TA93 · 11ème chambre — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. C B, représenté par Me Boukhelifa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour présentée le 20 juin 2022, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique réceptionné le 16 décembre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les décisions implicites attaquées : 
 - méconnaissent les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - méconnaissent les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable faute pour le requérant d'établir qu'il a effectivement déposé un dossier complet à l'appui de sa demande, le recours hiérarchique ne pouvant constituer, en tout état de cause, une demande d'admission exceptionnelle au séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - l'accord-cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, signé à Tunis le 28 avril 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Breton a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 24 juin 1986 est entré en France le 9 janvier 2020 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de type C multi-entrées valable du 8 octobre 2019 au 4 avril 2020. Par un courrier en date du 1er juin 2022, réceptionné par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 20 juin 2022, M. B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié ". A la suite du silence gardé par l'administration sur sa demande, l'intéressé, par un courrier en date du 14 décembre 2022, réceptionné par le ministre de l'intérieur le 16 décembre 2022, a formé un recours hiérarchique contre cette décision. M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble le refus implicite opposé à son recours hiérarchique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail susvisé : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ". Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 stipule, à son point 2.3.3, que : " le titre de séjour portant la mention " salarié ", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi () ". 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait présenté à l'autorité préfectorale un contrat de travail visé par l'autorité française compétente. Ainsi, il ne remplissait pas les conditions de cet accord et ne pouvait donc pas se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de cet accord doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, dont les intéressés ne peuvent utilement se prévaloir devant le juge. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cette circulaire ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 6. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article cité au point précédent n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer ses dispositions à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. 
 7. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, des modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, si M. B est entrée régulièrement sur le territoire français pour la dernière fois le 9 janvier 2020, il ne pouvait revendiquer, à la date de la décision attaquée qu'une ancienneté de séjour de moins de trois ans. En outre, si l'intéressé produit un premier contrat de travail à durée indéterminée conclu le 2 juin 2020 pour exercer des fonctions de mécanicien automobile à plein temps et un second contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er juin 2021 pour occuper l'emploi de mécanicien polyvalent à plein temps au sein d'une autre société, il ne justifie que de dix-huit bulletins de paye. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B disposerait d'attaches familiales en France. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de se servir de son pouvoir de régularisation, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision implicite d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Israël, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - M. Breton, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. Breton       Le président, 
 M. Israël 
 La greffière, 
 Mme A        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.