TA31 · Reconduite à la frontière — 21 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023 sous le n° 2303944, un mémoire complémentaire et des mémoires en production de pièces enregistrés les 22 et 23 août 2023, M. B H, représenté par Me Mercier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour " étranger malade " sollicité ou l'autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade sollicitée, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, à tout le moins, de procéder au réexamen de ses demandes et de sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'une incompétence négative, car le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences qu'elle emporte sur celle-ci ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences disproportionnées qu'elle emporte sur la situation personnelle de sa fille mineure C ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences disproportionnées qu'elle emporte sur la situation personnelle de sa fille mineure C  
 - elle méconnait les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car l'autorité préfectorale s'est estimée liée par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023 sous le n° 2303946, un mémoire complémentaire et des mémoires en production de pièces enregistrés le 23 août 2023, Mme A G, représentée par Me Mercier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " eu égard à l'état de santé de son époux ou l'autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade sollicitée, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, à tout le moins, de procéder au réexamen de ses demandes et de sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;  
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'une incompétence négative, car le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur la situation de sa fille mineure C ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour opposée à son époux sur le fondement de l'article L. 452-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences disproportionnées qu'elle emporte sur la situation personnelle de sa fille mineure C ;  
 - elle méconnait les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car l'autorité préfectorale s'est estimée liée par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 -  la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de Me Mercier, représentant M. H et Mme G, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de Mme G, assistée de Mme Jorjik'ia, interprète en langue géorgienne, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H et Mme G, ressortissants géorgiens, déclarent être entrés sur le territoire français le 15 septembre 2022. Ils ont sollicité leur admission au bénéfice de l'asile le 21 septembre 2022. M. H a sollicité une première fois son admission au séjour pour motif humanitaire en raison de son état de santé le 2 janvier 2023. La demande d'asile des intéressés a été rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 janvier 2023. Le 24 mars 2023, les requérants ont sollicité leur admission au séjour en leur qualité d'accompagnant d'enfant malade en raison de l'état de santé de leur enfant mineure C. Le rejet de la demande d'asile des intéressés a été confirmé par des ordonnances de la Cour nationale du droit d'asile du 7 juin 2023. Par deux arrêtés du 19 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'admettre les intéressés au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par leur présente requête, les requérants demandent l'annulation de ces décisions.  
 2. Les requêtes susvisées n°2303944 et n°2303946, concernent les deux membres d'un couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4. Par un arrêté du 13 mars 2023 publié le 15 mars 2023 au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2023-096, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme F D, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers, et notamment pour signer les décisions de refus d'admission au séjour, les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, les arrêtés attaqués mentionnent les circonstances de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour rejeter les demandes d'admission au séjour présentées par les requérants. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués, ni des pièces des dossiers, que le préfet se serait estimé lié par les avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. A cet égard, alors que les requérants en avaient sollicité la production à l'instance dans leurs écritures, le préfet a produit ces avis aux débats. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'incompétence négative doivent être écartés.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués ni des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle des requérants. Par suite, les moyens d'erreur de droit invoqués à cet égard doivent être écartés.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ". 
