TA59 · Reconduite à la frontière — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023 sous le n°2303945, et un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, M. B A, représenté par Me Zambo Mveng, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 27 avril 2023 par lesquels le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, R. 435-1 et R. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte atteinte à son droit à l'éducation, à l'instruction et à la formation tel qu'il est reconnu par l'alinéa 13 de la Constitution du 27 octobre 1946, par l'article 2 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendé par le protocole n° 11, par l'alinéa 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 et par les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait, 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, ses modalités d'exécution étant incompatibles avec sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023 sous le n°2303947, et un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, M. B A, représenté par Me Zambo Mveng, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 27 avril 2023 par lesquels le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle porte atteinte à son droit à l'éducation, à l'instruction et à la formation tel qu'il est reconnu par l'alinéa 13 de la Constitution du 27 octobre 1946, par l'article 2 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendé par le protocole n°11, par l'alinéa 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 et par les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, ses modalités d'exécution étant incompatibles avec sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la Constitution et son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en particulier son premier protocole additionnel tel qu'amendé par le protocole n° 11 ; 
 - le code de l'éducation ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée, 
 - le requérant n'étant ni présent ni représenté ;  
 - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°s 2303945 et 2303947, qui présentent à juger des questions similaires et concernent la situation d'un même requérant, ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 2. M. A, ressortissant marocain né le 2 octobre 1989 à Tafersit (Maroc), a fait l'objet, le 27 avril 2023, de deux arrêtés du préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Il demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans la seule requête n°2303945, la requête n°2303947 étant dirigée contre les mêmes décisions et présentant à juger des questions similaires. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, si M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une " erreur manifeste d'appréciation ", il n'assortit ses moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés.  
 7. En troisième lieu, M. A n'assortit d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 et R. 435-1 et R. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre de la décision par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, ces articles étant relatifs à la délivrance d'une carte de séjour pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels laquelle n'est pas de plein droit. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 8. En quatrième lieu, si l'intéressé soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation, l'article 2 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'amendé par son protocole n° 11, l'alinéa 13 de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que celui de la Constitution du 4 octobre 1958, la décision en litige n'a pas pour objet de restreindre le droit de M. A à l'instruction et il ne ressort pas des pièces du dossier, en outre, qu'elle aurait un tel effet, aucun élément ne permettant d'établir que le requérant ne pourrait poursuivre ses études au Maroc. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le droit de M. A à l'instruction, à l'éducation et à la formation doit être écarté.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 4 septembre 2015 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de long-séjour portant la mention " étudiant ". Il a ensuite été mis en possession d'un titre de séjour en qualité d'étudiant renouvelé en dernier lieu jusqu'au 23 octobre 2022 dont il n'a pas demandé le renouvellement. Si le requérant se prévaut de ce qu'il est en France pour poursuivre ses études, il est constant qu'il a obtenu, en 2019, un master en droit des assurances. Il s'est ensuite inscrit, en 2019, en licence d'allemand, soit dans un domaine éloigné du diplôme déjà obtenu, et ne démontre pas avoir poursuivi dans cette voie. S'il se prévaut de ce qu'il souhaite s'inscrire, pour l'année scolaire 2023/2024 en master 2 " manager en stratégie d'entreprise ", soit dans un domaine encore différent des études jusque-là suivies, il ne démontre pas, en se bornant à fournir le dossier d'inscription transmis le 23 mars 2023 à la structure Icadémie, qui propose des formations à distance, qu'il était effectivement inscrit dans cette formation à la date de la décision attaquée. Au demeurant, cette formation étant dispensée à distance, rien n'indique qu'il ne pourrait la suivre depuis le Maroc. M. A ne démontre pas, en outre, posséder des liens privés et familiaux sur le territoire français et n'atteste d'aucune insertion particulière dans la société française. Enfin, il n'établit pas, ni même n'allègue, qu'il ne pourrait se réinsérer socialement et professionnellement au Maroc où résident la plupart de ses proches. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il y a lieu, pour les mêmes motifs, d'écarter également le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. / Elles sont motivées. ". 
 13. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 14. La décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et atteste de ce que l'ensemble des critères énoncés par ce dernier article a été pris en compte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, l'intéressé n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français.  
 16. En troisième lieu, si M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit, d'une " erreur manifeste d'appréciation " et qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il n'assortit ses moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés.  
 17. En quatrième lieu, compte tenu de la situation personnelle de M. A telle qu'elle a été exposée au point 9, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'une année. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 19. En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 20. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours.  
 21. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit, d'une " erreur manifeste d'appréciation " et qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 730-1, L. 731-1, L. 732-1 et L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'assortit ses moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 22. En quatrième lieu, si M. A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ne saurait se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions, relatives à l'assignation à résidence des ressortissants de l'Union européenne. 
 23. En cinquième lieu, compte tenu de la situation personnelle de M. A telle qu'elle a été exposée au point 9, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 24. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 25. M. A est assigné à résidence à son domicile, à Mons-en-Barœul, et astreint à se présenter chaque lundi, mercredi et vendredi au commissariat de cette commune. S'il soutient que les modalités d'exécution de son assignation à résidence sont incompatibles avec ses activités scolaires, il n'est pas démontré, ainsi qu'il a été indiqué au point 9, qu'il était inscrit dans une formation quelconque à la date de la décision attaquée. En tout état de cause, il n'apporte aucun élément de nature à établir que son emploi du temps serait incompatible avec les modalités de son assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur d'appréciation dans la fixation des modalités de l'assignation à résidence prise à l'encontre de M. A doit être écarté. 
 26. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.  
 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 27 avril 2023 par lesquels le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'une année et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire dans la requête n°2303945. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Jean-Claude Zambo Mveng et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La magistrate désignée 
 signé 
 M. VARENNE 
   Le greffier, 
 signé 
    B. NIEUWAER                      
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                  Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2-2303947