TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre et 20 décembre 2023, Mme C B, représenté par Me Varron Charrier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 juin 2023 la déclarant inapte de manière définitive à ses fonctions d'aide-soignante, consolidée à compter du 20 juin 2023 et considérant que ses arrêts de travail du 3 septembre au 3 décembre 2023 inclus ne sont plus justifiés au titre de l'accident de service, prolongeant ainsi son congé de maladie ordinaire ; 
 2°) Enjoindre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de prolonger son accident de service à compter du 3 septembre 2023 et de lui reverser à titre rétroactif son plein traitement ainsi que ses primes et indemnités et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir 
 3°) A titre subsidiaire, enjoindre à l'AP-HP de réexaminer sa situation et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir 
 4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Elle va être dans l'impossibilité de respecter son plan de surendettement ce qui va provoquer une saisie de ses biens 
 - Il appartiendra à l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris de prouver que Monsieur D A a bien cette qualité et qu'il avait compétence pour prendre une telle décision. A défaut de preuve de la compétence de ce dernier, il y aura lieu de considérer que la décision est entachée d'incompétence 
 - La décision querellée apparait insuffisamment motivée en fait 
 - La décision attaquée aurait dû être précédée de la saisine du conseil médical 
 - En décidant que l'agent était consolidé à compter le 20 juin 2023 et que les arrêts de travail à compter du 21 juin 2023 n'étaient pas à prendre au titre de l'accident de service, l'AP-HP a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 18 décembre 2023, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris représentée par la S E L A R L Minier Maugendre et associés agissant par Me Lacroix conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : 
 - La condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - Aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sur la légalité des décisions incriminées. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2303894 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre et 20 décembre 2023, Mme C B, représenté par Me Varron Charrier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 novembre 2023 la déclarant inapte de manière définitive à ses fonctions d'aide-soignante, consolidée à compter du 20 juin 2023 et considérant que ses arrêts de travail du 3 septembre au 3 décembre 2023 inclus ne sont plus justifiés au titre de l'accident de service, prolongeant ainsi son congé de maladie ordinaire ; 
 2°) Enjoindre à l'AP-HP de prolonger son accident de service à compter du 3 septembre 2023 et de lui reverser à titre rétroactif son plein traitement ainsi que ses primes et indemnités et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir 
 3°) A titre subsidiaire, enjoindre à l'AP-HP de réexaminer sa situation et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir 
 4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Elle va être dans l'impossibilité de respecter son plan de surendettement ce qui va provoquer une saisie de ses biens 
 - Il est fait référence à l'avis émis par le service de médecin statutaire en date du 7 novembre 2023, cependant ce dernier n'était aucunement joint à la décision de sorte qu'elle ignore le contenu précis de cet avis qui fonde pourtant la décision. Elle n'a d'ailleurs pas souvenir d'avoir été reçue par le médecin statutaire le 7 novembre 2023 et ne comprend pas à quoi correspond cet avis qui fonde pourtant la décision attaquée. 
 - Le centre hospitalier ne lui a pas transmis par pli séparé la teneur de ces conclusions La décision querellée apparait insuffisamment motivée en fait 
 - En décidant que l'agent était consolidé à compter le 20 juin 2023 et que les arrêts de travail à compter du 21 juin 2023 n'étaient pas à prendre au titre de l'accident de service, l'AP-HP a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 18 décembre 2023, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris représentée par la S E L A R L Minier Maugendre et associés agissant par Me Lacroix conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : 
 - La condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - Aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sur la légalité des décisions incriminées. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2303942 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 20 décembre 2023 M. E a lu son rapport et entendu :  
 - Les observations de Me Varron Charrier pour Mme B ; 
 - Les observations de Me Lacroix pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. 
   
  Considérant ce qui suit : 
   
  1. Les requêtes n° 2303905 et n° 2303946 émanent de la même requérante, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il en soit statué par une même ordonnance. 
   
  2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
   
  3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
   
  4. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence. 
   
  5. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de Mme C B dirigées contre l'Assistance publique - hôpitaux de Paris qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sue ce même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. 
 Fait à Toulon, le 26 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Ph. E 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Le greffier 
 N° 2303905,2303946