 9. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 10. D'une part, pour rejeter la demande d'admission au séjour déposée par M. H en raison de son état de santé, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis rendu le 12 avril 2023 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Dans cet avis, le collège a considéré que l'état de santé de M. H nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Géorgie, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un certificat médical du 10 juillet 2023, que M. H souffre d'une pathologie psychiatrique chronique nécessitant un suivi spécialisé. Il ressort des ordonnances versées aux débats que le traitement de l'intéressé est composé d'Olanzapine, de Lithium carbonate, d'Imovane et de Xanax. Si les requérants font valoir que, selon le site internet pharmaceutique géorgien de la société Aversi, auquel renvoie la fiche Medcoi produite par le préfet, le Xanax et de l'Imovane, ne sont pas disponibles dans les pharmacies géorgiennes, et s'ils soutiennent, que selon cette même fiche Medcoi, leur molécule, à savoir l'Alprazolam et le Zopiclom, n'est pas commercialisée en Géorgie, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du certificat médical précité établi par un médecin généraliste postérieurement aux arrêtés litigieux, qui se borne à indiquer, sans plus de précision, que " d'après l'enquête menée par l'entourage " l'accès au traitement est difficile, voire impossible, en Géorgie, que l'intéressé est " bien équilibré avec ce suivi régulier en France " et que le retour dans son pays d'origine, à l'origine du traumatisme psychique, pourrait aggraver sa maladie, qu'au cas où ces deux molécules ne seraient pas disponibles, M. H ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement équivalent dans son pays d'origine. En outre, par la seule production à l'instance de divers rapports d'information et articles de presse à caractère général faisant état de difficultés d'accès aux soins psychiatriques en Géorgie, les requérants ne démontrent pas que M. H ne pourrait pas avoir effectivement accès au traitement que nécessite son état de santé en Géorgie. Ainsi, les éléments versés aux débats par les intéressés ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII sur la possibilité pour M. H de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Géorgie. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas, en refusant l'admission au séjour de M. H en raison son état de santé, fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens invoqués à cet égard, tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision portant refus de titre de séjour opposée à M. H au regard de ces dispositions, doivent être écartés. 
 12. D'autre part, pour rejeter la demande d'admission au séjour déposée par les requérants en raison de l'état de santé de leur fille mineure C, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis rendu le 11 avril 2023 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Dans cet avis, le collège a considéré que l'état de santé de la jeune C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Géorgie, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 13. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un certificat médical du 10 juillet 2023 établi par un neuropédiatre exerçant à l'hôpital des enfants de E, que la jeune C souffre d'un trouble du neurodéveloppement associé à une épilepsie possiblement d'origine génétique. Il ressort des ordonnances versées aux débats que le traitement de la jeune C est composé de Dépakine chrono 500 mg et de Valium par injection intra-rectale au moment des crises. Si les requérants font valoir que, selon le site internet pharmaceutique géorgien de la société Aversi, auquel renvoie la fiche Medcoi produite par le préfet, la Diapékine chrono 500 mg et le Diazépam, qui est la molécule du Valium, ne sont pas disponibles dans les pharmaciennes géorgiennes, et s'ils soutiennent, que selon cette même fiche Medcoi, le Diazépam n'est pas commercialisé en Géorgie, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du certificat médical précité établi par un médecin spécialiste postérieurement aux arrêtés litigieux, qui se borne à indiquer que l'épilepsie de la fille des requérants est " bien équilibrée sous traitement par Depakine " et qu'elle nécessite un suivi médical régulier en médecine de ville, en neuropédiatrie et une prise en charge en rééducation, que le traitement dont bénéficie la jeune C doit être nécessairement composé de Dépakine chrono 500 mg et de Diazépam par injection intra-rectale. Ainsi, alors qu'au demeurant il est constant que la Dépakine est disponible en Géorgie sous la forme de Dépakine chrono 450 mg et qu'un traitement à base de Risperidone était administré sous forme de comprimés à la jeune C en cas de crises, il ne ressort pas des pièces du dossier que la jeune C ne pourrait pas bénéficier en Géorgie d'un traitement équivalent à celui qui lui est administré en France. En outre, par la seule production à l'instance de divers rapports d'information et d'articles de presse à caractère général faisant état de difficultés d'accès aux soins en Géorgie, les requérants ne démontrent pas que leur fille ne pourrait pas avoir effectivement accès au traitement que nécessite son état de santé en Géorgie. Ainsi, les éléments versés aux débats par les intéressés ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII sur la possibilité pour la jeune C de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Géorgie. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas, en refusant l'admission au séjour des intéressés en raison de l'état de santé de leur fille C, fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 et de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens invoqués à cet égard, tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision portant refus d'admission au séjour qui leur a été opposée au regard de ces dispositions, doivent être écartés. 
 14. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ". 
