TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. B C demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de cesser de prolonger la procédure de délivrance de titre de séjour. 
 Il soutient :  
 - l'urgence tient à la précarité de sa situation ;  
 - l'attitude de l'administration est illégale ;  
 - la mesure ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu la pièce produite par le préfet de la Moselle, enregistrée le 20 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique du 23 juin 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. A a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Il résulte de l'instruction qu'en date du 20 juin 2023, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet de la Moselle a convoqué le requérant à un rendez-vous fixé le 25 juillet suivant aux fins qu'il soit statué sur sa demande de titre de séjour. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées pour M. C tendant à ce que le préfet de la Moselle mette effectivement en œuvre la procédure de délivrance d'un titre de séjour. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 26 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani