TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me Banq, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la qualité de sa prise en charge lors de son accouchement par césarienne au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) le 17 septembre 2020 et de déterminer l'étendue des préjudices subis ; 
 2°) de dire que l'expert adressera un pré-rapport aux parties, aux termes duquel il recueillera leurs observations et dires pour rendre son rapport définitif. 
 Elle soutient que : 
 - à l'occasion de son accouchement, une compresse a été oubliée à l'intérieur de son abdomen ; 
 - la mesure sollicitée est utile eu égard au lien de causalité entre l'acte de soins et l'oubli de la compresse à l'origine de ses préjudices. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, le centre hospitalier de Perpignan et la société Relyens mutual insurance, anciennement SHAM, représentés par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Philippe Grillon, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée et demande que la mission confiée à l'expert soit complétée et qu'il soit enjoint à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales de produire le montant détaillé de ses débours et frais médicaux. 
 Par un mémoire enregistré le 24 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, représentée par la SCP d'avocats VPNG et Associés, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise et demande que ses droits soient réservés jusqu'au dépôt du rapport de l'expert. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que lors de son accouchement le 17 septembre 2020 au centre hospitalier de Perpignan, une compresse a été oubliée dans l'abdomen de Mme A. La demande d'expertise tendant à déterminer l'origine et l'étendue des préjudices que subit Mme A à la suite de cette prise en charge médicale, présente un caractère utile et entre, dès lors, dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à ce que le pré-rapport de l'expert soit soumis aux parties : 
 3. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne faisant obligation à l'expert d'établir un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties, les conclusions présentées à cette fin par Mme A sont dépourvues d'utilité et doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur la demande de production du relevé des frais et débours de la caisse primaire d'assurance maladie : 
 4. En l'état de l'instruction, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle que fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de la solliciter, s'il l'estime nécessaire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du centre hospitalier de Perpignan et de la société Relyens mutual insurance tendant à ce qu'il soit enjoint à la caisse primaire d'assurance maladie de communiquer ce relevé. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le professeur B D, domicilié 672 rue Valéry Larbaud à Montpellier (34090), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 * se faire communiquer tous documents relatifs à l'accouchement de Mme A, et, notamment, son dossier obstétrical et tout document relatif aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier de Perpignan ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme A ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 * décrire l'état de santé de Mme A et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Perpignan pour y accoucher le 17 septembre 2020, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 * donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les soins prodigués à l'occasion de son accouchement et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme A et aux symptômes qu'elle présentait ; 
 * de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de la prise en charge de Mme A ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons des préjudices dont souffre l'intéressée depuis son accouchement ; 
 * donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme A une chance sérieuse d'éviter de voir son état de santé se dégrader ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la perte de chance éventuelle ; 
 * dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme A a été informée de la nature et des conséquences normalement prévisibles de l'intervention qu'elle allait subir et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Mme A a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'intervention si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 * dire si l'état de Mme A a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 * indiquer à quelle date l'état de Mme A peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 * dire si l'état de Mme A est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 * donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 * donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme A. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme A, du centre hospitalier de Perpignan, de la société Relyens mutual insurance et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne. 
 Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions à fin d'injonction du centre hospitalier de Perpignan et de la société Relyens mutual insurance sont rejetés. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au centre hospitalier de Perpignan, à la société Relyens mutual insurance, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et à l'expert. 
 Fait à Montpellier, le 11 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 décembre 2023, 
 L'attaché, 
 Médéric Arias