 15. D'autre part, aux termes de l'article 3.1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 16. En l'espèce, si les requérants se prévalent de leur présence sur le territoire français depuis le 15 septembre 2022, et d'y avoir depuis le centre de leurs intérêts privés, d'une part, ils n'ont été admis à séjourner en France que le temps de l'examen de leur demande d'asile qui a été définitivement rejetée, et d'autre part, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale qu'ils constituent avec leurs deux enfants et la mère de M. H, qui a fait également l'objet d'une mesure d'éloignement le même jour, se reforme en dehors de France, et notamment en Géorgie. En outre, contrairement à ce qui est soutenu, il résulte des motifs explicités aux points précédents que l'état de santé de la jeune C ne fait pas obstacle aux mesures d'éloignement en litige. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions litigieuses ont été prises. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant et de ce que les décisions contestées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation des intéressés et des conséquences qu'elles emportent sur leur situation et d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences disproportionnées qu'elles emportent sur la situation personnelle de leur fille mineure C doivent être également écartés. 
 17. Il résulte également de ce qui a été dit aux points précédents du présent jugement que les moyens tirés de ce que la décision portant refus d'admission au séjour opposée à Mme G méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porterait une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour opposée à son époux sur le fondement de l'article L. 452-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligations de quitter le territoire français sont privées de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour.  
 19. En deuxième lieu, il résulte des motifs explicités au point 5 du présent jugement que les décisions portant refus de titre de séjour sont suffisamment motivées en droit et en fait. Par suite, les obligations de quitter le territoire, qui en l'espèce, n'ont pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle des décisions relatives au séjour, sont également suffisamment motivées. 
 20. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués ni des pièces des dossiers que le préfet se serait estimé lié par les avis du collège des médecins de l'OFII. A cet égard, alors que les requérants en avaient sollicité la production à l'instance dans leurs écritures, le préfet a produit ces avis aux débats. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'incompétence négative doivent être écartés.  
 21. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués ni des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle des requérants. Par suite, les moyens d'erreur de droit invoqués à cet égard doivent être écartés.  
 22. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".  
 23. En l'espèce M. H soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet méconnait les dispositions de l'article précité. Or pour les mêmes motifs que ceux explicités au point 11 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 24. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux explicités au point 16 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de ce que les décisions contestées seraient entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation des intéressés et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elles emportent sur leur situation et d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences disproportionnées qu'elles emportent sur la situation personnelle de leur fille mineure C doivent être écartés.  
 25. En septième et dernier lieu, en vertu de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / ()/ 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et  
 L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ()". 
 26. En l'espèce, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces des dossiers, que l'autorité préfectorale se serait considérée liée par le rejet de la demande d'asile des requérants. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions contestées seraient entachées d'une méconnaissance des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi :  
 27. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant fixation du pays de renvoi seraient privées de base légale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 28. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués visent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précisent que les requérants n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivations des décisions contestées doivent être écartés.  
 29. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués, ni des pièces des dossiers, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation des requérants avant de prononcer à leur encontre une décision fixant le pays de renvoi. Par suite, les moyens d'erreur de droit invoqués à cet égard doivent être écartés.  
 30. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 31. En l'espèce, les requérants font valoir qu'ils seraient exposés à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Géorgie. Ils soutiennent que M. H y était victime de discriminations au regard de son handicap et qu'il ne pouvait travailler, qu'ils vivaient chez la mère de M. H qui subvenait aux besoins de la famille, que celle-ci s'est retrouvée endettée, que leur logement a été saisi par les autorités bancaires, qu'ils ont été menacés par des créanciers privés de sa mère, que ces derniers ont intimidé le requérant à plusieurs reprises et l'ont agressé et qu'ils n'ont pas bénéficié de la protection de la police. Toutefois, en se bornant à produire à l'instance la seule traduction de trois témoignages non datés allant dans le sens de leurs allégations, les intéressés n'apportent pas d'élément suffisants pour démontrer la réalité et l'actualité des risques qu'ils disent encourir, alors qu'au demeurant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté leur demande d'asile. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. H n'est pas fondé à soutenir que la rupture des soins dont il bénéficie en France serait contraire aux stipulations citées au point précédent en cas de retour dans son pays d'origine. En conséquence, les décisions litigieuses n'ont pas été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les moyens invoqués à cet égard doivent être écartés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 32. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 33. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, les sommes réclamées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. H et Mme G sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. H et de Mme G est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B H, à M. A G, à Me Mercier et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 A. ROUZET        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2303944, 2303946