les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par laquelle l'autorité préfectorale lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'une année. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2023 en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui ne prononce l'annulation que des décisions portant refus de d'octroi d'un délai de départ et interdiction de retour d'une durée d'un an sur le territoire français, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Djinderedjian renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Djinderedjian de la somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à cette dernière. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  L'arrêté du 31 mai 2023 est annulé en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Djinderdjian renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, cette dernière versera à Me Djinderedjian une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à Mme B. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié Mme A B, à Me Djinderedjian et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
   
 T. Pfauwadel Le greffier, 
   
 G. Morand         
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.