TA80 · JU2 — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. B A, représenté par  
 Me Tourbier, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pu bénéficier d'un interprète ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le droit du requérant de demander l'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Aisne, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, conformément à l'article  
 R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boutou, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Niquet pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 1. En premier lieu, les conditions d'interpellation et d'audition du requérant préalablement à la notification de l'arrêté attaqué sont sans influence sur la régularité de la procédure d'édiction de celui-ci. Le moyen tiré de ce que le requérant n'a pu bénéficier d'un interprète le jour de son interpellation est inopérant et doit être écarté. 
 2. En second lieu, le requérant n'établit par aucune pièce du dossier qu'il aurait déposé ou aurait eu l'intention de déposer une demande d'asile en France, ni même qu'il aurait été empêché de le faire, contrairement à ce qu'il indique désormais dans sa requête. Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'asile est inopérant et doit être écarté. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et  
 L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Aucune demande d'aide juridictionnelle n'a été présentée dans la présente instance. Les conclusions à fin d'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être écartées, en tout état de cause, dans les circonstances de l'espèce. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Aisne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. Boutou  
 La greffière, 
 Signé 
 F. Joly        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.