TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, le préfet des Côtes-d'Armor demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme G D et M. F D du logement mis à leur disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile CADA L'hermine 22 et situé 40 boulevard Georges Clémenceau à Perros-Guirec ; 
 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. et Mme D, à défaut pour eux de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ; 
 - il a qualité pour introduire la présente requête sur le fondement de ces mêmes dispositions ; 
 - la mesure sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d'utilité requise compte tenu du nombre des demandeurs d'asile en attente d'un hébergement ; 
 - M. et Mme D se maintiennent illégalement dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors qu'ils ont été définitivement déboutés du droit d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 24 octobre 2022 et la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, M. et Mme D, représentés par Me Berthaut, concluent à ce qu'il leur soit accordée l'aide juridictionnelle à titre provisoire, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Ils soutiennent que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été signée par une personne incompétente ; 
 - la procédure d'expulsion a été mise en œuvre dans des conditions irrégulières dès lors que les défendeurs, qui entrent dans le champ d'application du 2° de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devaient se voir proposer une solution d'hébergement alternative ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite et la demande se heurte à une contestation sérieuse, eu égard à la situation de particulière vulnérabilité des défendeurs et de leurs quatre enfants qui n'ont pas trouvé de solution d'hébergement alternative en dépit du soutien d'un collectif de personnes et dès lors que le préfet des Côtes-d'Armor a été saisi d'une demande de régularisation de leur situation administrative en cours d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2023 : 
 - le rapport de Mme René ; 
 - Me Berthaut, représentant M. et Mme D, qui persiste dans ses écritures, par les mêmes arguments qu'il développe. 
 Le préfet des Côtes-d'Armor n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". 
 2.  M. et Mme D justifiant avoir déposé une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle le 10 août 2023, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 3.  Par arrêté du 12 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet des Côtes d'Armor a donné délégation à Mme C E, directrice de cabinet du préfet et signataire de la requête, à l'effet de signer notamment, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B, les requêtes incombant au préfet présentées devant les juridictions administratives. La délégation accordée à Mme E est suffisamment précise. Ainsi, et alors qu'il n'est pas allégué et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'aurait pas été absent ou empêché, la fin de non-recevoir tiré de l'incompétence de la signataire doit être écartée. 
 Sur la demande d'expulsion : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 5. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ". Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". 
 6. Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement " et aux termes de son article R. 552-12 : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir ". Aux termes de l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 7.  Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 8.  M. et Mme D, ressortissants albanais respectivement nés les 12 janvier 1981 et 19 avril 1987, sont entrés en France le 15 février 2022, accompagnés de leurs quatre enfants nés en 2012, 2018 et, pour les deux plus jeunes, 2021. Ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile par des demandes enregistrées à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 14 mars 2022 et ont bénéficié, dans ce cadre, d'un logement au centre d'accueil des demandeurs d'asile géré par l'association L'Hermine 22, situé 40 boulevard Georges Clémenceau à Perros-Guirec, à compter du 8 mars 2022. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 juin 2022, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 24 octobre 2022. Par lettre du 15 novembre 2022 notifiée le 18 novembre suivant, l'Office français de l'immigration et de l'intégration leur a signifié la fin de leur prise en charge en centre d'accueil des demandeurs d'asile à compter du 1er janvier 2023. M. et Mme D se sont toutefois maintenus dans ce logement au-delà du délai imparti. Il est justifié que par courriers du 6 avril 2023 notifié le 11 avril 2023 et du 7 juin 2023, notifié le 13 juin 2023, le préfet des Côtes-d'Armor les a alors mis en demeure, sur le fondement des dispositions précitées, de quitter et libérer leur lieu d'hébergement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ces courriers. Ces mises en demeure étant restées infructueuses, le préfet des Côtes-d'Armor demande leur expulsion sur le fondement des dispositions précitées. 
 9.  Il est constant que M. et Mme D, qui ont fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français par deux arrêtés du préfet des Côtes-d'Armor du 27 juillet 2023, ne disposent d'aucun titre de séjour. Par suite, à supposer même, comme le font valoir les défendeurs, que le préfet des Côtes-d'Armor soit saisi de demandes de titre de séjour les concernant en cours d'instruction, ils ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions précitées du 2° de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont applicables qu'aux titulaires d'un titre de séjour en France. 
 10.  Eu égard à ce qui vient d'être dit et dès lors que M. et Mme D ont été déboutés définitivement du droit d'asile, ils ne bénéficient plus du droit d'être hébergés dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.  
 11.  Pour justifier de la situation de vulnérabilité de leur famille, A et Mme D se prévalent en particulier de l'âge de leurs enfants, de l'état de santé de l'un de leurs enfants nés en 2021 qui est suivi par un orthophoniste et doit subir une opération chirurgicale à un testicule le 6 septembre 2023, des multiples démarches qu'ils ont effectuées en vue de trouver un autre logement, aidés en cela par un collectif d'habitants les soutenant, et, enfin, de l'existence de demandes de titres de séjour en cours d'instruction. Toutefois, ces seules circonstances ne sauraient suffire à établir que la demande d'expulsion présentée par le préfet des Côtes-d'Armor se heurte à une contestation sérieuse, la sortie du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile n'ayant notamment ni pour objet, ni pour effet, de faire obstacle ou mettre fin à la prise en charge médicale de leur enfant dont les conséquences de son état de santé et de l'intervention chirurgicale projetée sur sa vie quotidienne ou son autonomie ne sont au demeurant pas établie par les documents produits. Ainsi, la demande d'expulsion présentée par le préfet ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 
 12.  D'autre part, il résulte de l'instruction qu'au 31 mai 2023, le département des Côtes-d'Armor disposait de 756 places pour demandeurs d'asile, dont 464 places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile avec un taux d'occupation de 100 % et 292 places en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile avec également un taux d'occupation de 100 %. À cette même date, 153 familles de demandeurs d'asile sont en attente d'hébergement dans le département des Côtes-d'Armor, dont 43 en procédure normale et 69 en procédure accélérée. Ainsi, alors que le dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile est saturé dans ce département, et plus généralement en Bretagne où le taux d'occupation en centres d'accueil pour demandeurs d'asile est de 99,6%, le maintien dans les lieux de M. et Mme D fait obstacle à l'accueil d'autres personnes, dont d'autres familles avec enfants, ayant vocation à bénéficier de ce dispositif. L'expulsion des intéressés présente, par suite, un caractère d'urgence et d'utilité. 
 13.  Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet des Côtes-d'Armor tendant à ce que soit enjoint la libération par M. et Mme D du logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé 40 boulevard Georges Clémenceau à Perros-Guirec. Faute pour les intéressés et toute personne les accompagnant d'avoir libéré les lieux et évacuer leurs biens, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, passé un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile en cause, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. et Mme D, à défaut pour eux d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. M. et Mme D ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, leur avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. et Mme D demandent au titre des frais exposés à raison de la présente instance et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. et Mme D sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. et Mme D de libérer le logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé 40 boulevard Georges Clémenceau à Perros-Guirec et d'évacuer leurs biens. 
 Article 3 : À défaut pour M. et Mme D de déférer à l'injonction prononcée à l'article 1er, le préfet des Côtes-d'Armor pourra faire procéder d'office à leur expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, passé un délai de huit jours à compter de sa notification. 
 Article 4 : Le préfet des Côtes-d'Armor est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé 40 boulevard Georges Clémenceau à Perros-Guirec afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. et Mme D, à défaut pour ceux-ci d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'à Mme G D et M. F D. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 14 août 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. RenéLa greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.